Déclaration de protection des données

1. Responsable

En vertu de la législation sur la protection des données, est responsable pour le traitement de données décrit dans le présent document :

Commission professionnelle Paritaire Suisse de la Location de Services (CPSLS)
Postfach 1348
3000 Bern 16
tempcontrol@tempservice.ch

En font partie les commissions Prafessionnelles Paritaires Régionales de la location de services suivantes :
CPRA: Commission professionnelle Paritaire Régionale de la Suisse alémanique de la location de services
CPRR: Commission professionnelle Paritaire Régionale Romande de la location de services
CPRT: Commission professionnelle Paritaire Régionale Tessinoise de la location de services

Il s'agit toutefois de filières organisationnelles dépendantes. Elles ne sont donc pas responsables de manière autonome au regard du droit de la protection des données.

Si vous avez des questions concernant le traitement de données décrit ici ou si vous souhaitez faire valoir vos droits, veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées.

2. Application de la CCT

2.1 Finalités du traitement

• Contrôles: sur la base de la convention collective de travail (CCT) Location de services, la CPSLS peut effectuer des contrôles d'entreprise, notamment des contrôles d'assujettissement, de la comptabilité salariale, des titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée ainsi que des contrôles dans le cadre de détachements afin de contrôler le respect des dispositions de la CCT Location de services [art 35 CCT Location de services).
• Déclarations et contributions aux frais d'application : la CPSLS se charge de la perception, du paiement et du recouvrement des contributions aux frais d'application, dont elle demande au préalable une déclaration (art. 7 CCT Location de services). Elle assure le paiement d'autres montants (frais de procédure, frais liés à la demeure, peines conventionnelles).
• Renseignements juridiques : les données personnelles sont utilisées afin de fournir des renseignements sur la CCT Location de services (travailleurs/employeurs) ainsi que sur les contrôles en entreprise.
• Autorisation pour dérogation aux dispositions salariales : sur demande, les salaires des travailleurs de moins de 17 ans, des écoliers, des stagiaires et des personnes occupées au maximum deux mois par année civile, ainsi que des personnes dont les capacités physiques ou intellectuelles sont limitées, peuvent être inférieurs jusqu'à 15% par rapport aux salaires minimaux (art. 21 CCT Location de services). Des données à caractère personnel sont utilisées afin d'évaluer la demande.
• Formation: Sur demande, des contributions à la formation continue peuvent être accordées. Des données à caractère personnel sont utilisées afin d’évaluer la demande. Pour de plus amples informations, prière de consulter la Déclaration sur la protection des données de Temptraining: https://www.tempservice.ch/fr/temptraining/protection-des-donnees.php.
• Développement professionnel : afin de définir et de mettre à jour les exigences, compétences et qualifications pour certaines professions, des données sont traitées et collectées.
• Évaluation des besoins : la collecte de données permet d’analyser les besoins en main-d’œuvre qualifiée dans certains domaines professionnels et d’évaluer le marché du travail tant actuel que futur.
• Reconnaissance des établissements de formation : les données sont collectées afin de vérifier les plans et contenus de formation et s’assurer qu’ils sont bien conformes aux exigences et aux normes en vigueur.
• Examen et certification : au cours des examens, des données sont collectées afin d’évaluer les compétences et les aptitudes et de délivrer les certificats ou qualifications correspondants.
• Analyse des tendances du marché du travail et de l’emploi : nous analysons les tendances du marché du travail, notamment en ce qui concerne l’emploi, le choix de carrière, la répartition par sexe et d’autres facteurs pertinents. À cette fin, nous pouvons effectivement traiter des données personnelles ; toutefois, les évaluations issues de nos analyses sont anonymisées et ne permettent pas de tirer des conclusions sur les employés concernés.

Autres statistiques et analyses : nous pouvons procéder à des évaluations, statistiques et autres, des données collectées aux fins décrites ci-dessus, à nos propres fins, ou à celles des partenaires sociaux ou des organes de la CCT, des organes de surveillance, des autorités ou du public. Les résultats peuvent être publiés ; Aucune donnée personnelle n’est toutefois publiée, à l’exception des noms des membres des organes.

