Location de services Swissport Genève pour le personnel avec salaire mensuel

Si un travailleur ou une travailleuse tombe malade pendant une mission, il ou elle a droit à l’indemnité perte de gain. Tous les travailleurs qui ne touchent pas une rente AVS sont obligatoirement assurés pour l’indemnité journalière maladie auprès d’une caisse-maladie reconnue ou d’une société suisse d’assurance. Les conditions et prestations sont réglées à l’art. 29 de la présente CCT. Les prestations de ces assurances sont considérées comme le paiement du salaire au sens de l’art. 324a CO. Les travailleurs ayant droit à l’AVS sont indemnisés conformément à l’art. 324a CO. La couverture d’assurance débute le jour de l’entrée en fonction convenu contractuellement.

Les prestations s’élèvent au moins à 80% du salaire moyen, pour autant que l’incapacité de travail soit d’au moins 25%.

A l’échéance d’un délai d’attente de 2 jours ouvrables au plus, le droit suivant prend naissance:

• Pour les travailleurs actifs dans des entreprises locataires de services où une CCT étendue est en vigueur : indemnités journalières durant 720 jours sur une période de 900 jours
• Pour les travailleurs soumis à la LPP en vertu de cette CCT Location de services : indemnités journalières durant 720 jours sur une période de 900 jours
• Pour les travailleurs qui ne sont ni actifs dans une entreprise locataire de services où une CCT étendue est en vigueur, ni soumis à la LPP en vertu de cette CCT Location de services: indemnités journalières durant 60 jours sur une période de 360 jours.

Le travailleur doit être informé par écrit, dans le contrat-cadre de travail ou dans le contrat individuel, sur l’étendue des prestations, l’organe d’assurance assumant les prestations ainsi que sur les primes. En cas de maladie, le travailleur doit immédiatement en aviser l’employeur et pas seulement l’entreprise locataire de services.

Pour toutes les prestations définies par la durée d’engagement du collaborateur dans l’entreprise de location de services, les missions qui sont fournies dans la même entreprise sur une période de 12 mois sont additionnées.

Assurance d’indemnité journalière en cas de maladie

Paiement du salaire par une assurance collective:

l’entreprise doit assurer collectivement les travailleurs soumis à la CCT Location de services par une indemnité journalière (perte de gain) couvrant 80% du dernier salaire normal versé selon l’horaire de travail contractuel. (Selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) ou la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA, RS 221.229.1))

Primes

Prise en charge des primes:

les primes sont payées par le travailleur à hauteur de 50% au maximum de la prime effective, la participation devant s’élever à 3.5% de son salaire au plus. Les éventuels excédents de primes doivent être utilisés chaque année pour réduire le montant de ces dernières.

Paiement différé des indemnités journalières:

si une entreprise conclut une assurance collective d’indemnité journalière avec un paiement différé des prestations et en respectant les deux jours de délai de carence, elle doit payer elle-même durant cette période d’attente supplémentaire 80% du salaire perdu du fait de la maladie.

Conditions minimales d’assurance:

les conditions d’assurance doivent prévoir au minimum:

a) la couverture d’assurance débute le jour de l’entrée en fonction convenue contractuellement;

b) le versement d’une indemnité de manière analogue aux critères de la SUVA, après deux jours de carence au plus à la charge du travailleur. S’il y a une prestation différée, la perte de salaire doit être payée aux mêmes conditions par l’employeur;

c) le droit aux prestations doit être défini conformément à l’art. 28;

d) le paiement de l’indemnité journalière en cas d’incapacité de travail partielle, selon le taux de l’incapacité, pour autant qu’elle s’élève à 25 % au moins;

e) l’exclusion du droit aux prestations durant un séjour à l’étranger de plus de trois mois, sous réserve de missions à l’étranger, d’autres dispositions légales ou en cas de séjour dans un établissement de santé et qu’un rapatriement en Suisse, pour des raisons médicales, n’est pas possible;

f) la libération du paiement des primes pendant la durée de la maladie;

g) la possibilité pour les travailleurs, après leur sortie de l’assurance collective, de s’assurer dans l’assurance individuelle, dans un délai de 90 jours au sens des art. 71 al. 2 LAMal et 109 OAMal, étant entendu que la prime de l’assurance individuelle est établie sur la base de l’âge du travailleur lors de son entrée dans l’assurance collective. Si une assurance collective avec prestations différées de l’indemnité journalière a été conclue, les conditions d’assurance doivent être telles que les travailleurs qui quittent l’assurance collective ne doivent pas être désavantagés par rapport à une assurance collective sans primes différées, ce qui signifie que le délai d’attente peut être réduit à deux jours au maximum, si le travailleur le souhaite, sans que celui-ci ne doive subir un examen de santé.

