Location de services Swissport Genève pour le personnel avec salaire mensuel
16.10.2019
Version terminée pour le 30 septembre 2020, la CCT n'est plus valide
Extension du champ d’application: 01.03.2024 - 31.12.2027 (CCT Location de services)
Date de publication: 19.05.2022 / Publication valable dès: 18.06.2022 (CCT de la branche)
Champ d'application en détail:
La présente Convention Collective de Travail (nommée « CCT » dans le reste du document) s'applique aux collaborateurs de Swissport International SA, succursale du Grand-Saconnex (nommé « Swissport International S.A. Genève» dans le reste du document) et a pour but:
- De concevoir et d'établir des conditions d'engagements
- De maintenir et d'encourager les bonnes relations entre Swissport International S.A. -Genève, les collaborateurs et leur syndicat.
- D'approfondir la collaboration entre les parties contractantes
Les parties contractantes s'engagent à une coopération basée sur la loyauté et la confiance
Article 1.1.1
La présente Convention Collective de Travail (nommée «CCT» dans le reste du document) s'applique aux collaborateurs de Swissport International SA, succursale du Grand-Saconnex (nommé «Swissport International S.A. – Genève» dans le reste du document) et a pour but:
- De concevoir et d'établir des conditions d'engagements
- De maintenir et d'encourager les bonnes relations entre Swissport International S.A. – Genève, les collaborateurs et leur syndicat.
- D'approfondir la collaboration entre les parties contractantes
Les parties contractantes s'engagent à une coopération basée sur la loyauté et la confiance
Article 1.1.1
La présente CCT s'applique aux collaborateurs suivants:
Les collaborateurs à plein temps ou à temps partiel avec un contrat de durée déterminée ou indéterminée qui ne sont pas affiliés à la CCT Temporaire du personnel avec salaire horaire.
La présente CCT ne s'applique pas aux:
- Collaborateurs de Swissport International S.A. - Genève soumis aux Conditions Générales d'Engagement émises par le siège de Swissport International S.A.
- Apprenti(e)s et stagiaires.
- Collaborateurs avec un salaire horaire pour lesquels une autre CCT est applicable (que le contrat soit de durée déterminée ou indétenninée).
Conditions suspensives au contrat de travail
Le contrat de travail est conclu sous les conditions suspensives suivantes:
- Aucune activité professionnelle n'est exercée à l'étranger.
- Un permis de travail/séjour valide est disponible au début de l'emploi.
- Obtention et conservation de la carte d'identité aéroportuaire (CIA)
Soumission individuelle à la CCT
Tous les collaborateurs visés par le champ d'application personnel doivent se soumettre à la CCT. Cette soumission peut se faire par une mention de la CCT dans le contrat individuel de travail, en cas de contrat conclu postérieurement à la signature de la présente CCT, ou par la signature d'un avenant. Les collaborateurs sont soumis et, par conséquent, liés à toutes les dispositions normatives de cette CCT et aux obligations qui en découlent.
Les parties contractantes déclarent, conformément à l'art. 356b al. 1 CO, leur consentement à la soumission individuelle de tous les collaborateurs visés par le champ d'application personnel.
Articles 1.1.2 – 1.1.4
Aucun contrat futur n'est encore disponible.
Version.édition
publié sur tempdata.ch le:
Version valable dès:
19.12.2023 10:43
18.06.2022
29.12.2022 16:57
18.06.2022
30.05.2022 13:52
18.06.2022
30.12.2021 12:05
02.01.2022
05.08.2020 17:30
15.11.2019
13.07.2020 15:45
15.11.2019
13.07.2020 15:44
15.11.2019
01.01.2019 00:00
15.11.2019
- Maladie
- Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir
- Travail par équipes
- Service de piquet
- Indemnisation des frais
- Service militaire / civil / de protection civile
- Retraite anticipée
- Sécurité au travail / protection de la santé
- Fonds paritaire
- Tâches des organes paritaires
- Représentants des travailleurs
- Représentants des employeurs
- Conséquence en cas de violation de la convention
- Augmentation salariale
- Cadeaux d'ancienneté
- Indemnité de fin d'année / commission / prime / gratification
- 13e salaire
- Catégories de salaire
- Renseignements organes paritaires
- Champ d'application du point de vue territorial
- Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
- Champ d'application du point de vue personnel
- Obligation de paix du travail
- Procédures de conciliation et d'arbitrage
- Délai de congé
- Durée normale du travail
- Heures supplémentaires
- Jours fériés rémunérés
- Vacances
- Jours de congé rémunérés (absences)
- Congé maternité / paternité / parental
- Salaires / salaires minimums
- Contributions aux frais d'exécution / contributions pour la formation continue
- Renvois à la CCT Location de services
- Versement du salaire
- Prévoyance professionnelle LPP
Maladie
Maladie:
- Assurance pour une indemnité journalière (perte de gain) obligatoire
- max. 2 jours de carence
- Primes: travailleurs payent max. 50% des primes (max. 2.5%)
- Prestations: au moins 80% du salaire moyen, pour autant que l'empêchement de travail soit au moins de 25%.
- Paiement différé des indemnités journalières: si une entreprise conclut une assurance collective d'indemnité journalière avec un paiement différé des prestations et en respectant les deux jours de délai de carence, elle doit payer elle-même pendant cette période d'attente supplémentaire 80 % du salaire perdu du fait de la maladie.
La couverture d'assurance débute le jour de l'entrée en fonction convenu contractuellement.
A l'échéance d'un délai d'attente de 2 jours ouvrables au plus, le droit suivant prend naissance pour les travailleurs:
- actifs dans des entreprises locataires de services où une CCT étendue est en vigueur: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- qui ne sont ni actifs dans une entreprise locataire de services où une CCT étendue est en vigueur, ni soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 60 jours sur une période de 360 jours
Ne sont pas reprises les dispositions concernant l’assurance d’indemnité journalière maladie, la prévoyance professionnelle ainsi que les contributions pour l’exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (GGT dfo), en vigueur dans les branches.
CCT Location de services: articles 3.2, 28 et 29
- Assurance pour une indemnité journalière (perte de gain) obligatoire
- max. 2 jours de carence
- Primes: travailleurs payent max. 50% des primes (max. 2.5%)
- Prestations: au moins 80% du salaire moyen, pour autant que l'empêchement de travail soit au moins de 25%.