2.2 Nature des données collectées

Dans le cadre de contrôles et des autres finalités de traitement mentionnées au chiffre 2.1, sont en principe collectées puis traitées les données suivantes, concernant les différents travailleurs et entreprises (en particulier les entreprises individuelles) :

• prénom et nom, adresse, date de naissance, sexe, nombre d’enfants, données de la pièce d’identité, numéro AVS ;
• profession, formation, nationalité, activité, poste, taux d’occupation, certificats, entreprise locataire de services, contrats de mission, engagement, horaires de travail, dates, heures et lieux de la mission, salaire et indemnités, informations sur les déductions salariales pour les contributions aux frais d'application, forme de société, domaine d'activité/structure, assujettissement à la CCT étendue, IDE, succursales et contacts, affiliation de l'entreprise individuelle à une association ;
• données sensibles telles que les données sur la santé, la sphère intime ou les mesures d’aide sociale, ainsi que les informations sur les bénéficiaires de rentes de l’AI, de l’assurance-accidents, de l’assurance militaire ou de l’aide sociale ;
• données relatives aux employés figurant dans l’annonce de détachement (établie par les autorités);
• organigramme de l’entreprise (y compris, normalement, le prénom et le nom, ainsi que le poste);
• masse salariale de l’entreprise ;
• autres informations selon les dispositions de la CCT étendue.

Nous collectons ces données personnelles en premier lieu auprès des employeurs, des autorités et des registres publics (p. ex. registre du commerce). Dans le cadre de l’examen de l’assujettissement à la CCT, des données de clients (p. ex. noms, adresses dans les cahiers des charges, descriptions de mandats, etc.) peuvent également être collectées et traitées.

D’autres tâches et types d’utilisation peuvent résulter d’éventuelles modifications de la CCT.

3. Autres finalités du traitement des données

Outre les finalités de traitement décrites au chiffre 2, nous pouvons également traiter vos données personnelles aux fins suivantes :

• Exploitation de notre site Internet : afin de pouvoir exploiter notre site Internet de manière sûre et stable, nous collectons des données techniques telles que l’adresse IP, des informations sur le système d’exploitation et les paramètres de votre terminal, la région ainsi que le moment et le type d’utilisation. Nous utilisons également des cookies et des technologies similaires. Pour des informations complémentaires, voir le chiffre 9.
• Enregistrement : pour utiliser certaines offres et certains services (p. ex. espaces de connexion ou newsletters), vous devez vous enregistrer (directement chez nous ou par l’intermédiaire de nos prestataires externes pour la connexion). Nous traitons à cette fin les données communiquées à l'occasion de chaque enregistrement. Par ailleurs, nous collectons également des données personnelles vous concernant pendant l’utilisation de l’offre ou du service concerné ; si nécessaire, nous pouvons mettre à votre disposition d’autres informations concernant le traitement de ces données.
• Communication : pour communiquer avec vous ainsi qu'avec des tiers, par e-mail, téléphone, courrier ou par d’autres moyens (p. ex. pour répondre à des demandes, dans le cadre d’un conseil, pour la préparation ou l’exécution d’un contrat), nous traitons notamment les contenus des communications, vos données de contact ainsi que les données accessoires des communications. Cela comprend aussi les enregistrements audio et visuels de conversations téléphoniques (vidéo), à des fins notamment de contrôle qualité. En cas d’enregistrement audio ou vidéo, nous vous en informons séparément. Vous êtes libre de nous communiquer si vous ne souhaitez pas d’enregistrement ou si vous souhaitez mettre fin à la communication. Si nous devons ou voulons vérifier votre identité, nous collectons des informations supplémentaires (p. ex. la copie d’une pièce d’identité).
• Relations publiques : afin de répondre aux demandes des médias ou du public, ainsi que pour la communication et l’information du public, nous traitons notamment le contenu des demandes et les coordonnées des personnes qui sont à l'origine des demandes. La publication des noms et d’autres informations sur les employeurs soumis à la CCT fait également partie de l’information rendue publique ; il peut également s’agir d’entreprises individuelles.
• Préparation et conclusion de contrats : en perspective de la conclusion d’un contrat avec vous ou votre mandataire ou employeur, nous pouvons notamment collecter et traiter votre nom, vos coordonnées, vos procurations, vos déclarations de consentement, des informations sur des tiers, le contenu du contrat, la date de conclusion, vos données de solvabilité ainsi que toutes les autres données que vous mettez à notre disposition ou que nous collectons de la part de tiers (p. ex. des références).
• Gestion et exécution des contrats : nous collectons et traitons des données personnelles afin de respecter nos obligations vis-à-vis de nos partenaires contractuels (p. ex. fournisseurs, prestataires de services, partenaires de projet) et, en particulier, afin de pouvoir fournir et exiger les prestations contractuelles. Cela comprend le traitement des données pour l’exécution des contrats (recouvrement, procédures judiciaires, etc.) et la comptabilité.