Ne sont pas reprises les dispositions concernant l’assurance d’indemnité journalière maladie, la prévoyance professionnelle ainsi que les contributions pour l’exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (CCT dfo), en vigueur dans les branches.

CCT Location de services: articles 3.2, 28 et 29 

Le nombre de dimanches est déterminé par la Loi sur le travail (LTR), le cas échéant par la dérogation accordée par le SECO.

Les indemnités versées pour le travail le dimanche ou les jours fériés sont régies par l'article 6.3

Indemnités pour contraintes d’horaires

1. Les collaborateurs travaillant en permanence selon des plans de travail variables (tours de service ou travail en équipe) touchent une indemnité par heure de travail selon le tableau figurant au paragraphe ci-après.
2. Les collaborateurs travaillant en permanence selon des plans de travail réguliers reçoivent une indemnité égale à 25% du salaire horaire par heure de travail de nuit effectuée entre 20h00 et 06h00.

Indemnités pour les heures de travail fournies le dimanche et les jours fériés

1. Généralités : pour le travail du dimanche ou des jours fériés, une indemnité est versée avec le salaire du mois suivant. Les voyages de service (durée du trajet aller-retour) effectués un dimanche ou un jour férié ne donnent droit à aucun supplément de salaire.
2. Le repos compensatoire pour le travail effectué le dimanche et les jours fériés est déterminé par la Loi sur le travail (LTR) ou par une éventuelle dérogation à la LTR.
3. Les collaborateurs travaillant en permanence selon des plans de travail réguliers et qui effectuent temporairement des heures de travail le dimanche ou les jours fériés entre 06h00 et 20h00 reçoivent une indemnité égale à 50% du salaire horaire. Si le travail du dimanche ou des jours fériés est accompli entre 00h00 et 06h00 ou 20h00 et 24h00, une indemnité de 75% est versée.
4. Lorsque le collaborateur use de son droit aux vacances, Swissport International SA, - Genève complète le salaire afférent aux vacances en versant, le mois suivant, une indemnité calculée sur la base de la moyenne des indemnités « HTI » perçues au cours des mois précédents.
5. Une éventuelle dérogation à la LTR peut compléter le présent article.

Articles 4.5, 6.3.1 et 6.3.2

Indemnités pour le service de piquet

Les collaborateurs doivent être atteignables par téléphone et prêts au service dans un délai de 60 minutes. Si les besoins du service l'exigent, la disponibilité peut être réduite à 30 minutes par le biais d'un contrat individuel.

Le service de piquet est indemnisé comme suit :

Pour un service de piquet de moins de cinq heures, les montants précités sont réduits de moitié.

Les heures de travail effectivement fournies seront indemnisées selon des allocations prévues (heures supplémentaires, de nuit et du dimanche) et peuvent être compensées, indépendamment du lieu où le travail est fourni (à domicile ou sur le lieu de travail). Le chemin entre le domicile et le lieu de travail est considéré comme durée de travail.

Indemnité pour prestations imprévues

Pour un engagement imprévu (tour de travail non planifié), une indemnité d'un montant de 35 CHF par événement est versée si la demande de prestation imprévue se rapporte à un jour de congé et qu'elle est faite moins de 48 heures avant le début de la prestation imprévue.

Cette disposition n’est pas valable pour les collaborateurs en service de piquet.

Articles 6.3.5 et 6.3.6

Prime de mariage et partenariat enregistré

Lors de son mariage ou de son partenariat enregistré, le collaborateur reçoit une prime unique de 400 CHF.

