Accords de collaboration avec les commissions paritaires

La CPSLS a passé des accords de collaboration avec les différentes commissions paritaires des autres branches. Ces accords déterminent les compétences en matière de sanction et de contrôle et assurent la coordination des activités de contrôle.

On distingue trois modèles:

1. Pas de délégation: le contrôle des dispositions en matière de salaires et de temps de travail est assuré par les organes d'exécution de la branche idoine de la CCT dfo. Les organes d'exécution de la CCT Location de services sont informés des activités de contrôle.

2. Pouvoir de contrôle: le contrôle est assuré par les organes d'exécution de la CCT Location de services. Un rapport de contrôle portant sur le respect des dispositions en matière de salaires et de temps de travail est remis aux organes d'exécution de chaque branche, ces derniers étant chargés de rendre la décision.

3. Pouvoir général: le contrôle et la décision sont assurés par les organes d'exécution de la CCT Location de services.

Vous trouverez la liste des accords de collaboration parmi les documents de tempcontrol: consulter la liste.