- Paiement différé des indemnités journalières: si une entreprise conclut une assurance collective d'indemnité journalière avec un paiement différé des prestations et en respectant les deux jours de délai de carence, elle doit payer elle-même pendant cette période d'attente supplémentaire 80 % du salaire perdu du fait de la maladie.
La couverture d'assurance débute le jour de l'entrée en fonction convenu contractuellement.
A l'échéance d'un délai d'attente de 2 jours ouvrables au plus, le droit suivant prend naissance pour les travailleurs:
- actifs dans des entreprises locataires de services où une CCT étendue est en vigueur: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- qui ne sont ni actifs dans une entreprise locataire de services où une CCT étendue est en vigueur, ni soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 60 jours sur une période de 360 jours
Ne sont pas reprises les dispositions concernant l’assurance d’indemnité journalière maladie, la prévoyance professionnelle ainsi que les contributions pour l’exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (GGT dfo), en vigueur dans les branches.
CCT Location de services: articles 3.2, 28 et 29
Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir
Travail de nuit (20h00 - 06h00):
- employé-e-s travaillant en permanence selon des plans de travail variables: supplément selon le tableau au paragraphe 6.2.2
- employé-e-s travaillant en permanence selon des plans de travail réguliers: supplément de 25% du salaire horaire
Les cemployé-e-s qui doivent effectuer des heures de nuit reçoivent un jour de congé supplémentaire (8 heures) pour 68 heures de travail de nuit accomplies entre 23h00 et 06h00 (heures supplémentaires comprises).
Dès l’âge de 50 ans révolus, les heures de travail effectuées entre 20h00 et 06h00 sont comptabilisées et donnent droit à un repos compensatoire, dès qu’un minimum de 1 200 heures est atteint (pour les détails, voir 6.2.7.1)
Travail du dimanche de des jours fériés:
- employé-e-s travaillant en permanence selon des plans de travail variables: supplément selon le tableau au paragraphe 6.2.2
- employé-e-s travaillant en permanence selon des plans de travail irréguliers: entre 06h00 et 20h00, supplément de 50% du salaire horaire; entre 00h00 et 06h00 ou 20h00 et 24h00, supplément de 75% du salaire horaire
Article 6.2
- employé-e-s travaillant en permanence selon des plans de travail variables: supplément selon le tableau au paragraphe 6.2.2
- employé-e-s travaillant en permanence selon des plans de travail réguliers: supplément de 25% du salaire horaire
Les cemployé-e-s qui doivent effectuer des heures de nuit reçoivent un jour de congé supplémentaire (8 heures) pour 68 heures de travail de nuit accomplies entre 23h00 et 06h00 (heures supplémentaires comprises).
Dès l’âge de 50 ans révolus, les heures de travail effectuées entre 20h00 et 06h00 sont comptabilisées et donnent droit à un repos compensatoire, dès qu’un minimum de 1 200 heures est atteint (pour les détails, voir 6.2.7.1)
Travail du dimanche de des jours fériés:
- employé-e-s travaillant en permanence selon des plans de travail variables: supplément selon le tableau au paragraphe 6.2.2
- employé-e-s travaillant en permanence selon des plans de travail irréguliers: entre 06h00 et 20h00, supplément de 50% du salaire horaire; entre 00h00 et 06h00 ou 20h00 et 24h00, supplément de 75% du salaire horaire
Article 6.2
Travail par équipes
| Temps de travail | Indemnité |
|---|---|
| Entre 08h00 et 20h00, tous les jours exceptés les dimanches, jours de congé et jours fériés | CHF 30.-- |
| Entre 20h00 et 08h00, tous les jours de la semaine, samedi et dimanche compris | CHF 25.-- |
| Les dimanches, les autres jours fériés et les jours de congé entre 08h00 et 20h00 | CHF 45.-- |
Le chemin entre le domicile et le lieu de travail est considéré comme durée de travail.
Article 6.2.4
Service de piquet
| Temps de travail | Indemnité |
|---|---|
| Entre 08h00 et 20h00, tous les jours exceptés les dimanches, jours de congé et jours fériés | CHF 30.-- |
| Entre 20h00 et 08h00, tous les jours de la semaine, samedi et dimanche compris | CHF 25.-- |
| Les dimanches, les autres jours fériés et les jours de congé entre 08h00 et 20h00 | CHF 45.-- |
Le chemin entre le domicile et le lieu de travail est considéré comme durée de travail.
Article 6.2.4
Indemnisation des frais
| Indemnités complémentaires | Indemnités par mois |
|---|---|
| Tâches de supervision dans les zones de l’enregistrement | CHF 100.-- (au prorata des heures travaillées) |
| Activités de dégivrage | CHF 300.-- de novembre à avril |
| Tâches d’encadrement et de suivi des apprentis | CHF 50.-- (CHF 75.-- dès 2 apprentis) |
| Utilisant plusieurs systèmes informatiques pour l’enregistrement des passagers ou l’établissement de devis de poids ou encore la billetterie | CHF 60.-- |
| Engagement imprévu (tour de travail non planifié) | CHF 35.-- |
Articles 6.1.4 et 6.2.5
Service militaire / civil / de protection civile
Les indemnités sont dues après le temps d'essai, sous le régime d'un contrat de travail de durée indéterminée:
- 80% du salaire pour une durée de 4 semaines par an au maximum
- après deux ans d'engagement ininterrompu, 80% du salaire selon échelle bernoise
Si les prestations du régime des allocations pour perte de gain sont supérieures à celles de l'employeur, la différence revient au travailleur.
CCT Location de services: article 16
- 80% du salaire pour une durée de 4 semaines par an au maximum
- après deux ans d'engagement ininterrompu, 80% du salaire selon échelle bernoise
Si les prestations du régime des allocations pour perte de gain sont supérieures à celles de l'employeur, la différence revient au travailleur.
CCT Location de services: article 16
Retraite anticipée
Les assurés de la PPS ont la possibilité, pour autant qu'ils le désirent, de prendre une retraite anticipée conformément au règlement de l’institution de prévoyance.
Entre la date de la retraite anticipée et l’âge de l’AVS, Swissport complète la rente PPS jusqu’à concurrence du droit défini dans l’art. 8.2.. Cette somme est divisée par le nombre de mois s’écoulant entre la date de retraite anticipée et l’âge de l’AVS.