Prime exceptionnelle de rigueur

En raison des effets de la situation sanitaire sur la pénibilité de l’emploi, une prime exceptionnelle de rigueur de 120 CHF par mois (pour un plein temps et au prorata pour un temps partiel) est versée pour les mois de juin 2021, juillet 2021 et août 2021 aux collaborateurs dont la fonction requiert un contact direct et répété avec les passagers. Les collaborateurs concernés sont les suivants :

1. Les collaborateurs exerçant leur fonction dans le Service Passager BGY BGP, Agences, LL, Salons, ou Aco.
2. Les collaborateurs engagées régulièrement dans le secteur passager.
3. Les collaborateurs du service des horaires, du steering et des disposants batops.

Maintien des indemnités mensuelles de transition pour cas de rigueur

Les indemnités mensuelles de transition pour cas de rigueur mise en place dans le cadre de l’implémentation des conditions d’emploi du 1er juin 2021 sont maintenues, ce nonobstant l’entrée en vigueur de la présente CCT.

Indemnités complémentaires

En plus des tâches décrites dans le descriptif de fonction, diverses activités peuvent contribuer à rendre le travail plus complexe ou à en augmenter la pénibilité.
Pour ces raisons, les indemnités suivantes s’appliquent :

1. Le collaborateur, dont l’activité principale le soumet à un port de charge répétitif, reçoit une indemnité de 100 CHF par mois (au prorata des heures travaillées).
2. Le collaborateur, dont l’activité le soumet partiellement à un port de charge (dans les secteurs chargement, tri et dépôt cargo), reçoit une indemnité de 50 CHF par mois (au prorata des heures travaillées).
3. Le collaborateur exerçant des activités de dégivrage perçoit une indemnité de 300 CHF par mois de novembre à avril.
4. Le collaborateur bénéficiant de la formation et exerçant l’activité de refoulement (push back) perçoit une indemnité de 100 CHF par mois.
5. Le collaborateur assumant des tâches d’encadrement et de suivi des apprentis reçoit une indemnité de 50 CHF par mois (75 CHF dès 2 apprentis).
6. Une indemnité de transport s’élevant à 30 CHF est versée mensuellement, quel que soit le taux d’activité.

Les modalités relatives à ces indemnités peuvent faire l’objet de directives séparées.

Articles 6.2.3, 6.2.5 - 6.2.7

• 80% du salaire pour une durée de 4 semaines par an au maximum
• après deux ans d'engagement ininterrompu, 80% du salaire selon échelle bernoise

Split Shift

Des tours de travail entrecoupés d’une interruption d'activité pouvant aller de 1.5 à 4 heures, appelé « Split shift » pourront être mis en place avec une amplitude horaire d’au maximum 13 heures. Un total maximum d’un Split shift par mois est possible pour les collaborateurs dont le taux d’activité ne dépasse pas 50%, et un total maximum de deux Split shifts par mois est possible pour les collaborateurs dont le taux d’activité dépasse 50%. Le volontariat est privilégié dans l’attribution des Split shifts. Les détails concernant l’indemnité Split shift se trouvent au paragraphe 6.3.4.

Indemnités pour Split Shift

Pour une interruption de 61 à 120 minutes, une indemnité journalière de 12 CHF est versée. Dès 121 minutes, cette indemnité journalière est de 18 CHF.

Articles 4.3.4 et 6.3.4

Chaque année civile donne droit à un minimum de neuf jours fériés. Si un jour férié tombe sur un samedi ou un dimanche, il est considéré comme accordé. Les jours fériés légaux peuvent être assimilés à des dimanches au sens de la loi fédérale sur le travail.

Article 4.3

Chaque début d'année, le salaire individuel de chaque collaborateur progresse de la valeur d’un échelon de référence propre à la fonction exercée, ceci jusqu’au maximum de la fonction ou pour autant que le salaire n’excède pas le maximum de la fonction (voir annexes).

Chaque année les salaires sont adaptés au renchérissement en fonction de l'indice genevois du coût de vie d’octobre à octobre. 