À cette fin, nous traitons les données reçues ou collectées dans le cadre de la préparation, de la conclusion et de l’exécution du contrat ainsi que, par exemple, les données relatives aux prestations contractuelles et à la fourniture des prestations ainsi que les informations financières et de paiement.

• baticontrol : Les CPSLS tiennent un registre (base de données; baticontrol) concernant toutes les entreprises qui sont, ont été ou pourraient être actives dans leur domaine de compétences géographique. Ce registre sert en particulier à planifier, à mettre en œuvre et à documenter les contrôles et les résultats. Le registre est en outre utilisé notamment pour la gestion des entreprises assujetties, l’établissement de rapports à l’attention des autorités et des organes d’application de la CCT, pour fournir des renseignements et en tant que base pour les annonces aux autorités dans le domaine de la loi sur les travailleurs détachés. La CPSLS collecte, traite et archive les données mentionnées dans ce cadre.
• Autres finalités : parmi les autres finalités figurent par exemple la formation interne, l'administration (p. ex. la comptabilité) ou l’organisation d’événements destinés au public. Nous sommes susceptibles d’écouter ou d’enregistrer des conférences téléphoniques ou vidéo à des fins de formation, de preuve et de contrôle qualité. Dans ce cas, nous vous en informerons explicitement (par exemple au moyen d’un message pendant la vidéoconférence concernée). Vous êtes libre de nous indiquer si vous ne souhaitez pas d’enregistrement ou si vous souhaitez mettre fin à la communication (si vous ne souhaitez pas d’enregistrement de votre image, nous vous prions d'éteindre votre caméra). En outre, nous pouvons traiter des données personnelles pour l’organisation, la réalisation et le suivi d’événements, en particulier les listes de participants, le contenu de conférences et de discussions, mais aussi les enregistrements vidéo et audio réalisés au cours de ces événements. Fait également partie de ces autres finalités la sauvegarde d’autres intérêts légitimes, lesquels ne peuvent pas être énumérés de manière exhaustive

Vous (ou votre terminal) nous communiquez-vous (lui)-même la plupart des données personnelles mentionnées (p. ex. en lien avec l’utilisation de notre site Internet ou la communication avec nous). Nous pouvons également extraire des données de sources accessibles au public (p. ex. registres des poursuites, registres fonciers, registres du commerce, médias ou via Internet y c. les médias sociaux) ou les recevoir (i) des autorités, (ii) de votre employeur ou mandant qui est en relation d’affaires avec nous ou en relation avec nous d’une autre manière, ainsi que (iii) de la part d’autres tiers (p. ex. sociétés de renseignements sur le crédit, commerçants d’adresses, associations, partenaires contractuels, services d’analyse Internet). Il s’agit en particulier de données que nous traitons dans le cadre de la préparation, de la conclusion et de l’exécution des contrats ainsi que de données issues de la correspondance et des entretiens avec des tiers, mais aussi de toutes les autres catégories de données décrites ici au chiffre 3.

