Location de services Branche suisse de l’enveloppe des édifices (anciennement: toitures et façades)
Extension du champ d’application: 01.03.2024 - 31.12.2027 (CCT Location de services)
Date de publication: 16.02.2024 / Publication valable dès: 01.03.2024 - 31.12.2027 (CCT de la branche)
Champ d'application en détail:
La CCT est valable pour toute la Suisse, à l'exception des cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Genève, de Vaud et du Valais.
Article 3.1
Les dispositions de la CCT sont applicables à tous les employeurs et travailleurs des entreprises et parties d’entreprises de la branche de l’enveloppe des édifices.
Sont donc concernées toutes les entreprises travaillant dans les domaines statiquement non sollicités de la couverture de toits pentus, de toits plats, d’étanchéisation souterraine et de construction de façades. Sont concernés les éléments suivants dans les constructions en superstructure, tels que:
- l’intégration de freins vapeurs / d’isolation thermique / d’étanchéité à l’air
- la couverture, l’étanchéisation, l’habillage avec différents matériaux
- les couches de protection et d’utilisation
- le montage d’éléments pour exploiter l’énergie solaire sur l’enveloppe de l’édifice (photovoltaïque / installations thermiques sans installation 220V).
Sont exclus les fenêtres et les portes, l’exécution de façades compactes au mortier ou crépies, les systèmes en bois et en construction métallique ainsi que les façades en bois.
Les entreprises structurées sont tenues d’assujettir les différentes parties de l’entreprise aux CCT correspondantes. La Commission paritaire nationale (CPN) établit si l’activité économique prépondérante exercée par une entreprise mixte homogène s’inscrit dans la branche suisse de l’enveloppe des édifices. Une entreprise mixte homogène peut être assujettie intégralement à une seule CCT
- lorsque, pris isolément, les travailleurs ne peuvent être attribués clairement à une partie d’entreprise
- lorsque les travaux n’ont qu’une importance secondaire dans le cadre des activités habituelles de l’entreprise
- lorsque les différents départements n’apparaissent pas sur le marché en tant que prestataires autonomes
- lorsque, vues de l’extérieur, les différentes parties de l’entreprise ne sont pas identifiables en tant que telles.
Si l’assujettissement d’une entreprise ou partie d’entreprise n’apparaît pas de manière évidente, la CPN essaie de trouver une solution consensuelle avec l’entreprise et les commissions paritaires des autres CCT concernées. Si aucun accord n’est trouvé, il convient le cas échéant de recourir à la voie juridique.
Articles 4.1 – 4.3
S’applique à l’ensemble des travailleurs en vertu de l’art. 5.2 CCT qui travaillent dans des entreprises ou parties d’entreprises de la branche de l’enveloppe des édifices.
Ne sont pas assujettis à la CCT:
- les gérants et collaborateurs exerçant des fonctions de cadre
- les maîtres avec diplôme fédéral
- les chefs de chantier Enveloppe des édifices ou les contremaîtres avec CFC
- le personnel commercial
- le personnel doté principalement de fonctions de planification ou d’administration.
L’assujettissement et la CCT concernée doivent être communiqués aux travailleurs.
Des détails complémentaires sur l’assujettissement des apprentis sont mentionnés à l’annexe no 2.
La CCT doit être appliquée à l’ensemble du personnel, indépendamment du taux d’occupation.
Articles 5.1 – 5.3
Aucun contrat futur n'est encore disponible.
Version.édition
publié sur tempdata.ch le:
Version valable dès:
16.02.2024 16:38
01.03.2024
15.12.2023 14:55
01.01.2024
27.09.2023 15:54
01.03.2023
22.02.2023 08:57
01.03.2023
22.12.2022 17:39
01.02.2022
26.01.2022 17:39
01.02.2022
17.12.2021 11:17
01.07.2020
01.11.2021 10:14
01.07.2020
22.12.2020 10:41
01.07.2020
16.12.2020 11:54
01.07.2020
05.08.2020 09:32
01.07.2020
05.08.2020 09:32
01.07.2020
04.08.2020 15:21
01.07.2020
04.08.2020 14:36
01.07.2020
10.07.2020 10:26
01.07.2020
03.07.2020 14:58
01.07.2020
30.06.2020 23:59
01.01.2020
04.06.2020 12:26
01.01.2020
03.12.2019 15:31
01.01.2020
30.12.2019 23:59
01.01.2019
30.12.2019 23:59
01.01.2019
07.11.2019 17:23
01.01.2019
04.11.2019 14:58
01.01.2019
12.12.2018 10:05
01.01.2019
- Champ d'application du point de vue territorial
- Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
- Champ d'application du point de vue personnel
- Renseignements organes paritaires
- Renseignements représentants des travailleurs
- Renseignements représentants des employeurs
- Salaires / salaires minimums
- Augmentation salariale
- Catégories de salaire
- 13e salaire
- Indemnité de fin d'année / commission / prime / gratification
- Cadeaux d'ancienneté
- Heures supplémentaires
- Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir
- Indemnisation des frais
- Durée normale du travail
- Vacances
- Jours de congé rémunérés (absences)
- Jours fériés rémunérés
- Maladie
- Accident
- Congé maternité / paternité / parental
- Service militaire / civil / de protection civile
- Retraite anticipée
- Contributions aux frais d'exécution / contributions pour la formation continue
- Sécurité au travail / protection de la santé
- Délai de congé
- Représentants des travailleurs
- Représentants des employeurs
- Tâches des organes paritaires
- Fonds paritaire
- Procédures de conciliation et d'arbitrage
- Obligation de paix du travail
- Conséquence en cas de violation de la convention
- Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
- Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
- Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
- Versement du salaire
- Renvois à la CCT Location de services
- Prévoyance professionnelle LPP
Champ d'application du point de vue territorial
S'applique à toute la Suisse, à l'exception des cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Genève, de Vaud et du Valais.
Article 3.1
Article 3.1
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
S'applique à tous les employeurs et travailleurs des entreprises de la branche de l’enveloppe des édifices. Sont donc concernées toutes les entreprises de la couverture de toits pentus, de toits plats, d’étanchéisation souterraine et de construction de façades. Sont concernés les éléments à partir de la sous-construction statique dans les constructions en superstructure, telles que :
- l’intégration de freins vapeurs /d’isolation thermique/d’étanchéité à l’air
- la couverture, l’étanchéisation, l’habillage avec différents matériaux
- les couches de protection et d’utilisation
- le montage d’éléments pour exploiter l’énergie solaire sur l’enveloppe de l’édifice (photovoltaïque / installations thermiques sans installation 220V)
Est exclue l’exécution de façades compactes au mortier ou crépies.
Article 4
- l’intégration de freins vapeurs /d’isolation thermique/d’étanchéité à l’air
- la couverture, l’étanchéisation, l’habillage avec différents matériaux
- les couches de protection et d’utilisation
- le montage d’éléments pour exploiter l’énergie solaire sur l’enveloppe de l’édifice (photovoltaïque / installations thermiques sans installation 220V)
Est exclue l’exécution de façades compactes au mortier ou crépies.