Article 8.3
Entre la date de la retraite anticipée et l’âge de l’AVS, Swissport complète la rente PPS jusqu’à concurrence du droit défini dans l’art. 8.2.. Cette somme est divisée par le nombre de mois s’écoulant entre la date de retraite anticipée et l’âge de l’AVS.
Article 8.3
Sécurité au travail / protection de la santé
Les titulaires d'une autorisation pour la location de services doivent prouver à la commission chargée de l'exécution qu'ils respectent les directives déterminantes de la CFST.
Les bailleurs de services doivent instruire les conseillers en personnel et les collaborateurs concernant la sécurité au travail et confirmer cela sur le contrat d'engagement.
CCT Location de services: articles 7.2 et 26
Fonds paritaire
Fonds de prévoyance sociale pour garantir le paiement du salaire en cas de maladie
CCT Location de services: article 7.2
CCT Location de services: article 7.2
Tâches des organes paritaires
Exécution:
La mise en oeuvre, l'exécution et la réalisation communes des dispositions de la CCT Location de services incombent, dans le cadre de ces dispositions, à la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS).
Forme: association de composition paritaire. La direction est assurée par Unia pour ce qui concerne le domaine de l’application et par swissstaffing pour ce qui concerne celui de la formation. Le fonds social est géré par la fondation 2e pilier de swissstaffing.
Commissions professionnelles paritaires régionales:
Trois commissions professionnelles paritaires régionales (CPPR : CPRA, CPRR, CPRT), définies par région linguistique, sont en place et veillent à l'exécution dans les domaines sans organe d'exécution de branche. La délégation de l'exécution implique également notamment la délégation de la compétence de contrôler les dispositions de la présente CCT, ainsi que de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de la contrôle. La CPSLS est l'instance de surveillance des commissions professionnelles paritaires régionales.
Collaboration avec les commissions professionnelles paritaires d'autres associations de Branche:
Aux fins d'une mise en application efficace de la présente CCT Location de services, la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) confie l'exécution des branches dotées d'une CCT étendue ou d'une CCT selon l'annexe 1 et possédant des organes d'exécution de branche aux commissions professionnelles paritaires correspondantes, et les indemnise, pour autant qu'il existe une convention de collaboration entre l'organe d'exécution de la branche correspondante et la CPSLS. La délégation de l'exécution implique aussi la délégation du contrôle des conditions de salaire et de temps de travail selon les art. 20 LSE et 48a OSE, et donc aussi de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de contrôle, dans le respect des dispositions de la CCT concernée, sous réserve que rien d'autre ne soit prévu dans l'accord de collaboration.
La Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) assure la coordination et représente les intérêts de la branche location de services. Elle peut contrôler l'adéquation des peines conventionnelles prévues par les CCT non étendues.
Contrôle de gestion:
CPSLS et CPPR peuvent ordonner et faire aboutir des contrôles de gestion visant à vérifier le respect de la CCT (CPSLS assure la coordination).
Instances de contrôle:
Les contrôles de gestion sont exécutés sur mandat des commissions paritaires (CPSLS/CPPR), par des entreprises ou des institutions mandatées et spécialisées en la matière.
CCT Location de services: articles 7, 8, 32, 33, 34, 35 et 36
La mise en oeuvre, l'exécution et la réalisation communes des dispositions de la CCT Location de services incombent, dans le cadre de ces dispositions, à la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS).
Forme: association de composition paritaire. La direction est assurée par Unia pour ce qui concerne le domaine de l’application et par swissstaffing pour ce qui concerne celui de la formation. Le fonds social est géré par la fondation 2e pilier de swissstaffing.
Commissions professionnelles paritaires régionales:
Trois commissions professionnelles paritaires régionales (CPPR : CPRA, CPRR, CPRT), définies par région linguistique, sont en place et veillent à l'exécution dans les domaines sans organe d'exécution de branche. La délégation de l'exécution implique également notamment la délégation de la compétence de contrôler les dispositions de la présente CCT, ainsi que de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de la contrôle. La CPSLS est l'instance de surveillance des commissions professionnelles paritaires régionales.
Collaboration avec les commissions professionnelles paritaires d'autres associations de Branche:
Aux fins d'une mise en application efficace de la présente CCT Location de services, la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) confie l'exécution des branches dotées d'une CCT étendue ou d'une CCT selon l'annexe 1 et possédant des organes d'exécution de branche aux commissions professionnelles paritaires correspondantes, et les indemnise, pour autant qu'il existe une convention de collaboration entre l'organe d'exécution de la branche correspondante et la CPSLS. La délégation de l'exécution implique aussi la délégation du contrôle des conditions de salaire et de temps de travail selon les art. 20 LSE et 48a OSE, et donc aussi de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de contrôle, dans le respect des dispositions de la CCT concernée, sous réserve que rien d'autre ne soit prévu dans l'accord de collaboration.
La Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) assure la coordination et représente les intérêts de la branche location de services. Elle peut contrôler l'adéquation des peines conventionnelles prévues par les CCT non étendues.
Contrôle de gestion:
CPSLS et CPPR peuvent ordonner et faire aboutir des contrôles de gestion visant à vérifier le respect de la CCT (CPSLS assure la coordination).
Instances de contrôle:
Les contrôles de gestion sont exécutés sur mandat des commissions paritaires (CPSLS/CPPR), par des entreprises ou des institutions mandatées et spécialisées en la matière.
CCT Location de services: articles 7, 8, 32, 33, 34, 35 et 36
Représentants des travailleurs
Unia
Syna
Société suisse des employés de commerce (SEC Suisse)
Employés Suisse
Syna
Société suisse des employés de commerce (SEC Suisse)
Employés Suisse
Conséquence en cas de violation de la convention
Les coûts du contrôle:
En cas de petites ou de faibles contraventions, les commissions paritaires (CPSLS/CPPR) se déterminent sur la facturation des coûts du contrôle. A ce sujet, il est tenu compte du fait que les contraventions constatées aient été corrigées ou non ou s'il a été donné suite ou non aux obligations.
