Calcul des primes

Le calcul des primes s'effectue sur la base de la masse salariale AVS des entreprises de location de services.

On opère une distinction entre les deux segments suivants:
• Entreprises à la masse salariale p.a. ≤ CHF 3 millions
• Entreprises à la masse salariale p.a. > CHF 3 millions

Pour ces deux segments, lors de la fixation des taux de prime, les frais administratifs de l'assureur doivent être pris en compte à hauteur de 22,5% de la prime brute.
Les frais administratifs englobent une indemnité de distribution de 7,5%.

Dans le détail:

• Un tarif obligatoire s'applique aux entreprises ayant une masse salariale annuelle ≤ CHF 3 millions (segment 1).
• La tarification est au cas par cas pour toutes les autres entreprises avec une masse salariale annuelle >
CHF 3 millions (segment 2).

Le segment 1 comprend 11 niveaux tarifaires avec différents taux de prime. Pour l'affectation au niveau tarifaire correspondant, les sinistres des deux années précédentes et de l'année en cours sont déterminants.

Dans le segment 2, la tarification s'effectue en fonction de valeurs empiriques individuelles. Les paiements effectifs des trois années précédentes, incluant les réserves pour cas de sinistre en cours, sont pris en considération.
Dans le deuxième segment, les assureurs ne sont pas liés à un tarif de primes. Toutefois, le taux de prime net (subvention de 0,4% du fonds social incluse) s'élève à 0,10% au minimum.
Les taux de prime fixés pour les deux segments sont applicables aux groupes de personnes 1 et 2.