Article 4
Champ d'application du point de vue personnel
S’applique à l’ensemble des travailleurs en vertu de l’art. 5.2 CCT qui travaillent dans des entreprises de la branche de l’enveloppe des édifices.
Ne sont pas assujettis à la CCT :
a) les gérants et collaborateurs exerçant des fonctions de cadre
b) les contremaîtres titulaires d’un diplôme fédéral
c) le personnel commercial et de vente
L’assujettissement et la CCT concernée doivent être communiqués aux travailleurs.
Des détails complémentaires sur l’assujettissement des apprentis sont mentionnés à l’annexe no 2.
La CCT doit être appliquée en général au personnel à temps partiel dans le secteur principalement manuel.
Article 5
Ne sont pas assujettis à la CCT :
a) les gérants et collaborateurs exerçant des fonctions de cadre
b) les contremaîtres titulaires d’un diplôme fédéral
c) le personnel commercial et de vente
L’assujettissement et la CCT concernée doivent être communiqués aux travailleurs.
Des détails complémentaires sur l’assujettissement des apprentis sont mentionnés à l’annexe no 2.
La CCT doit être appliquée en général au personnel à temps partiel dans le secteur principalement manuel.
Article 5
Renseignements organes paritaires
Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS)
Case postale 272
3000 Berne 15
031 350 22 16
www.tempservice.ch
Case postale 272
3000 Berne 15
031 350 22 16
www.tempservice.ch
Renseignements représentants des travailleurs
Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS)
Case postale 272
3000 Berne 15
031 350 22 16
www.tempservice.ch
Case postale 272
3000 Berne 15
031 350 22 16
www.tempservice.ch
Renseignements représentants des employeurs
Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS)
Case postale 272
3000 Berne 15
031 350 22 16
www.tempservice.ch
Case postale 272
3000 Berne 15
031 350 22 16
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Salaires / salaires minimums
Salaires minima à partir du 1er janvier 2014 (déclarés de force obligatoire à partir du 1er avril 2014):
Le droit au salaire minimum conventionnel existe dès l’âge de 18 ans (majorité).
Salaires minima des apprentis à partir du 1er janvier 2019 (déclarés de force obligatoire à partir du 1er janvier 2019):
Articles 24 et 27; Annexe 2
| Travailleur qualifié | Travailleur semi-qualifié | Travailleur non qualifié | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Expérience professionnelle dans la branche | Salaires mensuels | Salaires horaires | Salaires mensuels | Salaires horaires | Salaires mensuels | Salaires horaires |
| < = 12 mois | CHF 4'438.-- | CHF 24.35 | CHF 4'100.-- | CHF 22.55 | CHF 3'900.-- | CHF 21.45 |
| > 12 mois | CHF 4'616.-- | CHF 25.35 | CHF 4'244.-- | CHF 23.30 | CHF 4'017.-- | CHF 22.05 |
| > 24 mois | CHF 4'801.-- | CHF 26.40 | CHF 4'393.-- | CHF 24.15 | CHF 4'138.-- | CHF 22.75 |
| > 36 mois | CHF 4'993.-- | CHF 27.45 | CHF 4'547.-- | CHF 25.-- | CHF 4'262.-- | CHF 23.40 |
| > 48 mois | CHF 5'193.-- | CHF 28.55 | CHF 4'706.-- | CHF 25.85 | CHF 4'390.-- | CHF 24.10 |
| > 60 mois | CHF 5'401.-- | CHF 29.70 | CHF 4'871.-- | CHF 26.75 | CHF 4'522.-- | CHF 24.85 |
Salaires minima des apprentis à partir du 1er janvier 2019 (déclarés de force obligatoire à partir du 1er janvier 2019):
| Salaires minima | 1re année | 2e année | 3e année |
|---|---|---|---|
| Apprentis visant à l’obtention du certificat fédéral de capacité (CFC) | CHF 900.-- | CHF 1'100.-- | CHF 1'300.-- |
| Formation de deux ans avec attestation fédérale (ATF) | CHF 800.-- | CHF 1'000.-- | — |
Articles 24 et 27; Annexe 2
Augmentation salariale
2019 (déclarés de force obligatoire à partir du 1er janvier 2019):
Les salaires effectifs des travailleurs assujettis seront tous augmentés 40 francs par mois ou 22 centimes par heure. La hausse automatique du salaire réel est versée jusqu’à un salaire maximal supérieur de 25 % au salaire minimum le plus élevé de toutes les catégories (travailleurs qualifiés > 60 mois). …
Par ailleurs, une hausse salariale individuelle, liée à la performance, de 20 francs en moyenne est octroyée chaque mois. L’employeur décide de sa répartition entre les salarié-e-s. Les sasalarié-e-s de l’entreprise assujettis … ont un droit commun à cette augmentation de salaire.
Article 27.1; Annexe 6: article 1.1
Les salaires effectifs des travailleurs assujettis seront tous augmentés 40 francs par mois ou 22 centimes par heure. La hausse automatique du salaire réel est versée jusqu’à un salaire maximal supérieur de 25 % au salaire minimum le plus élevé de toutes les catégories (travailleurs qualifiés > 60 mois). …
Par ailleurs, une hausse salariale individuelle, liée à la performance, de 20 francs en moyenne est octroyée chaque mois. L’employeur décide de sa répartition entre les salarié-e-s. Les sasalarié-e-s de l’entreprise assujettis … ont un droit commun à cette augmentation de salaire.
Article 27.1; Annexe 6: article 1.1
Catégories de salaire
Travailleur qualifié:
Sont considérés comme travailleurs qualifiés tous les travailleurs ayant terminé avec succès leur apprentissage dans le champ professionnel polybat et étant assujettis à la CCT. Appartiennent également à cette catégorie les travailleurs qualifiés issus de métiers de la construction pour autant qu’ils soient employés comme tels. Sont considérés comme étant équivalents les ferblantiers et les charpentiers.
Travailleur semi-qualifié:
Sont considérés comme travailleurs semi-qualifiés tous les travailleurs disposant d’une attestation fédérale professionnelle dans le champ professionnel polybat et étant assujettis à la CCT. Appartiennent également à cette catégorie les travailleurs disposant d’une attestation fédérale professionnelle issus de métiers de la construction pour autant qu’ils soient employés comme tels.
Travailleur non qualifié:
Appartiennent à cette catégorie tous les travailleurs employés par une entreprise assujettie à la CCT mais qui ne répondent pas à la définition de travailleur qualifié ni de travailleur semi-qualifié.
Article 24.6
Sont considérés comme travailleurs qualifiés tous les travailleurs ayant terminé avec succès leur apprentissage dans le champ professionnel polybat et étant assujettis à la CCT. Appartiennent également à cette catégorie les travailleurs qualifiés issus de métiers de la construction pour autant qu’ils soient employés comme tels. Sont considérés comme étant équivalents les ferblantiers et les charpentiers.