 Article 5.4; Annexe A 

Prime d’ancienneté

Les primes d’ancienneté sont versées à la fin du mois jubilaire selon les modalités suivantes:

10 ans = CHF 1'250.–
15 ans = CHF 1'250.–
20 ans = CHF 2'500.–
25 ans = CHF 2'500.–
30 ans = CHF 3'000.–
35 ans = CHF 3'000.–
40 ans = CHF 3'750.–

Article 6.2.4

Un treizième salaire est versé avec le salaire de novembre. Les collaborateurs qui entrent en service ou quittent l'entreprise dans le courant de l'année civile ont droit au prorata de cette mensualité. Le 13ème salaire s’élève à 1/12 du salaire annuel, sans primes. A noter qu’en cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident, le 13ème salaire n’est pas réduit.

Article 5.4.1

Descriptions des fonctions

Ces descriptions de fonction n’ont vocation qu’à déterminer la classification et la bande salariale.

Elles n’ont qu’une nature indicative par rapport à l’activité d’un collaborateur. Elles ne définissent et ne limitent pas les tâches à accomplir par le collaborateur dans le cadre de sa fonction.

La nomination dans une fonction supérieure ne dispense pas de la pratique des tâches des fonctions inférieures pour autant que le collaborateur dispose des qualifications nécessaires.

Annexe B

Durée hebdomadaire de travail

La durée de travail hebdomadaire à plein temps est de 41.25 heures (41heures et quart). Cette durée correspond à 100% du salaire.

Annualisation des heures de travail

En fin d’année, la déviation positive ou négative par rapport aux heures contractuelles ne peut excéder 20 heures. D’éventuelles heures positives dépassant cette limite, seront reporté sur le compte des heures supplémentaires et indemnisées avec une indemnité de 33 1/3 %. Les heures manquantes supérieures à la limite négative seront effacées.

Pendant l’année en cours, les limites de la planification des heures doivent se situer entre plus et moins 20 heures en fin de mois.

Durée de travail

La durée du travail quotidien individuel doit être normalement comprise entre un minimum de trois heures et un maximum de neuf heures.

Plans de service pour le personnel travaillant irrégulièrement

La répartition des heures de travail hebdomadaires doit être réglée, autant que possible, par des plans de travail. Les nouveaux plans de service (plans de base) doivent être communiqués au personnel, en règle générale 15 jours avant leur entrée en vigueur par voie d'affichage ou circulaire. Le personnel a le droit d'émettre des souhaits lors de l'élaboration des plans de service.

Jours fériés

La durée obligatoire de l'horaire de travail est réduite lorsque des jours fériés tombent durant la semaine. Le nombre d’heures obligatoires à fournir durant le mois/l'année est publié dans des directives spécifiques éditées chaque année par Swissport International S.A. - Genève.

Temps partiel

En principe Swissport International S.A. - Genève se déclare favorable au travail à temps partiel. Les modèles d'horaire à temps partiel sont prévus dans une directive.

Split Shift

Des tours de travail entrecoupés d’une interruption d'activité pouvant aller de 1.5 à 4 heures, appelé « Split shift » pourront être mis en place avec une amplitude horaire d’au maximum 13 heures. Un total maximum d’un Split shift par mois est possible pour les collaborateurs dont le taux d’activité ne dépasse pas 50%, et un total maximum de deux Split shifts par mois est possible pour les collaborateurs dont le taux d’activité dépasse 50%. Le volontariat est privilégié dans l’attribution des Split shifts. Les détails concernant l’indemnité Split shift se trouvent au paragraphe 6.3.4.

Pauses

La loi sur le travail et les ordonnances y relatives précisent les points suivants :

Le travail sera interrompu par une pause d’au moins :

1. 15 minutes, si la journée de travail dure plus de cinq heures et demie.
2. 30 minutes, si la journée de travail dure plus de sept heures.
3. 60 minutes, si la journée de travail dure plus de neuf heures.

Repos après 6 jours consécutifs de travail

Après six jours de travail consécutifs, au minimum 59 heures de repos sont assurées au collaborateur concerné.

Horaires de travail régulier

1. Le travail durant les heures d'exploitation régulières doit commencer entre 06h00 et 09h00 et se terminer entre 15h30 et 20h00.
2. L'unité d'organisation doit pouvoir être atteinte au moins de 08h30 à 17h00, du lundi au vendredi.