Conséquences en cas de contraventions établies:
Tant la CPSLS que les CPPR peuvent infliger à l'entreprise fautive, outre une peine conventionnelle, les frais de procédure et de contrôle, dûment justifiés, encourus pour les objets mentionnés aux art. 35 CCT et 357b al. 1, CO. Il en va de même pour les dépenses supportées par des tiers mandatés par la CPSLS ou les CPPR
La compensation financière de la contravention constatée est à la charge de l'entreprise contrôlée. Elle est tenue de fournir par écrit à la CPSLS/CPPR, dans le délai d'un mois à compter de la notification écrite de la décision, la preuve des paiements compensatoires.
La CPSLS ou les CPPR peuvent prononcer des peines conventionnelles jusqu'à concurrence de CHF 50'000.- à l'égard des entreprises qui contreviennent aux dispositions de la CCT Location de services. Le calcul des peines conventionnelles prend en compte le montant des prestations en espèces soustraites, la durée du contrôle, le nombre de travailleurs contrôlés, les circonstances atténuantes comme le paiement rapide des prestations en espèces soustraites, les circonstances aggravantes comme des manquements aux dispositions non pécuniaires de la CCT, ainsi qu'un supplément pour gravité particulière en cas de violations répétées.
En cas de récidive ou de violations répétées de la CCT Location de services, il est possible de recourir à la peine conventionnelle maximale prévue. Il ya lieu de prendre en compte, dans ce contexte, la taille de l'entreprise fautive.
Une peine conventionnelle prononcée définitivement doit être payée à la CPSLS dans les 30 jours. La CPSLS veille à ce que la peine conventionnelle soit affectée à la couverture des frais de contrôle et à ce que les éventuels excédents soient utilisés de manière adéquate, avant tout selon les buts généraux de la présente CCT.
CCT Location de services: articles 37 et 38
En cas de petites ou de faibles contraventions, les commissions paritaires (CPSLS/CPPR) se déterminent sur la facturation des coûts du contrôle. A ce sujet, il est tenu compte du fait que les contraventions constatées aient été corrigées ou non ou s'il a été donné suite ou non aux obligations.
Conséquences en cas de contraventions établies:
Tant la CPSLS que les CPPR peuvent infliger à l'entreprise fautive, outre une peine conventionnelle, les frais de procédure et de contrôle, dûment justifiés, encourus pour les objets mentionnés aux art. 35 CCT et 357b al. 1, CO. Il en va de même pour les dépenses supportées par des tiers mandatés par la CPSLS ou les CPPR
La compensation financière de la contravention constatée est à la charge de l'entreprise contrôlée. Elle est tenue de fournir par écrit à la CPSLS/CPPR, dans le délai d'un mois à compter de la notification écrite de la décision, la preuve des paiements compensatoires.
La CPSLS ou les CPPR peuvent prononcer des peines conventionnelles jusqu'à concurrence de CHF 50'000.- à l'égard des entreprises qui contreviennent aux dispositions de la CCT Location de services. Le calcul des peines conventionnelles prend en compte le montant des prestations en espèces soustraites, la durée du contrôle, le nombre de travailleurs contrôlés, les circonstances atténuantes comme le paiement rapide des prestations en espèces soustraites, les circonstances aggravantes comme des manquements aux dispositions non pécuniaires de la CCT, ainsi qu'un supplément pour gravité particulière en cas de violations répétées.
En cas de récidive ou de violations répétées de la CCT Location de services, il est possible de recourir à la peine conventionnelle maximale prévue. Il ya lieu de prendre en compte, dans ce contexte, la taille de l'entreprise fautive.
Une peine conventionnelle prononcée définitivement doit être payée à la CPSLS dans les 30 jours. La CPSLS veille à ce que la peine conventionnelle soit affectée à la couverture des frais de contrôle et à ce que les éventuels excédents soient utilisés de manière adéquate, avant tout selon les buts généraux de la présente CCT.
CCT Location de services: articles 37 et 38
Augmentation salariale
Echelon de référence:
Pour information:
En début d'année, le salaire individuel de chaque collaborateur progresse de la valeur d’un échelon de référence propre à la fonction exercée, ceci jusqu’au maximum de la fonction ou pour autant que le salaire n’excède pas le maximum de la fonction.
Chaque année les salaires sont adaptés au renchérissement en fonction de l'indice genevois du coût de vie d’octobre à octobre.
En sus de l'augmentation du salaire découlant de l'échelon et de l'index du coût de vie tel que mentionné ci-dessus, l'augmentation complémentaire appliquée à partir du 1er janvier 2013 est définie selon les modalités suivantes:
< 0.5% = CHF 30.--
0.5% – 0.69% = CHF 20.--
0.7% – &> = CHF 10.--
Article 5.1; Annexe A; Annexe B et Grille salariale 2019
| Code | Fonction | Echelon de référence |
|---|---|---|
| B105 | Agent(e) d'escale passagers 1 | CHF 35.-- |
| B110 | Agent(e) d'escale passagers 2 | CHF 37.-- |
| B120 | Agent(e) d'escale passagers 3 | CHF 39.-- |
| B130 | Agent(e) d'escale passagers 4 | CHF 40.-- |
| B140 | Agent(e) d'escale passagers 5 | CHF 42.-- |
| B160 | Service manager | CHF 49.-- |
| B205 | Agent(e) d'exploitation escale 1 | CHF 35.-- |
| B215 | Agent(e) d'exploitation escale 2 | CHF 37.-- |
| B220 | Agent(e) d'exploitation escale 2 - Team leader easyJet | CHF 38.-- |
| B230 | Agent(e) d'exploitation escale 3 | CHF 38.-- |
| B234 | Agent(e) d'exploitation escale 4 | CHF 39.-- |
| B235 | Ramp supervisor 1 | CHF 39.-- |
| B240 | Ramp supervisor 2 / Chef(fe) d'équipe fret | CHF 41.-- |
| B320 | Aircraft coordinator (sans licence) | CHF 39.-- |
| B321 | CHF 39.-- | |
| B330 | Aircraft coordinator (avec licence) | CHF 42.-- |
| B340 | Load planner | CHF 43.-- |