Travailleur semi-qualifié:
Sont considérés comme travailleurs semi-qualifiés tous les travailleurs disposant d’une attestation fédérale professionnelle dans le champ professionnel polybat et étant assujettis à la CCT. Appartiennent également à cette catégorie les travailleurs disposant d’une attestation fédérale professionnelle issus de métiers de la construction pour autant qu’ils soient employés comme tels.
Travailleur non qualifié:
Appartiennent à cette catégorie tous les travailleurs employés par une entreprise assujettie à la CCT mais qui ne répondent pas à la définition de travailleur qualifié ni de travailleur semi-qualifié.
Article 24.6
13e salaire
Les travailleurs rétribués au mois touchent à la fin de l’année un salaire mensuel brut moyen supplémentaire. Les travailleurs rémunérés à l’heure touchent à la fin de l’année une allocation correspondant à 8.33% du salaire brut total versé durant l’année écoulée.
Article 28
Article 28
Indemnité de fin d'année / commission / prime / gratification
Les travailleurs rétribués au mois touchent à la fin de l’année un salaire mensuel brut moyen supplémentaire. Les travailleurs rémunérés à l’heure touchent à la fin de l’année une allocation correspondant à 8.33% du salaire brut total versé durant l’année écoulée.
Article 28
Article 28
Cadeaux d'ancienneté
Les travailleurs rétribués au mois touchent à la fin de l’année un salaire mensuel brut moyen supplémentaire. Les travailleurs rémunérés à l’heure touchent à la fin de l’année une allocation correspondant à 8.33% du salaire brut total versé durant l’année écoulée.
Article 28
Article 28
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires ne sont indemnisées que si elles sont ordonnées par l’employeur ou son représentant.
Sont considérées comme des heures supplémentaires normales les heures travaillées dans les limites du temps de travail journalier selon la Loi sur le travail (06h00 à 20h00). Les heures supplémentaires normales doivent être compensées par du temps libre de durée égale, dans un délai de 5 mois, à compter du 31.12. Si la compensation n’est pas possible dans les délais impartis, une demande de prolongation dûment motivée doit être adressée à la CPN. Une compensation en espces n‘est pas admissible dans ce cas. L‘exception est réglée à l'art. 34 CCT.
Exception: travail supplémentaire volontaire
Si le travailleur envisage d’effectuer du travail supplémentaire volontairement, il doit en convenir le moment et le volume préalablement avec l’employeur. Cette convention doit expressément être couchée par écrit. Ce travail supplémentaire volontaire ne doit pas être pris en compte dans le temps de travail annuel. Il est payé au taux du salaire ordinaire, sans majoration et ceci même si le travail supplémentaire volontaire convenu est effectué le samedi. Le temps de travail supplémentaire volontaire convenu doit être stipulé séparément dans le décompte de salaire.
La limite de la durée maximale de travail autorisée par la Loi sur le travail ne doit pas être dépassée.
La réglementation du travail supplémentaire volontaire est soumise à autorisation. Une demande dûment justifiée établie sur la formule spécialement conçue à cet effet doit être présentée à la CPN.
Articles 25 et 34; annexe 1
Sont considérées comme des heures supplémentaires normales les heures travaillées dans les limites du temps de travail journalier selon la Loi sur le travail (06h00 à 20h00). Les heures supplémentaires normales doivent être compensées par du temps libre de durée égale, dans un délai de 5 mois, à compter du 31.12. Si la compensation n’est pas possible dans les délais impartis, une demande de prolongation dûment motivée doit être adressée à la CPN. Une compensation en espces n‘est pas admissible dans ce cas. L‘exception est réglée à l'art. 34 CCT.
Exception: travail supplémentaire volontaire
Si le travailleur envisage d’effectuer du travail supplémentaire volontairement, il doit en convenir le moment et le volume préalablement avec l’employeur. Cette convention doit expressément être couchée par écrit. Ce travail supplémentaire volontaire ne doit pas être pris en compte dans le temps de travail annuel. Il est payé au taux du salaire ordinaire, sans majoration et ceci même si le travail supplémentaire volontaire convenu est effectué le samedi. Le temps de travail supplémentaire volontaire convenu doit être stipulé séparément dans le décompte de salaire.
La limite de la durée maximale de travail autorisée par la Loi sur le travail ne doit pas être dépassée.
La réglementation du travail supplémentaire volontaire est soumise à autorisation. Une demande dûment justifiée établie sur la formule spécialement conçue à cet effet doit être présentée à la CPN.
Articles 25 et 34; annexe 1
Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir
Les heures supplémentaires accomplies le samedi ainsi que le soir doivent être compensées en priorité par un supplément de temps dans les 5 mois qui suivent. Dans l’impossibilité de compenser ces heures, il y a lieu de verser un supplément de salaire conformément à la grille ci-dessous.
Le supplément de salaire conformément à la grille ci-dessous doit également être versé si les heures supplémentaires sont compensées par la même durée de temps libre.
Article 26
Le supplément de salaire conformément à la grille ci-dessous doit également être versé si les heures supplémentaires sont compensées par la même durée de temps libre.
| Type de travail | Heure | Supplément de salaire |
|---|---|---|
| Dimanches et jours fériés | 23h00-23h00 | 100% |
| Travail du samedi | 06h00-12h00 | 25% |
| 12h00-20h00 | 50% | |
| Travail du soir | 20h00-23h00 | 50% |
| Travail de nuit | 23h00-6h00 | 50% |
Article 26
Indemnisation des frais
Principe
Le travailleur est indemnisé par son employeur des frais effectifs imposés par un travail à l’extérieur pour les repas et un hébergement décent. Les taux de frais appliqués … sont régis par l’annexe 6 … de la CCT.
Les travailleurs ont droit à une heure au moins de pause de midi, dont la moitié tout au plus pour le déplacement (aller et retour) jusqu’au lieu de travail habituel. Si ce n’est pas possible, le travailleur doit toucher une allocation.
L’allocation pour le repas de midi s’élève à CHF 17.--/jour.
Retour au domicile
Lors de missions externes de longue durée, le travailleur est en droit de rentrer chez lui pendant le week-end. Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur. Le temps de déplacement est compté comme temps de travail.
Utilisation d’un véhicule privé
L’employeur et le travailleur s’entendent sur l’utilisation par le travailleur de son véhicule privé pour les déplacements professionnels. Ils peuvent aussi convenir que le travailleur transporte autant d’autres travailleurs dans son véhicule privé que l’autorise le permis d’immatriculation. Dans ce cas, le travailleur a droit à une indemnité plus élevée. En cas d’utilisation d’un véhicule motorisé appartenant au travailleur, les indemnités sont versées conformément à l’annexe 6 … de la CCT. Les indemnités selon l’art. 30.2 CCT sont considérées comme des paiements
au sens de l’art. 327b al. 1 et 2 CO. Le travailleur, en l’occurrence le détenteur du véhicule à moteur privé, est tenu de souscrire à ses frais une assurance responsabilité civile sans limite de couverture.
En application de l’art. 30 CCT, l’indemnité pour l’utilisation d’un véhicule privé est de CHF -.70/km.
