Location de services Branche suisse de l’enveloppe des édifices (anciennement: toitures et façades)

Les dispositions de la CCT sont applicables à tous les employeurs et travailleurs des entreprises et parties d’entreprises de la branche de l’enveloppe des édifices. 

Sont donc concernées toutes les entreprises travaillant dans les domaines statiquement non sollicités de la couverture de toits pentus, de toits plats, d’étanchéisation souterraine et de construction de façades.  Sont concernés les éléments suivants dans les constructions en superstructure, tels que:

• l’intégration de freins vapeurs / d’isolation thermique / d’étanchéité à l’air
• la couverture, l’étanchéisation, l’habillage avec différents matériaux
• les couches de protection et d’utilisation
• le montage d’éléments pour exploiter l’énergie solaire sur l’enveloppe de l’édifice (photovoltaïque / installations thermiques sans installation 220V).

Sont exclus les fenêtres et les portes, l’exécution de façades compactes au mortier ou crépies, les systèmes en bois et en construction métallique ainsi que les façades en bois.

Les entreprises structurées sont tenues d’assujettir les différentes parties de l’entreprise aux CCT correspondantes. La Commission paritaire nationale (CPN) établit si l’activité économique prépondérante exercée par une entreprise mixte homogène s’inscrit dans la branche suisse de l’enveloppe des édifices. Une entreprise mixte homogène peut être assujettie intégralement à une seule CCT

• lorsque, pris isolément, les travailleurs ne peuvent être attribués clairement à une partie d’entreprise
• lorsque les travaux n’ont qu’une importance secondaire dans le cadre des activités habituelles de l’entreprise
• lorsque les différents départements n’apparaissent pas sur le marché en tant que prestataires autonomes
• lorsque, vues de l’extérieur, les différentes parties de l’entreprise ne sont pas identifiables en tant que telles.

Si l’assujettissement d’une entreprise ou partie d’entreprise n’apparaît pas de manière évidente, la CPN essaie de trouver une solution consensuelle avec l’entreprise et les commissions paritaires des autres CCT concernées. Si aucun accord n’est trouvé, il convient le cas échéant de recourir à la voie juridique.

Articles 4.1 – 4.3 

S’applique à l’ensemble des travailleurs en vertu de l’art. 5.2 CCT qui travaillent dans des entreprises ou parties d’entreprises de la branche de l’enveloppe des édifices.

Ne sont pas assujettis à la CCT:

1. les gérants et collaborateurs exerçant des fonctions de cadre
2. les maîtres avec diplôme fédéral
3. les chefs de chantier Enveloppe des édifices ou les contremaîtres avec CFC
4. le personnel commercial
5. le personnel doté principalement de fonctions de planification ou d’administration.

L’assujettissement et la CCT concernée doivent être communiqués aux travailleurs. 

Des détails complémentaires sur l’assujettissement des apprentis sont mentionnés à l’annexe no 2.

La CCT doit être appliquée à l’ensemble du personnel, indépendamment du taux d’occupation.

Articles 5.1 – 5.3