| B344 | OPS coordinator / PC | CHF 43.-- |
| B415 | Bagagiste service passagers | CHF 34.-- |
| B426 | Agent(e) hold valeurs | CHF 36.-- |
| B435 | Chef(fe) d'équipe bagagiste | CHF 37.-- |
| B510 | Agent commercial(e) fret 1 | CHF 37.-- |
| B520 | Agent commercial(e) fret 2 | CHF 39.-- |
| B530 | Agent commercial(e) fret 3 | CHF 40.-- |
| B540 | Agent commercial(e) fret 3 | CHF 42.-- |
| B615 | Agent d'exploitation fret 1 | CHF 35.-- |
| B630 | Agent d'exploitation fret 2 | CHF 38.-- |
| B636 | Agent d'exploitation fret 3 | CHF 39.-- |
| B637 | Agent d'exploitation fret 4 | CHF 40.-- |
| B712 | Collaborateur(e) de commerce 1 | CHF 35.-- |
| B713 | Collaborateur(e) de commerce 2 | CHF 43.-- |
| B730 | Agent spécialiste dispo | CHF 43.-- |
| B740 | Intendant | CHF 40.-- |
| B741 | Spécialiste 1 | CHF 48.-- |
| B742 | Spécialiste 2 | CHF 53.-- |
| B743 | Spécialiste 3 | CHF 59.-- |
| B801 | Aide mécanicien(ne) | CHF 37.-- |
| B802 | Mécanicien(ne) 1 | CHF 38.-- |
| B803 | Mécanicien(ne) 2 | CHF 42.-- |
| B804 | Mécanicien(ne) 3 | CHF 46.-- |
| B805 | Chef(fe) d’atelier | CHF 56.-- |
| B811 | Aide mécanicien(ne) (irrégulier) | CHF 38.-- |
| B812 | Mécanicien(ne) 1 (irrégulier) | CHF 39.-- |
| B813 | Mécanicien(ne) 2 (irrégulier) | CHF 43.-- |
Pour information:
En début d'année, le salaire individuel de chaque collaborateur progresse de la valeur d’un échelon de référence propre à la fonction exercée, ceci jusqu’au maximum de la fonction ou pour autant que le salaire n’excède pas le maximum de la fonction.
Chaque année les salaires sont adaptés au renchérissement en fonction de l'indice genevois du coût de vie d’octobre à octobre.
En sus de l'augmentation du salaire découlant de l'échelon et de l'index du coût de vie tel que mentionné ci-dessus, l'augmentation complémentaire appliquée à partir du 1er janvier 2013 est définie selon les modalités suivantes:
< 0.5% = CHF 30.--
0.5% – 0.69% = CHF 20.--
0.7% – &> = CHF 10.--
Article 5.1; Annexe A; Annexe B et Grille salariale 2019
Indemnité de fin d'année / commission / prime / gratification
Un treizième salaire est versé avec le salaire de novembre.
Article 5.1.1
Article 5.1.1
Renseignements organes paritaires
Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS)
Case postale 272
3000 Berne 15
031 350 22 16
www.tempservice.ch
Case postale 272
3000 Berne 15
031 350 22 16
www.tempservice.ch
Champ d'application du point de vue territorial
Convention d'entreprise (Swissport International S.A., Genève)
Article 1.2.1
Article 1.2.1
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
Convention d'entreprise (Swissport International S.A., Genève)
Article 1.2.1
Article 1.2.1
Champ d'application du point de vue personnel
La présente CCT s'applique aux collaborateurs suivants:
- collaborateurs à plein temps
- collaborateurs à temps partiel avec au moins 15 heures de travail hebdomadaire qui ne sont pas affiliés à la CCT du personnel avec salaire horaire
- collaborateurs avec un contrat à durée déterminée de plus de trois mois et au moins 50% des heures normales de travail hebdomadaire selon l'art. 4.1. ; toutefois, les articles suivants de la CCT ne s’appliquent pas : les art. 4.5. (absences liées à un événement), 4.4.1. (calcul du droit aux vacances) et 12.2. (plan social).
La présente CCT ne s'applique pas aux :
- collaborateurs soumis aux conditions générales pour les collaborateurs de Swissport avec contrat individuel
- apprenti(e)s, collaborateurs travaillant à domicile, stagiaires.
- collaborateurs avec un salaire horaire pour lesquels d'autres conditions sont applicables (que le contrat soit de durée déterminée ou indéterminée)
Article 1.2.2
- collaborateurs à plein temps
- collaborateurs à temps partiel avec au moins 15 heures de travail hebdomadaire qui ne sont pas affiliés à la CCT du personnel avec salaire horaire
- collaborateurs avec un contrat à durée déterminée de plus de trois mois et au moins 50% des heures normales de travail hebdomadaire selon l'art. 4.1. ; toutefois, les articles suivants de la CCT ne s’appliquent pas : les art. 4.5. (absences liées à un événement), 4.4.1. (calcul du droit aux vacances) et 12.2. (plan social).
La présente CCT ne s'applique pas aux :
- collaborateurs soumis aux conditions générales pour les collaborateurs de Swissport avec contrat individuel
- apprenti(e)s, collaborateurs travaillant à domicile, stagiaires.
- collaborateurs avec un salaire horaire pour lesquels d'autres conditions sont applicables (que le contrat soit de durée déterminée ou indéterminée)
Article 1.2.2
Obligation de paix du travail
Des travailleurs ne seront pas placés, en tant que briseurs de grève, dans des entreprises locataires qui font la grève conformément à la loi.
CCT Location de services: article 9.1
CCT Location de services: article 9.1
Procédures de conciliation et d'arbitrage
| Echelon | Institution responsable |
|---|---|
| 1er échelon | Tribunal arbitral |
| 2e échelon | Président-e du Tribunal cantonal de Berne |
Instance de recours:
- Il est créé une Commission de recours.
- Composition : respectivement deux représentants des employeurs et des travailleurs désignés par l’Assemblée générale de l’association Fonds paritaire d’application, de formation et social pour le secteur de la location des services.
- Tâches : la Commission de recours examine et tranche les recours des intéressés dirigés contre la CPSLS et la CPPR et portant sur les décisions de constatation, les peines conventionnelles prononcées, les décisions découlant des contrôles, notamment sur la prise en charge des frais de contrôle, les décisions concernant les demandes de soutien de la formation et les décisions concernant les demandes de soutien de mesures relevant de la protection de la santé et de la sécurité au travail.