Autres jours de repos

Par jour de repos, on entend une période ininterrompue d'au moins 35 heures. Pour deux jours de repos, la période de repos ininterrompue sera d'au moins 59 heures. En principe, le jour de repos équivaut à une journée civile ; s'il tombe sur un dimanche ou un jour férié légal, le jour de repos comprendra un jour civil entier.

Articles 4.1 - 4.3 et 4.5

Exécution

La mise en oeuvre, l'exécution et la réalisation communes des dispositions de la CCT Location de services incombent, dans le cadre de ces dispositions, à la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS).




Forme: association de composition paritaire. La direction est assurée par Unia pour ce qui concerne le domaine de l’application et par swissstaffing pour ce qui concerne celui de la formation. Le fonds social est géré par la fondation 2e pilier de swissstaffing.



Commissions professionnelles paritaires régionales:
Trois commissions professionnelles paritaires régionales (CPPR : CPRA, CPRR, CPRT), définies par région linguistique, sont en place et veillent à l'exécution dans les domaines sans organe d'exécution de branche. La délégation de l'exécution implique également notamment la délégation de la compétence de contrôler les dispositions de la présente CCT, ainsi que de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de la contrôle. La CPSLS est l'instance de surveillance des commissions professionnelles paritaires régionales.

Collaboration avec les commissions professionnelles paritaires d'autres associations de Branche:
Aux fins d'une mise en application efficace de la présente CCT Location de services, la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) confie l'exécution des branches dotées d'une CCT étendue ou d'une CCT selon l'annexe 1 et possédant des organes d'exécution de branche aux commissions professionnelles paritaires correspondantes, et les indemnise, pour autant qu'il existe une convention de collaboration entre l'organe d'exécution de la branche correspondante et la CPSLS. La délégation de l'exécution implique aussi la délégation du contrôle des conditions de salaire et de temps de travail selon les art. 20 LSE et 48a OSE, et donc aussi de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de contrôle, dans le respect des dispositions de la CCT concernée, sous réserve que rien d'autre ne soit prévu dans l'accord de collaboration.
La Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) assure la coordination et représente les intérêts de la branche location de services. Elle peut contrôler l'adéquation des peines conventionnelles prévues par les CCT non étendues.

Contrôle de gestion:
CPSLS et CPPR peuvent ordonner et faire aboutir des contrôles de gestion visant à vérifier le respect de la CCT (CPSLS assure la coordination).

Instances de contrôle:
Les contrôles de gestion sont exécutés sur mandat des commissions paritaires (CPSLS/CPPR), par des entreprises ou des institutions mandatées et spécialisées en la matière.

CCT Location de services: articles 7, 8, 32, 33, 34, 35 et 36

swissstaffing

Stettbachstrasse 10
8600 Dübendorf

044 388 95 40
Du lundi au vendredi:
08h30 – 12h
13h30 – 17h

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La présente Convention Collective de Travail Temporaire dite « de crise » s'applique aux collaborateurs de Swissport International SA, succursale du Grand-Saconnex.

Article 1.1.1

La présente Convention Collective de Travail Temporaire dite « de crise » s'applique aux collaborateurs de Swissport International SA, succursale du Grand-Saconnex.

Article 1.1.1

La présente CCT s'applique aux collaborateurs suivants :

Les collaborateurs à plein temps ou à temps partiel avec un contrat de durée déterminée ou indéterminée qui ne sont pas affiliés à la CCT Temporaire du personnel avec salaire horaire.

La présente CCT ne s'applique pas aux :

1. Collaborateurs de Swissport International S.A. - Genève soumis aux Conditions Générales d’Engagement émises par le siège de Swissport International S.A.
2. Apprenti(e)s et stagiaires.
3. Collaborateurs avec un salaire horaire pour lesquels une autre CCT est applicable (que le contrat soit de durée déterminée ou indéterminée).

Article 1.1.2

Le collaborateur peut être tenu de fournir des heures supplémentaires dans la mesure où il peut les accomplir et où cette demande procède de la bonne foi.

