Déclaration de force obligatoire générale de la CCT Location de services

Mesdames, Messieurs

Malheureusement, faute de temps, le Conseil fédéral ne sera pas en mesure de déclarer la CCT Location de services de force obligatoire générale à partir du 1er janvier 2021.

Dans l'hypothèse de la survenance d'un tel scénario, les partenaires sociaux avaient convenu ce qui suit :

En l'absence d'une déclaration de force obligatoire générale de la CCT Location de services par le Conseil fédéral au 1er janvier 2021, la CCT Location de services existante sera néanmoins prolongée à partir du 1er janvier 2021 et s'appliquera sans déclaration de force obligatoire générale à ses parties contractantes et à leurs membres ainsi qu'aux entreprises de location de services qui s'y sont volontairement soumises en vertu de l'art. 2, al. 3 CCT LS, au plus tard jusqu'au 31 mars 2021.

La seule modification concerne l'assurance d'indemnité journalière en cas de maladie :

• l'art. 29, al. 2, let. a, 1ère phrase, est modifié comme suit : les primes sont payées par le travailleur à hauteur de 50 % au maximum, la participation devant s'élever au maximum à 3.5 %.
• l'art. 29, al. 2, let. b, 2ème phrase, de l'actuelle CCT Location de services est supprimé. Cela signifie que l'extrapolation d'une prime fictive dans le cas des indemnités journalières de maladie différées n'est plus possible.

Les prestations offertes par la CCT Location de services continueront à être assurées de la manière suivante :

temptraining
Les services offerts par temptraining seront fournis sans interruption.

tempdata
La base de données tempdata continuera à être tenue à jour.

tempcare
Les services offerts par tempcare seront fournis sans interruption.

Recouvrement des contributions d'exécution
Les partenaires sociaux ont convenu de se coordonner avec les partenaires sociaux et les commissions paritaires des autres CCT DFO afin que le recouvrement des contributions d'exécution pendant la période sans DFO puisse être poursuivi par les organes de recouvrement de la CCT Location de services (tempcontrol, autrement dit consimo) et que les contributions dues par les entreprises de location de services aux organes d'exécution d'autres CCT DFO leur soient remboursées par l'association Fonds paritaire pour le secteur de la location des services. Si vous êtes néanmoins tenu de déclarer des missions dans des branches soumises à d'autres CCT dfo, nous vous remercions de bien vouloir prendre contact avec tempcontrol (tempcontrol@tempservice.ch).

Si vous avez des questions, nous vous remercions de bien vouloir prendre contact avec les secrétariats de Temptraining, Tempcare et Tempcontrol.

Nous vous souhaitons de belles fêtes de fin d'année ainsi qu'une bonne année.