Location de services Economie forestière VS
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Conferimento dell’obbligatorietà generale: 01.03.2024 - 31.12.2027 (CCL Prestito di personale)
Data di pubblicazione: 22.03.2024 / Pubblicazione valida dal: 01.04.2024 - 31.12.2028 (CCL del ramo)
La présente convention est valable sur l'ensemble du territoire du canton du Valais.
Article 2.1
Les dispositions de la présente convention lient, d'une part, les propriétaires forestiers via les quatre entités régionales à savoir : Haut-Valais, Valais central, Bas Valais ainsi que les bourgeoisies et toutes les communes effectuant des travaux de foresterie, d'autre part, le personnel actif dans le domaine forestier et lié à des bourgeoisies ou des communes par un contrat de droit privé (excepté les apprentis) pour les travaux effectués au Valais.
Elle s'applique également aux travailleurs à temps partiel ainsi qu’à toutes les entreprises forestières effectuant des travaux en Valais tels que travaux d’exploitation, de régénération, d’entretien et de stabilisation.
Articles 2.2 et 2.3
Les dispositions de la présente convention lient, d'une part, les propriétaires forestiers via les quatre entités régionales à savoir : Haut-Valais, Valais central, Bas Valais ainsi que les bourgeoisies et toutes les communes effectuant des travaux de foresterie, d'autre part, le personnel actif dans le domaine forestier et lié à des bourgeoisies ou des communes par un contrat de droit privé (excepté les apprentis) pour les travaux effectués au Valais.
Elle s'applique également aux travailleurs à temps partiel ainsi qu’à toutes les entreprises forestières effectuant des travaux en Valais tels que travaux d’exploitation, de régénération, d’entretien et de stabilisation.
Articles 2.2 et 2.3
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