Articles 29 et 30; Annexe 6: Articles 4 et 5
Le travailleur est indemnisé par son employeur des frais effectifs imposés par un travail à l’extérieur pour les repas et un hébergement décent. Les taux de frais appliqués … sont régis par l’annexe 6 … de la CCT.
Les travailleurs ont droit à une heure au moins de pause de midi, dont la moitié tout au plus pour le déplacement (aller et retour) jusqu’au lieu de travail habituel. Si ce n’est pas possible, le travailleur doit toucher une allocation.
L’allocation pour le repas de midi s’élève à CHF 17.--/jour.
Retour au domicile
Lors de missions externes de longue durée, le travailleur est en droit de rentrer chez lui pendant le week-end. Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur. Le temps de déplacement est compté comme temps de travail.
Utilisation d’un véhicule privé
L’employeur et le travailleur s’entendent sur l’utilisation par le travailleur de son véhicule privé pour les déplacements professionnels. Ils peuvent aussi convenir que le travailleur transporte autant d’autres travailleurs dans son véhicule privé que l’autorise le permis d’immatriculation. Dans ce cas, le travailleur a droit à une indemnité plus élevée. En cas d’utilisation d’un véhicule motorisé appartenant au travailleur, les indemnités sont versées conformément à l’annexe 6 … de la CCT. Les indemnités selon l’art. 30.2 CCT sont considérées comme des paiements
au sens de l’art. 327b al. 1 et 2 CO. Le travailleur, en l’occurrence le détenteur du véhicule à moteur privé, est tenu de souscrire à ses frais une assurance responsabilité civile sans limite de couverture.
En application de l’art. 30 CCT, l’indemnité pour l’utilisation d’un véhicule privé est de CHF -.70/km.
Articles 29 et 30; Annexe 6: Articles 4 et 5
Durée normale du travail
2'184h/an (temps de déplacement rémunéré compris; en moyenne 42h/semaine; 182h/mois)
Article 31.2
Article 31.2
Vacances
| Catégorie d'âge | Jours de vacances | |
|---|---|---|
| Travailleurs jusqu'à 20 ans révolus | 25 jours | |
| Travailleurs jusqu’à 50 ans révolus | 25 jours | |
| Travailleurs jusqu’à 60 ans révolus | 25 jours | |
| Travailleurs dès 61 ans révolus | 30 jours |
En cas d’adaptation de l’avoir des vacances pour raison d’âge, la restriction ou l’augmentation du droit à partir du mois qui suit l’âge révolu est calculée au pro rata.
Article 37.1; annexe 1: article 2.1
Jours de congé rémunérés (absences)
Sous réserve que ces absences ne coïncident pas avec les jours chômés:
Article 43.1
| Occasion | Jours payés |
|---|---|
| Mariage | 2 jours |
| Naissance d'un enfant | 3 jours |
| Mariage d'un propre enfant | 1 jour |
| Décès du conjoint, d'un propre enfant ou d'un des parents | 3 jours |
| Décès des grands-parents, des beaux-parents, du gendre, de la belle fille dans la mesure où ils faisaient ménage commun avec le travailleur | 3 jours |
| Décès des grands-parents, des beaux-parents, du gendre, de la belle fille dans la mesure où ils ne faisaient pas ménage commun avec le travailleur | 1 jour |
| Militaire: recrutement | 1 jour |
| Fondation/Déménagement du propre ménage, sans changement d'employeur | 1 jour |
Article 43.1
Jours fériés rémunérés
En l’absence de dispositions complémentaires à la CCT, ces jours sont les suivants : le Nouvel an, le 2 janvier ou le 1er novembre, le Vendredi saint, le Lundi de Pâques, l’Ascension, le Lundi de Pentecôte, le 1er Août (fête fédérale), Noël (le 25 décembre), la St-Etienne (le 26 décembre).
L’indemnité pour jours fériés est calculée en fonction des heures de travail perdues payées au salaire normal conformément à l’art. 31.2 CCT. Les jours fériés indemnisés qui coïncident avec les vacances sont compensés et ne sont pas comptés comme jours de vacances. Les jours fériés coïncidant avec un dimanche ou un samedi non travaillé ne peuvent pas être récupérés. La même règle s’applique aux jours fériés lors d’une absence pour maladie, accident, service militaire, protection civile ou congé non payé.
Articles 41 et 42; Annexe 1: article 2.1
L’indemnité pour jours fériés est calculée en fonction des heures de travail perdues payées au salaire normal conformément à l’art. 31.2 CCT. Les jours fériés indemnisés qui coïncident avec les vacances sont compensés et ne sont pas comptés comme jours de vacances. Les jours fériés coïncidant avec un dimanche ou un samedi non travaillé ne peuvent pas être récupérés. La même règle s’applique aux jours fériés lors d’une absence pour maladie, accident, service militaire, protection civile ou congé non payé.
Articles 41 et 42; Annexe 1: article 2.1
Maladie
Maladie:
- Assurance pour une indemnité journalière (perte de gain) obligatoire
- max. 2 jours de carence
- Primes: travailleurs payent max. 50% des primes (max. 2.5%)
- Prestations: au moins 80% du salaire moyen, pour autant que l'empêchement de travail soit au moins de 25%.
- Paiement différé des indemnités journalières: si une entreprise conclut une assurance collective d'indemnité journalière avec un paiement différé des prestations et en respectant les deux jours de délai de carence, elle doit payer elle-même pendant cette période d'attente supplémentaire 80 % du salaire perdu du fait de la maladie.
La couverture d'assurance débute le jour de l'entrée en fonction convenu contractuellement.
A l'échéance d'un délai d'attente de 2 jours ouvrables au plus, le droit suivant prend naissance pour les travailleurs:
- actifs dans des entreprises locataires de services où une CCT étendue est en vigueur: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- qui ne sont ni actifs dans une entreprise locataire de services où une CCT étendue est en vigueur, ni soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 60 jours sur une période de 360 jours
Ne sont pas reprises les dispositions concernant l’assurance d’indemnité journalière maladie, la prévoyance professionnelle ainsi que les contributions pour l’exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (GGT dfo), en vigueur dans les branches.
CCT Location de services: articles 3.2, 28, 29 et 30
- Assurance pour une indemnité journalière (perte de gain) obligatoire
- max. 2 jours de carence
- Primes: travailleurs payent max. 50% des primes (max. 2.5%)
- Prestations: au moins 80% du salaire moyen, pour autant que l'empêchement de travail soit au moins de 25%.
- Paiement différé des indemnités journalières: si une entreprise conclut une assurance collective d'indemnité journalière avec un paiement différé des prestations et en respectant les deux jours de délai de carence, elle doit payer elle-même pendant cette période d'attente supplémentaire 80 % du salaire perdu du fait de la maladie.
La couverture d'assurance débute le jour de l'entrée en fonction convenu contractuellement.