- Le recours écrit doit être déposé dans les 30 jours auprès de la commission de recours et doit contenir des conclusions ainsi qu'une motivation. La décision attaquée doit être jointe, de même que d'éventuels moyens de preuve.
- Période d'appel : le délai de recours débute le lendemain de la notification de la décision attaquée. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Les mémoires destinés a la Commission de recours doivent lui être remis au plus tard le dernier jour du délai ou déposé à son attention à la Poste suisse.
CCT Location de services: articles 39 et 40
Délai de congé
Pour des contrats de durée indéterminée:
Les délais de résiliation mentionnés aux alinéas 1 et 2 ne sont applicables qu'aux travailleurs loués dans les entreprises locataires de services sous la forme de travail temporaire.
CCT Location de services: article 11
| Durée d'emploi | Délai de congé |
|---|---|
| Pendant le temps d'essai (= 3 mois) | 2 jours |
| 4e au 6e mois | 7 jours |
| Dès 7e mois | 1 mois, le délai de résiliation est d'un mois pour le même jour du mois suivant |
Les délais de résiliation mentionnés aux alinéas 1 et 2 ne sont applicables qu'aux travailleurs loués dans les entreprises locataires de services sous la forme de travail temporaire.
CCT Location de services: article 11
Durée normale du travail
Durée de travail hebdomadaire: 40 heures
Durée du travail quotidien: min. 4 heures, max. 9 heures
Il est possible de travailler selon un horaire de travail flexible.
Article 4.1
Durée du travail quotidien: min. 4 heures, max. 9 heures
Il est possible de travailler selon un horaire de travail flexible.
Article 4.1
Heures supplémentaires
Heures supplémentaires = travail additionnel allant au-delà des heures fixées par le plan de travail
Heures compensées par des congés d’une durée égale; exceptionnellement, et d’entente avec l'employé-e concerné-e, les heures supplémentaires peuvent être payées.
Indemnité de 33 1/3% du salaire horaire
Si les voyages de service (durée du trajet aller-retour) doivent être effectués en dehors de l’horaire de travail, leur durée complète donne droit à des heures supplémentaires, mais sans indemnité supplémentaire.
Employé-e-s travaillant en permanence selon des plans de travail variables: supplément selon le tableau au paragraphe 6.2.2 en plus de l’indemnité pour heures supplémentaires
Articles 4.2 et 6.2.3
Heures compensées par des congés d’une durée égale; exceptionnellement, et d’entente avec l'employé-e concerné-e, les heures supplémentaires peuvent être payées.
Indemnité de 33 1/3% du salaire horaire
Si les voyages de service (durée du trajet aller-retour) doivent être effectués en dehors de l’horaire de travail, leur durée complète donne droit à des heures supplémentaires, mais sans indemnité supplémentaire.
Employé-e-s travaillant en permanence selon des plans de travail variables: supplément selon le tableau au paragraphe 6.2.2 en plus de l’indemnité pour heures supplémentaires
Articles 4.2 et 6.2.3
Jours fériés rémunérés
Droit à un minimum de neuf jours fériés (y compris les demi-jours fériés). Si un jour férié tombe sur un samedi ou un dimanche, il est considéré comme accordé.
Article 4.3
Article 4.3
Vacances
| Pour l’année civile où l'employé-e atteint l’âge de | Jours de vacances |
|---|---|
| 18 à 40 ans | 25 |
| 41 ans | 26 |
| 42 ans | 27 |
| 43 ans | 28 |
| 44 ans | 29 |
| de 45 ans à 55 ans | 30 |
| 56 ans | 31 |
| 57 ans | 32 |
| 58 ans | 33 |
| 59 ans et + | 34 |
Article 4.4
Jours de congé rémunérés (absences)
Absences liées à un événement:
Congés payés en cas de circonstances particulières:
Articles 4.5 et 4.6
| Occasion | Jours payés |
|---|---|
| Mariage/partenariat enregistré | 3 jours |
| Mariage de proches parents (frères et soeurs, enfants) | 1 jour |
| Naissance de son enfant ou en cas d’adoption (pour le père) | 6 jours (dès le 1.1.2014 = 8 jours; dès le 1.1.2015 = 10 jours) |
| Décès d’un conjoint, d’un enfant, des parents | 4 jours |
| Décès de beaux-parents (parents du/de la conjoint/e), de frères et soeurs | 3 jours |
| Décès de grands-parents | 2 jours |
| Décès de proches parents, connaissances, (d’entente avec le supérieur) | 1 jour |
| Inspection d’armes et de recrutement | 1 jour |
| Déménagement, distance inférieure ou égale à 100 km | 1 jour |
| Déménagement, distance supérieure à 100 km | 2 jours |
| Occasion | Jours payés |
|---|---|
| Convocation / invitation officielle des autorités en tant que juré, témoin, en cas de naturalisation, de fête pour jeunes citoyens, etc. | Durée de l’invitation |
| Examens officiels | Durée de l’examen |
| Activité comme expert à un examen | A convenir |
| Don de sang | Temps nécessaire |
| Cas de maladie: parents, conjoint et enfants | Temps nécessaire pour organiser les soins au max.3 jours |
| Cure de désintoxication pour alcooliques | La première fois: temps nécessaire |
| Cure de désintoxication pour toxicomanes | La première fois: temps nécessaire pour le traitement ambulatoire |
| Service dans un camp de la Croix-Rouge | Durée du service |
| Consultation chez un médecin/dentiste | Jusqu’à 3 heures; durée plus longue à convenir |
Articles 4.5 et 4.6
Congé maternité / paternité / parental
Les pertes de salaire dues à des absences par suite de maladie pendant la grossesse sont indemnisées conformément à l’art. 28.
CCT Location de services: article 17
Salaires / salaires minimums
Salaires par fonction (valable dès le 1er janvier 2019 / pour la location de services dès le 15 novembre 2019):
Assurance maladie:
L'entreprise paie à ses employé-e-s un montant de CHF 200.-- par mois à titre de participation à la prime de base. Le montant est versé au prorata du taux d’activité si celui-ci est inférieur à 37 heures par semaine.
