Location de services Techniques du bâtiment suisse

Les dispositions contractuelles déclarées de force obligatoire s’appliquent à tous les employeurs (entreprise et parties d’entreprise) et travailleurs dans les entreprises d’installation et de préfabrication, de réparation et de  services ou de leurs parties d'entreprise intervenant dans le second-œuvre dans les domaines suivants:

1. Ferblanterie/enveloppe du bâtiment;
2. Installations sanitaires incluant les canalisations et conduites industrielles; sans les dispositifs d’évacuation des eaux situésà l’extérieur des bâtiments;
3. Chauffage;
4. Climatisation/froid;
5. Ventilation;
6. Assemblage des divers éléments d’installations solaires relevant des techniques du bâtiment (y c. tubage/raccordement sans l’installation à 230 V); câblage dans la région du toit et, sur/dans le bâtiment jusqu’au raccordement aux autres installations solaires thermiques.

Le champ d’application englobe aussi toutes les parties d’entreprise qui effectuent des travaux dans le domaine de la technique du bâtiment telles que les gérances immobilières.

Les entreprises de froid professionnel en sont exceptées. Les fabricants et fournisseurs sont exceptés dès lors que le montage et l’entretien se limitent exclusivement aux composants et produits qu’ils ont fabriqués eux-mêmes.

Conformément à l’art. 3.4 CCT, la CCT s’applique à tous les secteurs rattachés d’une entreprise assujettie, à condition que ceux-ci n’aient pas été expressément exclus du champ d’application sur décision de la Commission paritaire nationale (CPN).

Les entreprises structurées sont tenues d’assujettir les différentes parties de l’entreprise aux CCT correspondantes. Pour des raisons de praticabilité, une entreprise peut s’assujettir globalement à une CCT, au titre d’entreprise mixte homogène, par décision de la Commission paritaire nationale (CPN). Pour choisir ladite CCT, il convient de prioriser l’activité principale exercée par l’entreprise. Une entreprise mixte homogène peut être assujettie intégralement à une seule CCT

• lorsque, pris isolément, les travailleurs ne peuvent être attribués clairement à une partie d’entreprise;
• lorsque les travaux n’ont qu’une importance secondaire dans le cadre des activités habituelles de l’entreprise;
• lorsque les différents départements n’apparaissent pas sur le marché en tant que prestataires autonomes;
• lorsque, vues de l’extérieur, les différentes parties de l’entreprise ne sont pas identifiables en tant que telles.

Article 3.2

Sont soumis l’ensemble du personnel d’installation à l’inclusion  des contremaîtres, des chefs de chantier, monteurs et chefs  installateurs ainsi que les salarié-e-s employés à l’atelier et au  magasin, indépendamment de leur taux d'occupation et de leur  mode de rémunération.

Ne sont pas soumis à la présente CCT:

• le propriétaire de l’entreprise et les membres de sa famille, en  vertu de l'art. 4 al. 1 LTr;
• Les cadres supérieurs à partir du niveau chef de division/chef du montage auxquels du personnel est subordonné ou qui assument des fonctions directoriales;
• Les salarié-e-s affectés principalement à des activités de  planification technique, à savoir à plus de 50%, de projet ou de  calcul;

Sont applicables aux apprentis les articles suivants de la CCT:
art. 25 Temps de travail, temps de déplacement, art. 31 Jours  fériés, art. 34 Indemnisation des absences, art. 40 13ème salaire  mensuel, art. 44 Remboursement des frais.

Articles 3.3 et 3.4