Les heures supplémentaires résultent d'un travail additionnel allant au-delà des heures fixées par le plan de travail. Seuls des supérieurs sont habilités à ordonner des heures de travail supplémentaires.

Le rattrapage d'heures non travaillées ne peut pas être considéré comme l'accomplissement d'heures supplémentaires, conformément à la législation sur le travail.

Les heures supplémentaires doivent être compensées le plus rapidement possible par des congés d'une durée égale, en principe dans les neuf mois, mais si des besoins d'organisation l'exigent, dans les douze mois au plus tard.

Exceptionnellement, et d'entente avec le collaborateur concerné, les heures supplémentaires peuvent être payées. Le choix des jours de congé doit être compatible avant tout avec les impératifs de service, mais les souhaits du collaborateur doivent être respectés dans la mesure du possible.

Heures supplémentaires, conditions absolues :

• consigne du supérieur compétent
• en cas d'urgence
• en cas de surcroît de travail
• pour prévenir des perturbations dans l'exploitation ou y remédier.

Indemnités pour heures supplémentaires

Si les heures supplémentaires sont payées selon l'art. 4.4d) in fine de la présente CCT, une indemnité égale à 33 1/3 % du salaire horaire individuel calculée sur le salaire de base mensuel est versée avec le salaire du mois suivant. Si les voyages de service (durée du trajet aller-retour) doivent être effectués en dehors de l'horaire de travail, leur durée complète donne droit à des heures supplémentaires, mais sans indemnité supplémentaire.

Les collaborateurs travaillant en permanence selon des plans de travail variables (horaires irréguliers) sont indemnisés selon le tableau des points « HTI » (paragraphe 6.3.1) en plus de l'indemnité pour heures supplémentaires.

Articles 4.4 et 6.3.3

Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS)

Case postale 272
3000 Berne 15
031 350 22 16

www.tempservice.ch

Vacances

Dès l’âge de 18 ans et jusqu’à l’année où le collaborateur atteint l’âge de 49 ans, le droit aux vacances est de 25 jours (5 semaines).

Au-delà, le droit est de 30 jours (6 semaines). Au minimum deux semaines consécutives doivent être prises.

Le droit aux vacances peut être réduit en cas d’absences prolongées selon l’art. 329b du CO.

Calcul du droit aux vacances

1. Lorsqu’un collaborateur entre ou quitte l’entreprise en cours d'année, les vacances sont octroyées au prorata.
2. En cas de départ au cours d'une année civile, l'excédent des vacances prises sera décompté.
3. La date des vacances est fixée en premier lieu en fonction des nécessités du service. Les désirs du collaborateur, surtout s'ils sont basés sur des impératifs familiaux, sont autant que possible pris en considération.
4. En principe, les vacances pour l'année en cours sont prises jusqu'au 31 décembre. Ce délai peut cependant être prorogé jusqu'au 31 mars de l'année suivante si les circonstances le justifient.
5. Lorsqu’au cours d’une année civile, pour des raisons qui lui sont propres, le collaborateur est empêché de travailler pendant un mois complet ou lorsque le cumul de ces absences équivaut à un mois complet, le droit aux vacances est réduit d’un douzième par mois complet d’absence.
6. Lorsqu’au cours d’une année civile, le collaborateur est empêché de travailler pour des raisons indépendantes de sa volonté (maladie, accident, accomplissement d’une obligation légale, congé jeunesse), pendant plus d’un mois ou lorsque le cumul de ces absences dépasse un mois, le droit aux vacances est réduit d’un douzième par mois complet d’absence après un délai d’attente d’un mois. En cas de grossesse, le délai d’attente est de deux mois. Le congé maternité n’entraîne aucune réduction du droit aux vacances.
7. Lorsqu’au cours d’une année civile, le collaborateur cumule des absences de nature différente, un calcul sera effectué séparément pour les absences d’une même nature (selon points e) et f)).
8. Durant les vacances, le collaborateur s'abstient de toute activité lucrative pouvant compromettre le but même de son congé. En cas d'infraction à cette disposition, Swissport International S.A. - Genève se réserve le droit de réduire le salaire du collaborateur proportionnellement au travail qu'il a fourni pour des tiers.