Articles 5.1, 6.1.2 et 6.1.4; Annexe A; Annexe B et Grille salariale 2019
| Code | Fonction | Salaire minimum |
|---|---|---|
| B105 | Agent(e) d’escale passagers 1 | CHF 4'006.-- |
| B110 | Agent(e) d’escale passagers 2 | CHF 4'209.-- |
| B120 | Agent(e) d’escale passagers 3 | CHF 4'360.-- |
| B130 | Agent(e) d’escale passagers 4 | CHF 4'472.-- |
| B140 | Agent(e) d’escale passagers 5 | CHF 4'738.-- |
| B160 | Service manager | CHF 5'323.-- |
| B205 | Agent(e) d’exploitation escale 1 | CHF 3'978.-- |
| B215 | Agent(e) d’exploitation escale 2 | CHF 4'141.-- |
| B220 | Agent(e) d’exploitation escale 2 - Team leader easyJet | CHF 4'192.-- |
| B230 | Agent(e) d’exploitation escale 3 | CHF 4'241.-- |
| B234 | Agent(e) d’exploitation escale 4 | CHF 4'394.-- |
| B235 | Ramp supervisor 1 | CHF 4'394.-- |
| B240 | Ramp supervisor 2 / Chef(fe) d’équipe fret | CHF 4'555.-- |
| B320 | Aircraft coordinator (sans licence) | CHF 4'421.-- |
| B321 | CHF 4'556.-- | |
| B330 | Aircraft coordinator (avec licence) | CHF 4'692.-- |
| B340 | Load planner | CHF 4'827.-- |
| B344 | OPS coordinator / PC | CHF 4'827.-- |
| B415 | Bagagiste service passagers | CHF 3'873.-- |
| B426 | Agent(e) hold valeurs | CHF 4'080.-- |
| B435 | Chef(fe) d’équipe bagagiste | CHF 4'170.-- |
| B510 | Agent commercial(e) fret 1 | CHF 4'238.-- |
| B520 | Agent commercial(e) fret 2 | CHF 4'390.-- |
| B530 | Agent commercial(e) fret 3 | CHF 4'503.-- |
| B540 | Agent commercial(e) fret 4 | CHF 4'771.-- |
| B615 | Agent d’exploitation fret 1 | CHF 4'006.-- |
| B630 | Agent d’exploitation fret 2 | CHF 4'271.-- |
| B636 | Agent d’exploitation fret 3 | CHF 4'387.-- |
| B637 | Agent d’exploitation fret 4 | CHF 4'544.-- |
| B712 | Collaborateur(e) de commerce 1 | CHF 4'012.-- |
| B713 | Collaborateur(e) de commerce 2 | CHF 4'800.-- |
| B730 | Agent spécialiste dispo | CHF 4'823.-- |
| B740 | Intendant | CHF 4'483.-- |
| B741 | Spécialiste 1 | CHF 5'363.-- |
| B742 | Spécialiste 2 | CHF 5'925.-- |
| B743 | Spécialiste 3 | CHF 6'487.-- |
| B801 | Aide mécanicien(ne) | CHF 4'162.-- |
| B802 | Mécanicien(ne) 1 | CHF 4'341.-- |
| B803 | Mécanicien(ne) 2 | CHF 4'756.-- |
| B804 | Mécanicien(ne) 3 | CHF 5'174.-- |
| B805 | Chef(fe) d’atelier | CHF 6'089.-- |
| B811 | Aide mécanicien(ne) (irrégulier) | CHF 4'259.-- |
| B812 | Mécanicien(ne) 1 (irrégulier) | CHF 4'439.-- |
| B813 | Mécanicien(ne) 2 (irrégulier) | CHF 4'856.-- |
Assurance maladie:
L'entreprise paie à ses employé-e-s un montant de CHF 200.-- par mois à titre de participation à la prime de base. Le montant est versé au prorata du taux d’activité si celui-ci est inférieur à 37 heures par semaine.
Articles 5.1, 6.1.2 et 6.1.4; Annexe A; Annexe B et Grille salariale 2019
Contributions aux frais d'exécution / contributions pour la formation continue
Contributions professionnelles:
Les cotisations professionnelles sont encaissées sur la base de la somme des salaires AVS par l'Association paritaire exécution, formation continue et fonds social.
Le financement est assuré par les travailleurs et les employeurs soumis à la CCT. Les montants seront perçus auprès des employeurs sur la base de la masse salariale selon le décompte AVS. Ils remplacent toutes les contributions d'exécution et de formation continue (contributions parifonds) des conventions collectives de travail mentionnées à l'art. 3.
CCT Location de services: articles 7 et 8
| Qui | Contribution |
|---|---|
| Employé-e-s | 0.7% du salaire |
| Employeurs | 0.3% du salaire |
Les cotisations professionnelles sont encaissées sur la base de la somme des salaires AVS par l'Association paritaire exécution, formation continue et fonds social.
Le financement est assuré par les travailleurs et les employeurs soumis à la CCT. Les montants seront perçus auprès des employeurs sur la base de la masse salariale selon le décompte AVS. Ils remplacent toutes les contributions d'exécution et de formation continue (contributions parifonds) des conventions collectives de travail mentionnées à l'art. 3.
CCT Location de services: articles 7 et 8
Renvois à la CCT Location de services
Rapport aux autres CCT:
La CCT Location de services est également applicable là où une autre convention de travail s'applique dans une entreprise locataire de services. Le cas échéant elle reprend, à l’exclusion de ses propres dispositions, les dispositions concernant les salaires et la temps de travail visées à l’art. 20 LSE (RS 823.11) et à l’art. 48a OSE (RS 823.111) des CCT en vigueur dans l’entreprise locataire de services :
- qui font l'objet d'une décision d'extension, ou
- qui constituent, en tant que dispositions non étendues, des conventions entre partenaires sociaux selon l'annexe 1,
- ainsi que d'éventuelles dispositions relatives à la retraite-vieillesse flexible selon l’art. 20 LSE.
Ne sont pas reprises les dispositions concernant l'assurance d'indemnités journalières maladie, la prévoyance professionnelle, les contributions pour l'exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (CCT dfo), en vigueur pour les branches.
Dans les entreprises locataires de services dotées de conventions collectives de travail non étendues, qui ne figurent pas à l'annexe 1 de la présente CCT, les dispositions de la CCT Location de services s'appliquent dans leur intégralité. Les dispositions portant sur les salaires minimums selon art. 20 de la présente CCT sont exclues de ce champ d'application dans les entreprises de l'industrie chimique et pharmaceutique, de l'industrie des machines, de l'industrie graphique, de l'industrie horlogère, de l'industrie alimentaire et des produits de luxe ainsi dans les entreprises des transports publics.