A l'échéance d'un délai d'attente de 2 jours ouvrables au plus, le droit suivant prend naissance pour les travailleurs:
- actifs dans des entreprises locataires de services où une CCT étendue est en vigueur: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- qui ne sont ni actifs dans une entreprise locataire de services où une CCT étendue est en vigueur, ni soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 60 jours sur une période de 360 jours
Ne sont pas reprises les dispositions concernant l’assurance d’indemnité journalière maladie, la prévoyance professionnelle ainsi que les contributions pour l’exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (GGT dfo), en vigueur dans les branches.
CCT Location de services: articles 3.2, 28, 29 et 30
Accident
Maladie:
- Assurance pour une indemnité journalière (perte de gain) obligatoire
- max. 2 jours de carence
- Primes: travailleurs payent max. 50% des primes (max. 2.5%)
- Prestations: au moins 80% du salaire moyen, pour autant que l'empêchement de travail soit au moins de 25%.
- Paiement différé des indemnités journalières: si une entreprise conclut une assurance collective d'indemnité journalière avec un paiement différé des prestations et en respectant les deux jours de délai de carence, elle doit payer elle-même pendant cette période d'attente supplémentaire 80 % du salaire perdu du fait de la maladie.
La couverture d'assurance débute le jour de l'entrée en fonction convenu contractuellement.
A l'échéance d'un délai d'attente de 2 jours ouvrables au plus, le droit suivant prend naissance pour les travailleurs:
- actifs dans des entreprises locataires de services où une CCT étendue est en vigueur: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- qui ne sont ni actifs dans une entreprise locataire de services où une CCT étendue est en vigueur, ni soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 60 jours sur une période de 360 jours
Ne sont pas reprises les dispositions concernant l’assurance d’indemnité journalière maladie, la prévoyance professionnelle ainsi que les contributions pour l’exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (GGT dfo), en vigueur dans les branches.
CCT Location de services: articles 3.2, 28, 29 et 30
- Assurance pour une indemnité journalière (perte de gain) obligatoire
- max. 2 jours de carence
- Primes: travailleurs payent max. 50% des primes (max. 2.5%)
- Prestations: au moins 80% du salaire moyen, pour autant que l'empêchement de travail soit au moins de 25%.
- Paiement différé des indemnités journalières: si une entreprise conclut une assurance collective d'indemnité journalière avec un paiement différé des prestations et en respectant les deux jours de délai de carence, elle doit payer elle-même pendant cette période d'attente supplémentaire 80 % du salaire perdu du fait de la maladie.
La couverture d'assurance débute le jour de l'entrée en fonction convenu contractuellement.
A l'échéance d'un délai d'attente de 2 jours ouvrables au plus, le droit suivant prend naissance pour les travailleurs:
- actifs dans des entreprises locataires de services où une CCT étendue est en vigueur: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- qui ne sont ni actifs dans une entreprise locataire de services où une CCT étendue est en vigueur, ni soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 60 jours sur une période de 360 jours
Ne sont pas reprises les dispositions concernant l’assurance d’indemnité journalière maladie, la prévoyance professionnelle ainsi que les contributions pour l’exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (GGT dfo), en vigueur dans les branches.
CCT Location de services: articles 3.2, 28, 29 et 30
Congé maternité / paternité / parental
Les pertes de salaire dues à des absences par suite de maladie pendant la grossesse sont indemnisées conformément à l’art. 28.
CCT Location de services: article 17
Service militaire / civil / de protection civile
Les indemnités sont dues après le temps d'essai, sous le régime d'un contrat de travail de durée indéterminée:
- 80% du salaire pour une durée de 4 semaines par an au maximum
- après deux ans d'engagement ininterrompu, 80% du salaire selon échelle bernoise
Si les prestations du régime des allocations pour perte de gain sont supérieures à celles de l'employeur, la différence revient au travailleur.
CCT Location de services: article 16
- 80% du salaire pour une durée de 4 semaines par an au maximum
- après deux ans d'engagement ininterrompu, 80% du salaire selon échelle bernoise
Si les prestations du régime des allocations pour perte de gain sont supérieures à celles de l'employeur, la différence revient au travailleur.
CCT Location de services: article 16
Retraite anticipée
Modèle de préretraite (MPR):
Les parties signataires ont conclu la Convention collective de travail pour un modèle de préretraite dans la branche suisse de l’enveloppe des édifices (CCT-MPR enveloppe des édifices). Elles s’engagent à l’appliquer et à l’exécuter ensemble.
Article 62
Les parties signataires ont conclu la Convention collective de travail pour un modèle de préretraite dans la branche suisse de l’enveloppe des édifices (CCT-MPR enveloppe des édifices). Elles s’engagent à l’appliquer et à l’exécuter ensemble.
Article 62
Contributions aux frais d'exécution / contributions pour la formation continue
Contributions professionnelles:
Les cotisations professionnelles sont encaissées sur la base de la somme des salaires AVS par l'Association paritaire exécution, formation continue et fonds social.
Le financement est assuré par les travailleurs et les employeurs soumis à la CCT. Les montants seront perçus auprès des employeurs sur la base de la masse salariale selon le décompte AVS. Ils remplacent toutes les contributions d'exécution et de formation continue (contributions parifonds) des conventions collectives de travail mentionnées à l'art. 3.
CCT Location de services: articles 7 et 8
| Qui | Contribution |
|---|---|
| Employé-e-s | 0.7% du salaire |
| Employeurs | 0.3% du salaire |
Les cotisations professionnelles sont encaissées sur la base de la somme des salaires AVS par l'Association paritaire exécution, formation continue et fonds social.
Le financement est assuré par les travailleurs et les employeurs soumis à la CCT. Les montants seront perçus auprès des employeurs sur la base de la masse salariale selon le décompte AVS. Ils remplacent toutes les contributions d'exécution et de formation continue (contributions parifonds) des conventions collectives de travail mentionnées à l'art. 3.
CCT Location de services: articles 7 et 8
Sécurité au travail / protection de la santé
Les titulaires d'une autorisation pour la location de services doivent prouver à la commission chargée de l'exécution qu'ils respectent les directives déterminantes de la CFST.
Les bailleurs de services doivent instruire les conseillers en personnel et les collaborateurs concernant la sécurité au travail et confirmer cela sur le contrat d'engagement.
CCT Location de services: articles 7.2 et 26
Délai de congé
Pour des contrats de durée indéterminée:
Les délais de résiliation mentionnés aux alinéas 1 et 2 ne sont applicables qu'aux travailleurs loués dans les entreprises locataires de services sous la forme de travail temporaire.
CCT Location de services: article 11
| Durée d'emploi | Délai de congé |
|---|---|
| Pendant le temps d'essai (= 3 mois) | 2 jours |
| 4e au 6e mois | 7 jours |
| Dès 7e mois | 1 mois, le délai de résiliation est d'un mois pour le même jour du mois suivant |
Les délais de résiliation mentionnés aux alinéas 1 et 2 ne sont applicables qu'aux travailleurs loués dans les entreprises locataires de services sous la forme de travail temporaire.