Congés non payés

Dans la mesure où les impératifs de l'exploitation le permettent, il est possible d'accorder des congés non payés. La durée maximale d'un congé non payés est de six mois. Les modalités d’application font l’objet d’une directive séparée.

Congés supplémentaires en cas d'heures de travail irrégulières (NWC)

Les collaborateurs qui accomplissent des heures de nuit reçoivent un jour de congé supplémentaire (8 heures et 25 minutes) pour 70 heures de travail de nuit accomplies entre 23h00 et 06h00 (heures supplémentaires comprises).

Sont également prises en considération les heures de nuit effectuées à l'occasion d'un détachement, lors d'un travail pendant un service de piquet ou lors de prestations imprévues.

Les besoins d'exploitation sont pris en compte lors de la fixation des congés supplémentaires. Toutefois, les souhaits du collaborateur doivent être respectés dans la mesure du possible.

Les jours de congé supplémentaires obtenus pendant une année civile doivent être pris, en règle générale, jusqu'au 31 mars de l'année suivante.

Articles 4.6, 4.10 et 6.3.7

 Absences liées à un évenment

La durée des congés payés suivants est accordée conformément au tableau ci-après. Les dates y relatives doivent être communiquées au supérieur dans les meilleurs délais.

Congés payés en cas de circonstances particulières

Des congés payés concernant les absences ci-après sont octroyés. Le collaborateur est tenu d’en informer son supérieur dans les plus brefs délais.

Congés pour la prise en charge de proches

Conformément à l’art. 329h CO, le travailleur a droit à un congé payé pour la prise en charge d’un membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé. Par membre de la famille, il faut comprendre les parents en ligne directe ascendante ou descendante (les parents et les enfants principalement) et des frères et soeurs, auxquels s’ajoutent le conjoint, le partenaire enregistré, les beaux-parents, de même que la personne qui fait ménage commun avec le salarié depuis au moins cinq ans de manière ininterrompue.

Le congé est limité au temps nécessaire à la prise en charge, mais ne doit pas dépasser trois jours par cas. En dehors de la prise en charge des enfants (jusqu’à l’âge de 15 ans), le congé ne doit pas dépasser dix jours par an (année de service) au total.

Articles 4.7 - 4.9

Fonctions et salaires

Les bandes salariales et les fonctions sont décrites dans les annexes de la présente CCT.

Le salaire est la rétribution fournie pour le travail accompli. Il comprend tous les inconvénients liés à l'exercice de la fonction.

La nomination dans un fonction supérieure ne dispense pas des activités des fonctions inférieures.

Les salaires sont fixés selon un système salarial basé sur des fonctions. Les fonctions décrivent le profil requis et les conditions. Les descriptions de fonction n’ont toutefois vocation qu’à déterminer la classification et la bande salariale. Elles n’ont qu’une nature indicative par rapport à l’activité d’un collaborateur. Elles ne définissent et ne limitent pas les tâches à accomplir par le collaborateur dans le cadre de sa fonction.

Le salaire est convenu individuellement entre le collaborateur et Swissport International S.A. - Genève. Il est versé au plus tard le 27 de chaque mois sur un compte bancaire ou postal suisse. Les exigences du poste et les capacités du collaborateur constituent les critères essentiels de la détermination du salaire individuel.

Salaires par fonction valable dès le 1er juin 2021 (pour la location de services valable a partir du 2 janvier 2022)

Chaque année les salaires sont adaptés au renchérissement en fonction de l'indice genevois du coût de vie d’octobre à octobre. 

Article 5.4; Annexe A 

Rapport aux autres conventions collectives de travail

La CCT Location de services est également applicable là où une autre convention de travail s'applique pour une entreprise locataire de services. Le cas échéant elle reprend, à l’exclusion de ses propres dispositions, les dispositions concernant le salaire et le temps de travail visées à l’art. 20 LSE (RS 823.11) et à l’art. 48a OSE (RS 823.111) des CCT en vigueur dans l’entreprise locataire de services:

• qui font l'objet d'une décision d'extension, ou
• qui constituent, en tant que dispositions non étendues, des conventions entre partenaires sociaux selon l’annexe 1,
• ainsi que d'éventuelles dispositions relatives à la retraite-vieillesse flexible selon l’art. 20 LSE.