4. Catégories de destinataires des données

Dans le cadre des activités visées aux chiffres 2 et 3, les données personnelles collectées peuvent être transmises, dans le respect de la protection des données ou d’une base légale, aux services suivants (qui traitent ces données sous leur propre responsabilité) :

• Les tribunaux et autorités (telles que les inspections cantonales du travail, les commissions tripartites cantonales, le SECO), si nous y sommes légalement tenus ou autorisés, ou si cela nous paraît nécessaire à l’exécution de nos tâches découlant de la CCT ou à la sauvegarde de nos intérêts. Ces destinataires traitent les données sous leur propre responsabilité ;
• D’autres organes d'application, dans la mesure où cela semble nécessaire à l’accomplissement de nos tâches découlant de la CCT. Ceux-ci traitent les données sous leur propre responsabilité ;
• Nous collaborons avec des prestataires de services en Suisse et à l’étranger, lesquels traitent (i) pour notre compte (p. ex. fournisseurs informatiques), (ii) sous une responsabilité conjointe entre eux et nous ou (iii) sous leur propre responsabilité, des données qu’ils ont reçues de notre part ou collectées pour nous. Parmi ces prestataires de services figurent les fournisseurs de services informatiques et publicitaires, les banques, les assurances, les sociétés de recouvrement de créances, les sociétés de renseignements économiques, les vérificateurs d’adresses, les sociétés de conseil ou les avocats, mais également les prestataires qui effectuent des contrôles sur place auprès des employeurs. En règle générale, nous concluons avec ces tiers des contrats sur l’utilisation et la protection des données personnelle ;

Autres personnes : il s’agit d’autres cas dans lesquels le recours à des tiers découle des finalités définies aux chiffres 2 et 3. Cela concerne p. ex. les destinataires de livraison ou de paiement que vous avez indiqués, les tiers dans le cadre de relations de représentation (p. ex. votre avocat ou votre banque) ou les personnes impliquées dans des procédures administratives ou judiciaires. Si nous collaborons avec les médias et transmettons ces documents (p. ex. des photos), vous pouvez également être concerné. Un échange de données vous concernant peut également avoir lieu dans le cadre de la communication avec d’autres commissions professionnelles paritaires, des organisations de branche et d’autres organismes.

5. Communication de données personnelles à l’étranger

Nous traitons et conservons des données personnelles principalement en Suisse et dans l'Espace économique européen (EEE), mais également, à titre exceptionnel, par exemple par l'intermédiaire de sous-traitants de nos prestataires de services, potentiellement dans n'importe quel pays du monde.

Si le destinataire se trouve dans un pays ne disposant pas d'un niveau de protection des données adéquat, nous l'obligeons contractuellement à respecter un standard suffisant en matière protection des données (nous utilisons à cet effet les clauses contractuelles types révisées de la Commission européenne, qui peuvent être consultées à l'adresse suivante : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32021D0914 ; y compris les compléments nécessaires pour la Suisse), dans la mesure où il n'est pas déjà soumis à une réglementation reconnue par la loi pour garantir la protection des données et que nous ne pouvons pas nous fonder sur une disposition d'exception. Une exception peut notamment s'appliquer en cas de procédures juridiques à l'étranger, mais aussi dans des cas d'intérêts publics prépondérants, lorsque l'exécution d'un contrat, qui est dans votre intérêt, nécessite une telle communication (par ex. lorsque nous communiquons des données à nos cabinets de correspondance), lorsque vous avez donné votre consentement ou qu'il n'est pas possible d'obtenir votre consentement dans un délai raisonnable et que la communication est toutefois nécessaire pour protéger votre vie, votre intégrité corporelle ou celle d'un tiers, ou lorsqu'il s'agit de données que vous avez rendues généralement accessibles et au traitement desquelles vous ne vous êtes pas opposé.

6. Conservation de données personnelles

Dans le respect des prescriptions légales, les données personnelles sont traitées et conservées aussi longtemps que cela est nécessaire pour remplir les obligations contractuelles et légales ou pour atteindre les finalités poursuivies par le traitement. Les rapports de contrôle, leurs annexes et les dossiers des décisions de la CPSLS resp. CPPR sont en règle générale conservés pendant 10 ans.

