Location de services Industrie suisse de la carrosserie

La présente CCT s’applique à toutes les entreprises membres de carrosserie suisse dans toute la Suisse.

La présente CCT s’applique à l’ensemble des employeurs et travailleurs de l’industrie de la carrosserie, notamment aux activités qui suivent :

1. carrosserie et construction de véhicules ;
2. sellerie de carrosserie ;
3. ferblanterie de carrosserie ;
4. peinture au pistolet, laquage ;
5. entreprises effectuant des travaux spéciaux de carrosserie (p.ex. repoussage) ;
6. départements de carrosserie des entreprises mixtes.

Article 3.2

Indépendamment de l’activité exécutée, du sexe et du statut salarial, la présente CCT est applicable à l’ensemble des travailleurs en entreprise en vertu des dispositions figurant aux art. 3.1 et 3.2, pour autant qu’ils n’aient pas été expressément exclus du champ d’application en vertu des dispositions figurant à l’art. 3.4. De même, sont applicables aux apprentis l'art. 23 « Durée du travail », l'art. 27 « Vacances, durée des vacances », l'art. 29 « Jours fériés », l'art. 32 « Absences » et l'art. 38 « Indemnité de fin d’année » de la CCT

Travailleurs non soumis

Ne sont pas soumis à la CCT dans le champ d’application territorial selon l’art. 3.1 CCT, à l’exception du canton de Genève :

1. les propriétaires d’entreprise ainsi que les membres de leur famille selon les dispositions de l’art. 4 al. 1 de la loi sur le travail ;
2. Abgrogé
3. travailleurs effectuant principalement des tâches administratives;
4. Cadres ; Sont considérés comme cadres les travailleuses et travailleurs exerçant une activité dirigeante supérieure et qui ont la compétence de décision sur des affaires importantes au sein de l’entreprise dans son ensemble.

Ne sont pas soumis à la CCT dans le canton de Genève :

1. Les propriétaires d’entreprise ainsi que les membres de leur famille selon l‘art. 4 al. 1 de la loi sur le travail (LTr) ;
2. Abrogé

Articles 3.3 et 3.4