Durée d'engagement:
- Pour toutes les prestations qui sont définies par la durée d'engagement du travailleur dans l'entreprise de location de services (à l'exception du temps d'essai et du délai de résiliation), les missions effectuées dans la même entreprise de location de services sur une période de 12 mois seront additionnées.
- 22 jours rémunérés de travail, vacances et jours fériés, maladie et accidents = un mois.
CCT Location de services: articles 3 et 5
La CCT Location de services est également applicable là où une autre convention de travail s'applique dans une entreprise locataire de services. Le cas échéant elle reprend, à l’exclusion de ses propres dispositions, les dispositions concernant les salaires et la temps de travail visées à l’art. 20 LSE (RS 823.11) et à l’art. 48a OSE (RS 823.111) des CCT en vigueur dans l’entreprise locataire de services :
- qui font l'objet d'une décision d'extension, ou
- qui constituent, en tant que dispositions non étendues, des conventions entre partenaires sociaux selon l'annexe 1,
- ainsi que d'éventuelles dispositions relatives à la retraite-vieillesse flexible selon l’art. 20 LSE.
Ne sont pas reprises les dispositions concernant l'assurance d'indemnités journalières maladie, la prévoyance professionnelle, les contributions pour l'exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (CCT dfo), en vigueur pour les branches.
Dans les entreprises locataires de services dotées de conventions collectives de travail non étendues, qui ne figurent pas à l'annexe 1 de la présente CCT, les dispositions de la CCT Location de services s'appliquent dans leur intégralité. Les dispositions portant sur les salaires minimums selon art. 20 de la présente CCT sont exclues de ce champ d'application dans les entreprises de l'industrie chimique et pharmaceutique, de l'industrie des machines, de l'industrie graphique, de l'industrie horlogère, de l'industrie alimentaire et des produits de luxe ainsi dans les entreprises des transports publics.
Durée d'engagement:
- Pour toutes les prestations qui sont définies par la durée d'engagement du travailleur dans l'entreprise de location de services (à l'exception du temps d'essai et du délai de résiliation), les missions effectuées dans la même entreprise de location de services sur une période de 12 mois seront additionnées.
- 22 jours rémunérés de travail, vacances et jours fériés, maladie et accidents = un mois.
CCT Location de services: articles 3 et 5
Versement du salaire
Le versement du salaire doit avoir lieu au moins une fois par mois et, en fait, au plus tard le 5 du mois suivant directement le mois de travail.
CCT Location de services: article 23
CCT Location de services: article 23
Prévoyance professionnelle LPP
Les employeurs et les travailleurs sont tenus selon les dispositions de la LPP de s'affilier auprès d'une institution de la prévoyance professionnelle.
Le règlement doit garantir au moins les points suivants:
Obligation de s'assurer:
Pour toutes les prestations qui sont définies par la durée d'engagement du collaborateur dans l'entreprise de location de services, les périodes de travail qui sont fournies dans la même entreprise en une période de 12 mois seront additionnées.
Salaire mensuel assuré jusqu’en 2018:
Salaire mensuel assuré dès le 1er janvier 2019:
Les cotisations «maximales» et «minimales» ainsi que le «montant de coordination» changent à toute adaptation de la LPP. Elles seront saisies par la fondation 2e pilier de swissstaffing dans tempdata et publiées chaque fois en temps voulu.
CCT Location de services: article 31
Le règlement doit garantir au moins les points suivants:
Obligation de s'assurer:
| Qui | Obligation de s'assurer |
|---|---|
| Travailleurs avec obligation d'entretien d'enfants | obligatoirement dès le 1er jour |
| Autres travailleurs | facultativement dès le 1er jour |
| Travailleurs au bénéfice d'une durée de contrat indéterminée ou de contrats qui ont été conclus pour une période de plus de 3 mois | obligatoirement dès le 1er jour |
| Travailleurs avec contrat de durée déterminée au-dessous de 3 mois | pas d'obligation de les assurer, possibilité (selon volonté) |
| En cas de prolongation d'un contrat préexistant à plus de 3 mois | obligatoire dès que le collab. en a connaissance |
| Dès la 14e semaine de travail | toujours obligatoire |
Pour toutes les prestations qui sont définies par la durée d'engagement du collaborateur dans l'entreprise de location de services, les périodes de travail qui sont fournies dans la même entreprise en une période de 12 mois seront additionnées.
Salaire mensuel assuré jusqu’en 2018:
| Le salaire mensuel assuré doit être calculé et assuré selon l'exemple suivant | |
|---|---|
| Salaire horaire, dont les cotisations AVS sont déduites (du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018: max. CHF 38.65 – correspond au maximum LPP calculé à l'heure) | CHF 25.75 |
| Montant de coordination à déduire | CHF 11.25 |
| Salaire horaire assuré (min. CHF 1.60) | CHF 14.45 |
| Multiplié par les heures de travail effectives durant le mois | 150 |
| Salaire mensuel assuré | CHF 2'175.-- |
Salaire mensuel assuré dès le 1er janvier 2019:
| Le salaire mensuel assuré doit être calculé et assuré selon l'exemple suivant | |
|---|---|
| Salaire horaire, dont les cotisations AVS sont déduites (dès le 1.1.2019: max. CHF 39.00 – correspond au maximum LPP calculé à l'heure) | CHF 25.75 |
| Montant de coordination à déduire | CHF 11.40 |
| Salaire horaire assuré (min. CHF 1.65) | CHF 14.35 |
| Multiplié par les heures de travail effectives durant le mois | 150 |
| Salaire mensuel assuré | CHF 2'152.50 |
Les cotisations «maximales» et «minimales» ainsi que le «montant de coordination» changent à toute adaptation de la LPP. Elles seront saisies par la fondation 2e pilier de swissstaffing dans tempdata et publiées chaque fois en temps voulu.
CCT Location de services: article 31
Documents
CCT Swissport Genève 2012: Personnel avec salaire mensuel (419 KB, PDF)Grille salariale 2019 Swissport Genève: Personnel avec salaire mensuel (120 KB, PDF)