7. Droit d’accès et autres droits des personnes concernées

Chaque employé ; ainsi que toute autre personne concernée ; peut, dans le cadre du droit de la protection des données en vigueur, demander des renseignements sur les données personnelles qui le ou la concernent. Le droit d'accès comprend aussi le but du traitement, la durée de conservation et l'origine des données personnelles. La suppression et le blocage de la transmission peuvent, en principe, être aussi exigés. Il convient cependant de noter que la commission paritaire ne peut, dans certaines situations, donner suite à une telle demande en raison d'obligations légales ou d'intérêts prépondérants. L'identité de la personne concernée est vérifiée dans tous les cas, par exemple sur la base d'une copie d'une pièce d'identité ou du numéro AVS.

8. Sécurité des données

Nous prenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé et abus, p. ex. la publication d'instructions, des formations, des solutions de sécurité informatique et du réseau, des contrôles et limitations d'accès, le cryptage des supports de données et des transmissions, la pseudonymisation et des contrôles.

9. Cookies/traçage et autres technologies en lien avec l'utilisation de notre site Internet

Utiliser notre site Internet (y c. la newsletter et d'autres offres numériques) génère des données (notamment techniques) qui sont consignées dans un journal. Nous pouvons en outre utiliser des cookies et des technologies similaires (p. ex. des balises pixel ou des empreintes digitales) afin de reconnaître les visiteurs du site Internet, évaluer leur comportement et identifier leurs préférences. Un cookie est un petit fichier qui est transféré du serveur à votre système et qui permet de reconnaître un appareil ou un navigateur spécifique.
Vous pouvez configurer votre navigateur de manière qu'il refuse, accepte ou supprime automatiquement les cookies. Vous pouvez également désactiver ou supprimer les cookies au cas par cas. Pour savoir comment gérer les cookies dans votre navigateur, consultez le menu d'aide de ce dernier.
En règle générale, ni les données techniques que nous ne collectons ni les cookies ne contiennent des données personnelles. Il est toutefois possible de relier les données personnelles que nous enregistrons ou que les prestataires tiers que nous mandatons enregistrent à votre sujet (p. ex. si vous avez un compte utilisateur chez nous ou auprès de ces prestataires) aux données techniques ou aux informations enregistrées dans les cookies ou obtenues à partir de ces derniers et, ainsi, potentiellement à votre personne.
Nous utilisons également des plug-ins de médias sociaux, soit de petits modules logiciels qui créent un lien entre votre visite sur notre site et un fournisseur tiers. Le plug-in de média social informe le fournisseur tiers que vous avez visité notre site Internet et peut lui transmettre des cookies qu'il a précédemment placés dans votre navigateur Internet. Vous trouverez de plus amples informations sur la manière dont ces fournisseurs tiers utilisent vos données personnelles collectées via leurs plug-ins de médias sociaux dans leurs déclarations de protection des données.
Nous utilisons en outre nos propres outils ainsi que les services de prestataires tiers (qui peuvent à leur tour utiliser des cookies) sur notre site, notamment pour améliorer son fonctionnement ou son contenu (p. ex. intégration de vidéos ou de cartes), pour établir des statistiques ainsi que pour diffuser de la publicité.

10. Traitement de données sur les réseaux sociaux que nous utilisons

Les fournisseurs des plateformes peuvent analyser votre usage et traiter ces données en combinaison avec d’autres données dont ils disposent à votre sujet. Ils traitent également ces données à leurs propres fins (p. ex. de marketing et d’étude de marché ou pour gérer leurs plateformes) et agissent à cet effet en tant que responsables propres. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement par les exploitants des plateformes dans les déclarations de protection des données des plateformes concernées.

Nous utilisons actuellement les plateformes suivantes ; l’identité et les coordonnées des exploitants des différentes plateformes sont disponibles dans leurs déclarations de protection des données :

• Facebook
  www.facebook.com.
  Déclaration de protection des données : www.facebook.com/privacy/policy

11. Modifications de la présente déclaration de protection des données

Cette déclaration de protection des données ne fait pas partie d'un contrat passé avec vous. Nous sommes susceptibles de la modifier en tout temps. La version publiée est la version en vigueur.