CCT Location de services: article 11
Représentants des travailleurs
Unia
Syna
Société suisse des employés de commerce (SEC Suisse)
Employés Suisse
Syna
Société suisse des employés de commerce (SEC Suisse)
Employés Suisse
Tâches des organes paritaires
Exécution:
La mise en oeuvre, l'exécution et la réalisation communes des dispositions de la CCT Location de services incombent, dans le cadre de ces dispositions, à la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS).
Forme: association de composition paritaire. La direction est assurée par Unia pour ce qui concerne le domaine de l’application et par swissstaffing pour ce qui concerne celui de la formation. Le fonds social est géré par la fondation 2e pilier de swissstaffing.
Commissions professionnelles paritaires régionales:
Trois commissions professionnelles paritaires régionales (CPPR : CPRA, CPRR, CPRT), définies par région linguistique, sont en place et veillent à l'exécution dans les domaines sans organe d'exécution de branche. La délégation de l'exécution implique également notamment la délégation de la compétence de contrôler les dispositions de la présente CCT, ainsi que de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de la contrôle. La CPSLS est l'instance de surveillance des commissions professionnelles paritaires régionales.
Collaboration avec les commissions professionnelles paritaires d'autres associations de Branche:
Aux fins d'une mise en application efficace de la présente CCT Location de services, la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) confie l'exécution des branches dotées d'une CCT étendue ou d'une CCT selon l'annexe 1 et possédant des organes d'exécution de branche aux commissions professionnelles paritaires correspondantes, et les indemnise, pour autant qu'il existe une convention de collaboration entre l'organe d'exécution de la branche correspondante et la CPSLS. La délégation de l'exécution implique aussi la délégation du contrôle des conditions de salaire et de temps de travail selon les art. 20 LSE et 48a OSE, et donc aussi de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de contrôle, dans le respect des dispositions de la CCT concernée, sous réserve que rien d'autre ne soit prévu dans l'accord de collaboration.
La Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) assure la coordination et représente les intérêts de la branche location de services. Elle peut contrôler l'adéquation des peines conventionnelles prévues par les CCT non étendues.
Contrôle de gestion:
CPSLS et CPPR peuvent ordonner et faire aboutir des contrôles de gestion visant à vérifier le respect de la CCT (CPSLS assure la coordination).
Instances de contrôle:
Les contrôles de gestion sont exécutés sur mandat des commissions paritaires (CPSLS/CPPR), par des entreprises ou des institutions mandatées et spécialisées en la matière.
CCT Location de services: articles 7, 8, 32, 33, 34, 35 et 36
La mise en oeuvre, l'exécution et la réalisation communes des dispositions de la CCT Location de services incombent, dans le cadre de ces dispositions, à la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS).
Forme: association de composition paritaire. La direction est assurée par Unia pour ce qui concerne le domaine de l’application et par swissstaffing pour ce qui concerne celui de la formation. Le fonds social est géré par la fondation 2e pilier de swissstaffing.
Commissions professionnelles paritaires régionales:
Trois commissions professionnelles paritaires régionales (CPPR : CPRA, CPRR, CPRT), définies par région linguistique, sont en place et veillent à l'exécution dans les domaines sans organe d'exécution de branche. La délégation de l'exécution implique également notamment la délégation de la compétence de contrôler les dispositions de la présente CCT, ainsi que de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de la contrôle. La CPSLS est l'instance de surveillance des commissions professionnelles paritaires régionales.
Collaboration avec les commissions professionnelles paritaires d'autres associations de Branche:
Aux fins d'une mise en application efficace de la présente CCT Location de services, la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) confie l'exécution des branches dotées d'une CCT étendue ou d'une CCT selon l'annexe 1 et possédant des organes d'exécution de branche aux commissions professionnelles paritaires correspondantes, et les indemnise, pour autant qu'il existe une convention de collaboration entre l'organe d'exécution de la branche correspondante et la CPSLS. La délégation de l'exécution implique aussi la délégation du contrôle des conditions de salaire et de temps de travail selon les art. 20 LSE et 48a OSE, et donc aussi de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de contrôle, dans le respect des dispositions de la CCT concernée, sous réserve que rien d'autre ne soit prévu dans l'accord de collaboration.
La Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) assure la coordination et représente les intérêts de la branche location de services. Elle peut contrôler l'adéquation des peines conventionnelles prévues par les CCT non étendues.
Contrôle de gestion:
CPSLS et CPPR peuvent ordonner et faire aboutir des contrôles de gestion visant à vérifier le respect de la CCT (CPSLS assure la coordination).
Instances de contrôle:
Les contrôles de gestion sont exécutés sur mandat des commissions paritaires (CPSLS/CPPR), par des entreprises ou des institutions mandatées et spécialisées en la matière.
CCT Location de services: articles 7, 8, 32, 33, 34, 35 et 36
Fonds paritaire
Fonds de prévoyance sociale pour garantir le paiement du salaire en cas de maladie
CCT Location de services: article 7.2
CCT Location de services: article 7.2
Procédures de conciliation et d'arbitrage
| Echelon | Institution responsable |
|---|---|
| 1er échelon | Tribunal arbitral |
| 2e échelon | Président-e du Tribunal cantonal de Berne |
Instance de recours:
- Il est créé une Commission de recours.
- Composition : respectivement deux représentants des employeurs et des travailleurs désignés par l’Assemblée générale de l’association Fonds paritaire d’application, de formation et social pour le secteur de la location des services.
- Tâches : la Commission de recours examine et tranche les recours des intéressés dirigés contre la CPSLS et la CPPR et portant sur les décisions de constatation, les peines conventionnelles prononcées, les décisions découlant des contrôles, notamment sur la prise en charge des frais de contrôle, les décisions concernant les demandes de soutien de la formation et les décisions concernant les demandes de soutien de mesures relevant de la protection de la santé et de la sécurité au travail.
- Le recours écrit doit être déposé dans les 30 jours auprès de la commission de recours et doit contenir des conclusions ainsi qu'une motivation. La décision attaquée doit être jointe, de même que d'éventuels moyens de preuve.
- Période d'appel : le délai de recours débute le lendemain de la notification de la décision attaquée. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Les mémoires destinés a la Commission de recours doivent lui être remis au plus tard le dernier jour du délai ou déposé à son attention à la Poste suisse.
CCT Location de services: articles 39 et 40
Obligation de paix du travail
Des travailleurs ne seront pas placés, en tant que briseurs de grève, dans des entreprises locataires qui font la grève conformément à la loi.
CCT Location de services: article 9.1
CCT Location de services: article 9.1
Conséquence en cas de violation de la convention
Les coûts du contrôle:
En cas de petites ou de faibles contraventions, les commissions paritaires (CPSLS/CPPR) se déterminent sur la facturation des coûts du contrôle. A ce sujet, il est tenu compte du fait que les contraventions constatées aient été corrigées ou non ou s'il a été donné suite ou non aux obligations.
