Location de services

S'applique à toutes les entreprises et parties d’entreprises qui:

• sont titulaires d’une autorisation de location de services fédérale ou cantonale conformément à la LSE,
• et dont l’activité principale est la location de services.

Les entreprises ne faisant pas partie du champ d’application sont libres de se soumettre à la CCT Location de services. Une exemption n’est possible par la suite qu’à la date d’échéance mentionnée à l’art. 43 de la présente convention.

Entreprises soumises à d’autres conventions collectives de travail

La CCT Location de services est également applicable là où une autre convention de travail s'applique pour une entreprise locataire de services. Le cas échéant elle reprend, à l’exclusion de ses propres dispositions, les dispositions concernant le salaire et le temps de travail visées à l’art. 20 LSE (RS 823.11) et à l’art. 48a OSE (RS 823.111) des CCT en vigueur dans l’entreprise locataire de services:

• qui font l'objet d'une décision d'extension, ou
• qui constituent, en tant que dispositions non étendues, des conventions entre partenaires sociaux selon l’annexe 1,
• ainsi que d'éventuelles dispositions relatives à la retraite-vieillesse flexible selon l’art. 20 LSE.

Si une CCT figurant à l’annexe 1 et qui n’a pas été déclarée de force obligatoire ne contient pas de disposition sur le salaire minimum au sens de l’art. 20 LSE (RS 823.11) ou de l’art. 48a, al. 1, OSE (RS 823.111), alors, dès le 1er janvier 2023, ce sont toutes les dispositions salariales de la CCT Location de services qui s’appliqueront.

Ne sont pas reprises les dispositions concernant l’assurance d’indemnités journalières maladie, la prévoyance professionnelle ainsi que les contributions pour l’exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (CCT dfo), en vigueur dans les branches.

Dans les entreprises locataires de services dotées de conventions collectives de travail non étendues qui ne figurent pas à l’annexe 1 de la CCT, les dispositions de la CCT Location de services s’appliquent dans leur intégralité.

Les dispositions portant sur les salaires minimums selon l’art. 20 de la CCT Location de services sont exclues de ce champ d’application jusqu’au 31 décembre 2022 dans les entreprises de l’industrie chimique et pharmaceutique, de l’industrie des machines, de l’industrie graphique, de l’industrie horlogère, de l’industrie alimentaire et des produits de luxe ainsi que dans les  entreprises de transports publics. Dès le 1er janvier 2023, les salaires minimums selon l’art. 20  de la CCT Location de services sont applicables en cas de missions dans ces entreprises.

Les valeurs quantitatives des conventions collectives de travail selon l’annexe 1 ainsi que leurs modifications entrent en vigueur 30 jours après leur publication par les organisations de travailleurs sur la banque de données CCT électronique «tempdata» de la commission paritaire CPSLS. Les valeurs des conventions collectives de travail étendues selon l’art. 3, al. 1 seront également publiées par les organisations de travailleurs sur la banque de données CCT électronique «tempdata» susmentionnée par la commission paritaire CPSLS.

A l’échéance d’une CCT étendue ou d’une CCT mentionnée à l’annexe 1, de même qu’en cas de dénonciation ou d’abrogation d’une des CCT précitées, les dispositions concernant le salaire et le temps de travail ainsi que d’éventuelles dispositions sur la retraite flexible de la CCT concernée continuent à s’appliquer pendant la durée des négociations contractuelles, jusqu’à la rupture des négociations ou la clôture définitive de la procédure concernant la déclaration d’extension. Les détails sont réglés par la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS).

CCT Location de services: articles 2 et 3

S'applique à tous les travailleurs employés en qualité de travailleurs loués dans des entreprises selon l'art. 2.

Exception

Les collaborateurs dont le salaire dépasse le gain assuré maximum selon la SUVA ne sont pas assujettis à la présente CCT Location de services.

Les employeurs individuels qui ne sont pas parties prenantes à la CCT Location de services sont libres de s'y soumettre.

CCT Location de services: article 4