Si une CCT figurant à l’annexe 1 et qui n’a pas été déclarée de force obligatoire ne contient pas de disposition sur le salaire minimum au sens de l’art. 20 LSE (RS 823.11) ou de l’art. 48a, al. 1, OSE (RS 823.111), alors, dès le 1er janvier 2023, ce sont toutes les dispositions salariales de la CCT Location de services qui s’appliqueront.

Ne sont pas reprises les dispositions concernant l’assurance d’indemnités journalières maladie, la prévoyance professionnelle ainsi que les contributions pour l’exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (CCT dfo), en vigueur dans les branches.

Dans les entreprises locataires de services dotées de conventions collectives de travail non étendues qui ne figurent pas à l’annexe 1 de la CCT, les dispositions de la CCT Location de services s’appliquent dans leur intégralité.

Les dispositions portant sur les salaires minimums selon l’art. 20 de la CCT Location de services sont exclues de ce champ d’application jusqu’au 31 décembre 2022 dans les entreprises de l’industrie chimique et pharmaceutique, de l’industrie des machines, de l’industrie graphique, de l’industrie horlogère, de l’industrie alimentaire et des produits de luxe ainsi que dans les  entreprises de transports publics. Dès le 1er janvier 2023, les salaires minimums selon l’art. 20  de la CCT Location de services sont applicables en cas de missions dans ces entreprises.

Les valeurs quantitatives des conventions collectives de travail selon l’annexe 1 ainsi que leurs modifications entrent en vigueur 30 jours après leur publication par les organisations de travailleurs sur la banque de données CCT électronique « tempdata » de la commission paritaire CPSLS. Les valeurs des conventions collectives de travail étendues selon l’art. 3, al. 1 seront également publiées par les organisations de travailleurs sur la banque de données CCT électronique « tempdata » susmentionnée par la commission paritaire CPSLS.

Durée d'engagement

Pour toutes les prestations qui sont définies parla durée d’engagement du travailleur dans l’entreprise de location de services (à l’exception du temps d’essai et du délai de congé), les périodes de travail qui sont fournies dans la même entreprise de location de services en une période de 12 mois seront additionnées.

Vingt-deux jours rémunérés de travail, vacances et jours fériés, maladie et accidents sont réputés un mois.

CCT Location de services: articles 3 et 5

Les employeurs et les travailleurs sont tenus selon les dispositions de la LPP de s'affilier auprès d'une institution de la prévoyance professionnelle.
Le règlement doit garantir au moins les points suivants:

Obligation de s'assurer

Pour toutes les prestations qui sont définies par la durée d'engagement du collaborateur dans l'entreprise de location de services, les périodes de travail qui sont fournies dans la même entreprise en une période de 12 mois seront additionnées.

Salaire mensuel assuré jusqu’en 2018

Salaire mensuel assuré dès le 1er janvier 2019

Les cotisations «maximales» et «minimales» ainsi que le «montant de coordination» changent à toute adaptation de la LPP. Elles seront saisies par la fondation 2e pilier de swissstaffing dans tempdata et publiées chaque fois en temps voulu.

CCT Location de services: article 31

Unia

Syndicat Unia
Weltpoststrasse 20
Case postale
3000 Berne 16

031 350 21 11
Lundi à jeudi
08:00 – 12:00
13:30 – 17:00
Vendredi
08:00 – 12:00
13:30 – 16:00

Véronique Polito
veronique.polito@unia.ch

Syna

Secrétariat central
Römerstrasse 7
Case postale 1668
4600 Olten

044 279 71 71
Du lundi au vendredi
08:30 – 12:00
13:30 – 16:45

info@syna.ch

Employés Suisse

Martin-Disteli-Strasse 9
Case Postale 234
4601 Olten

021 625 62 88
Du lundi au vendredi
08:30 – 12:00
13:00 – 16:45

info@employes.ch

Société des employés de commerce

Rue de l'Hôpital 11
2000 Neuchâtel

032 721 21 37

info@secsuisse.ch