Conséquences en cas de contraventions établies:
Tant la CPSLS que les CPPR peuvent infliger à l'entreprise fautive, outre une peine conventionnelle, les frais de procédure et de contrôle, dûment justifiés, encourus pour les objets mentionnés aux art. 35 CCT et 357b al. 1, CO. Il en va de même pour les dépenses supportées par des tiers mandatés par la CPSLS ou les CPPR
La compensation financière de la contravention constatée est à la charge de l'entreprise contrôlée. Elle est tenue de fournir par écrit à la CPSLS/CPPR, dans le délai d'un mois à compter de la notification écrite de la décision, la preuve des paiements compensatoires.
La CPSLS ou les CPPR peuvent prononcer des peines conventionnelles jusqu'à concurrence de CHF 50'000.- à l'égard des entreprises qui contreviennent aux dispositions de la CCT Location de services. Le calcul des peines conventionnelles prend en compte le montant des prestations en espèces soustraites, la durée du contrôle, le nombre de travailleurs contrôlés, les circonstances atténuantes comme le paiement rapide des prestations en espèces soustraites, les circonstances aggravantes comme des manquements aux dispositions non pécuniaires de la CCT, ainsi qu'un supplément pour gravité particulière en cas de violations répétées.
En cas de récidive ou de violations répétées de la CCT Location de services, il est possible de recourir à la peine conventionnelle maximale prévue. Il ya lieu de prendre en compte, dans ce contexte, la taille de l'entreprise fautive.
Une peine conventionnelle prononcée définitivement doit être payée à la CPSLS dans les 30 jours. La CPSLS veille à ce que la peine conventionnelle soit affectée à la couverture des frais de contrôle et à ce que les éventuels excédents soient utilisés de manière adéquate, avant tout selon les buts généraux de la présente CCT.
CCT Location de services: articles 37 et 38
En cas de petites ou de faibles contraventions, les commissions paritaires (CPSLS/CPPR) se déterminent sur la facturation des coûts du contrôle. A ce sujet, il est tenu compte du fait que les contraventions constatées aient été corrigées ou non ou s'il a été donné suite ou non aux obligations.
Conséquences en cas de contraventions établies:
Tant la CPSLS que les CPPR peuvent infliger à l'entreprise fautive, outre une peine conventionnelle, les frais de procédure et de contrôle, dûment justifiés, encourus pour les objets mentionnés aux art. 35 CCT et 357b al. 1, CO. Il en va de même pour les dépenses supportées par des tiers mandatés par la CPSLS ou les CPPR
La compensation financière de la contravention constatée est à la charge de l'entreprise contrôlée. Elle est tenue de fournir par écrit à la CPSLS/CPPR, dans le délai d'un mois à compter de la notification écrite de la décision, la preuve des paiements compensatoires.
La CPSLS ou les CPPR peuvent prononcer des peines conventionnelles jusqu'à concurrence de CHF 50'000.- à l'égard des entreprises qui contreviennent aux dispositions de la CCT Location de services. Le calcul des peines conventionnelles prend en compte le montant des prestations en espèces soustraites, la durée du contrôle, le nombre de travailleurs contrôlés, les circonstances atténuantes comme le paiement rapide des prestations en espèces soustraites, les circonstances aggravantes comme des manquements aux dispositions non pécuniaires de la CCT, ainsi qu'un supplément pour gravité particulière en cas de violations répétées.
En cas de récidive ou de violations répétées de la CCT Location de services, il est possible de recourir à la peine conventionnelle maximale prévue. Il ya lieu de prendre en compte, dans ce contexte, la taille de l'entreprise fautive.
Une peine conventionnelle prononcée définitivement doit être payée à la CPSLS dans les 30 jours. La CPSLS veille à ce que la peine conventionnelle soit affectée à la couverture des frais de contrôle et à ce que les éventuels excédents soient utilisés de manière adéquate, avant tout selon les buts généraux de la présente CCT.
CCT Location de services: articles 37 et 38
Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
La décision d’extension s’applique sur tout le territoire suisse, à l’exception des cantons de de Bâle-Campagne, Bâle Ville, Genève, Vaud et Valais.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2.1
Arrêté étendant le champ d'application: article 2.1
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
Les dispositions de la convention collective de travail sont applicables à tous les employeurs et travailleurs des entreprises de la branche de l’enveloppe des édifices. Sont donc concernées toutes les entreprises de la couverture de toits pentus, de toits plats, d’étanchéisation souterraine et de construction de façades. Sont concernés les éléments à partir de la sous-construction statique dans les constructions en superstructure, telles que :
– l’intégration de freins vapeurs /d’isolation thermique/d’étanchéité à l’air
– la couverture, l’étanchéisation, l’habillage avec différents matériaux
– les couches de protection et d’utilisation
– le montage d’éléments pour exploiter l’énergie solaire sur l’enveloppe de l’édifice (photovoltaïque / installations thermiques sans installation 220V)
Sont exclus les fenêtres et les portes, l’exécution de façades compactes au mortier ou crépies, les systèmes en bois et en construction métallique ainsi que les façades en bois.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2.2
– l’intégration de freins vapeurs /d’isolation thermique/d’étanchéité à l’air
– la couverture, l’étanchéisation, l’habillage avec différents matériaux
– les couches de protection et d’utilisation
– le montage d’éléments pour exploiter l’énergie solaire sur l’enveloppe de l’édifice (photovoltaïque / installations thermiques sans installation 220V)
Sont exclus les fenêtres et les portes, l’exécution de façades compactes au mortier ou crépies, les systèmes en bois et en construction métallique ainsi que les façades en bois.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2.2
Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
La CCT s’applique à l’ensemble des travailleurs qui travaillent dans des entreprises de la branche de l’enveloppe des édifices. Des détails complémentaires sur l’assujettissement des apprentis sont mentionnés à l’annexe no 2.
Ne sont pas assujettis à la CCT :
a) les gérants et collaborateurs exerçant des fonctions de cadre
b) les contremaîtres titulaires d’un diplôme fédéral
c) le personnel commercial et de vente
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés, et des articles 1 et 2 de son ordonnance sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du champ d’application géographique défini par l’alinéa 1, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans ce champ d’application. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Arrêté étendant le champ d'application: articles 2.3 et 2.4
Ne sont pas assujettis à la CCT :
a) les gérants et collaborateurs exerçant des fonctions de cadre
b) les contremaîtres titulaires d’un diplôme fédéral
c) le personnel commercial et de vente
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés, et des articles 1 et 2 de son ordonnance sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du champ d’application géographique défini par l’alinéa 1, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans ce champ d’application. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Arrêté étendant le champ d'application: articles 2.3 et 2.4
Versement du salaire
Le versement du salaire doit avoir lieu au moins une fois par mois et, en fait, au plus tard le 5 du mois suivant directement le mois de travail.
CCT Location de services: article 23
CCT Location de services: article 23
Renvois à la CCT Location de services
Rapport aux autres CCT:
La CCT Location de services est également applicable là où une autre convention de travail s'applique dans une entreprise locataire de services. Le cas échéant elle reprend, à l’exclusion de ses propres dispositions, les dispositions concernant les salaires et la temps de travail visées à l’art. 20 LSE (RS 823.11) et à l’art. 48a OSE (RS 823.111) des CCT en vigueur dans l’entreprise locataire de services :
- qui font l'objet d'une décision d'extension, ou
- qui constituent, en tant que dispositions non étendues, des conventions entre partenaires sociaux selon l'annexe 1,
- ainsi que d'éventuelles dispositions relatives à la retraite-vieillesse flexible selon l’art. 20 LSE.
Ne sont pas reprises les dispositions concernant l'assurance d'indemnités journalières maladie, la prévoyance professionnelle, les contributions pour l'exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (CCT dfo), en vigueur pour les branches.
Dans les entreprises locataires de services dotées de conventions collectives de travail non étendues, qui ne figurent pas à l'annexe 1 de la présente CCT, les dispositions de la CCT Location de services s'appliquent dans leur intégralité. Les dispositions portant sur les salaires minimums selon art. 20 de la présente CCT sont exclues de ce champ d'application dans les entreprises de l'industrie chimique et pharmaceutique, de l'industrie des machines, de l'industrie graphique, de l'industrie horlogère, de l'industrie alimentaire et des produits de luxe ainsi dans les entreprises des transports publics.
Durée d'engagement:
- Pour toutes les prestations qui sont définies par la durée d'engagement du travailleur dans l'entreprise de location de services (à l'exception du temps d'essai et du délai de résiliation), les missions effectuées dans la même entreprise de location de services sur une période de 12 mois seront additionnées.
- 22 jours rémunérés de travail, vacances et jours fériés, maladie et accidents = un mois.
CCT Location de services: articles 3 et 5
La CCT Location de services est également applicable là où une autre convention de travail s'applique dans une entreprise locataire de services. Le cas échéant elle reprend, à l’exclusion de ses propres dispositions, les dispositions concernant les salaires et la temps de travail visées à l’art. 20 LSE (RS 823.11) et à l’art. 48a OSE (RS 823.111) des CCT en vigueur dans l’entreprise locataire de services :
- qui font l'objet d'une décision d'extension, ou
- qui constituent, en tant que dispositions non étendues, des conventions entre partenaires sociaux selon l'annexe 1,
- ainsi que d'éventuelles dispositions relatives à la retraite-vieillesse flexible selon l’art. 20 LSE.
Ne sont pas reprises les dispositions concernant l'assurance d'indemnités journalières maladie, la prévoyance professionnelle, les contributions pour l'exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (CCT dfo), en vigueur pour les branches.
Dans les entreprises locataires de services dotées de conventions collectives de travail non étendues, qui ne figurent pas à l'annexe 1 de la présente CCT, les dispositions de la CCT Location de services s'appliquent dans leur intégralité. Les dispositions portant sur les salaires minimums selon art. 20 de la présente CCT sont exclues de ce champ d'application dans les entreprises de l'industrie chimique et pharmaceutique, de l'industrie des machines, de l'industrie graphique, de l'industrie horlogère, de l'industrie alimentaire et des produits de luxe ainsi dans les entreprises des transports publics.
Durée d'engagement:
- Pour toutes les prestations qui sont définies par la durée d'engagement du travailleur dans l'entreprise de location de services (à l'exception du temps d'essai et du délai de résiliation), les missions effectuées dans la même entreprise de location de services sur une période de 12 mois seront additionnées.
- 22 jours rémunérés de travail, vacances et jours fériés, maladie et accidents = un mois.
CCT Location de services: articles 3 et 5
Prévoyance professionnelle LPP
Les employeurs et les travailleurs sont tenus selon les dispositions de la LPP de s'affilier auprès d'une institution de la prévoyance professionnelle.
Le règlement doit garantir au moins les points suivants:
Obligation de s'assurer:
Pour toutes les prestations qui sont définies par la durée d'engagement du collaborateur dans l'entreprise de location de services, les périodes de travail qui sont fournies dans la même entreprise en une période de 12 mois seront additionnées.
Salaire mensuel assuré jusqu’en 2018:
Salaire mensuel assuré dès le 1er janvier 2019:
Les cotisations «maximales» et «minimales» ainsi que le «montant de coordination» changent à toute adaptation de la LPP. Elles seront saisies par la fondation 2e pilier de swissstaffing dans tempdata et publiées chaque fois en temps voulu.
CCT Location de services: article 31
Le règlement doit garantir au moins les points suivants:
Obligation de s'assurer:
| Qui | Obligation de s'assurer |
|---|---|
| Travailleurs avec obligation d'entretien d'enfants | obligatoirement dès le 1er jour |
| Autres travailleurs | facultativement dès le 1er jour |
| Travailleurs au bénéfice d'une durée de contrat indéterminée ou de contrats qui ont été conclus pour une période de plus de 3 mois | obligatoirement dès le 1er jour |
| Travailleurs avec contrat de durée déterminée au-dessous de 3 mois | pas d'obligation de les assurer, possibilité (selon volonté) |
| En cas de prolongation d'un contrat préexistant à plus de 3 mois | obligatoire dès que le collab. en a connaissance |
| Dès la 14e semaine de travail | toujours obligatoire |
Pour toutes les prestations qui sont définies par la durée d'engagement du collaborateur dans l'entreprise de location de services, les périodes de travail qui sont fournies dans la même entreprise en une période de 12 mois seront additionnées.
Salaire mensuel assuré jusqu’en 2018:
| Le salaire mensuel assuré doit être calculé et assuré selon l'exemple suivant | |
|---|---|
| Salaire horaire, dont les cotisations AVS sont déduites (du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018: max. CHF 38.65 – correspond au maximum LPP calculé à l'heure) | CHF 25.75 |
| Montant de coordination à déduire | CHF 11.25 |
| Salaire horaire assuré (min. CHF 1.60) | CHF 14.45 |
| Multiplié par les heures de travail effectives durant le mois | 150 |
| Salaire mensuel assuré | CHF 2'175.-- |
Salaire mensuel assuré dès le 1er janvier 2019:
| Le salaire mensuel assuré doit être calculé et assuré selon l'exemple suivant | |
|---|---|
| Salaire horaire, dont les cotisations AVS sont déduites (dès le 1.1.2019: max. CHF 39.00 – correspond au maximum LPP calculé à l'heure) | CHF 25.75 |
| Montant de coordination à déduire | CHF 11.40 |
| Salaire horaire assuré (min. CHF 1.65) | CHF 14.35 |
| Multiplié par les heures de travail effectives durant le mois | 150 |
| Salaire mensuel assuré | CHF 2'152.50 |
Les cotisations «maximales» et «minimales» ainsi que le «montant de coordination» changent à toute adaptation de la LPP. Elles seront saisies par la fondation 2e pilier de swissstaffing dans tempdata et publiées chaque fois en temps voulu.
CCT Location de services: article 31
Documents
Convention complémentaire 2019 CCT de la branche suisse de l'enveloppe des édifices (176 KB, PDF)CCT de la branche suisse de l'enveloppe des édifices 2014 (306 KB, PDF)