Location de services Industrie suisse du meuble

Les travailleuses et travailleurs qui sont occupés en dehors de leur lieu de travail (4 km du lieu de travail) ont droit aux indemnités forfaitaires suivantes:

Type de frais	Indemnité
Petit déjeuner	CHF 10.--
Dîner	CHF 19.--
Souper	CHF 19.--
Logement	CHF 75.--
Total	CHF 123.--

Lorsque les travailleuses et travailleurs sont en déplacement dans des lieux où la vie est particulièrement chère, des indemnités appropriées doivent être convenues. Lorsque l’entreprise pourvoit elle-même à la pension et au logement, les indemnités prévues aux art. 17.1 et 17.2 ne sont pas dues.

L’entreprise est tenue de rembourser aux travailleuses et travailleurs les frais de déplacement résultant du travail à l’extérieur.

Type de frais	Indemnité
Utilisation voiture privée	CHF -.65/km au moins
Utilisation motocyclette	CHF -.35/km au moins
Utilisation cyclomoteur	CHF -.20/km au moins

Le chemin du domicile au lieu habituel de travail vaut comme déplacement ordinaire à la charge de la travailleuse/du travailleur. En cas d’activité à l’extérieur, le temps de déplacement supplémentaire doit être pris en compte comme temps de travail et les frais de déplacement supplémentaire doivent être supportés par l’entreprise.

Echéance
Sur la base du décompte établi par les travailleuses et travailleurs, le remboursement des frais a lieu de cas en cas en même temps que le versement du salaire.

Articles 17 – 19

2020 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er mai 2020):
Augmentation salariale sur la masse salariale globale de 1.5%, dont 0.75% à titre individuel et 0.75% à titre collectif. Les augmentations de salaire accordées pour l’année 2019 peuvent être imputées.
Les apprentis sont exclus de cette augmentation salariale.
Pour les employés rémunérés à l’heure, c’est la même base de calcul qui s’applique.

Les employés recrutés entre le 01.01.2019 et le 31.12.2019 obtiennent à titre individuel une augmentation salariale de 0.5%.



Article 40; Annexe à l'article 6

Dans le travail en équipe par groupe de deux, les travailleuses et travailleurs ont droit à une indemnisation de 10% calculée sur le salaire horaire minimum conventionnel selon art. 6.3.
Il y a travail en équipe lorsque deux travailleuses/travailleurs ou plus se relayent à un même poste de travail et que le début du travail est fixé avant 6 heures et/ou la fin du travail après 18 heures.

Article 6.5

Tous les travailleuses et travailleurs ont droit, par année civile (1er janvier au 31 décembre), aux vacances payées, à savoir:

Catégorie d'âge	Jours de vacances
jeunes travailleuses et travailleurs, apprenantes et apprenants	25 jours
Dès la 1ère année de service	21 jours
De 40 à 50 ans	22 jours
Dès 50 ans	25 jours
Dès 60 ans	30 jours

Dans l’année civile correspondant au 50e, resp. au 60e anniversaire, un calcul au prorata sera effectué pour le droit à une cinquième, resp. une sixième semaine de vacances. Les vacances d’entreprise doivent être communiquées au personnel jusqu’au 15 décembre.

Si les rapports de travail ont duré moins de douze mois au cours de l’année considérée, le droit aux vacances est calculé prorata temporis. Si, au cours d’un mois, les rapports de travail ont duré quinze jours ou plus, le mois en question sera pris intégralement en considération. En revanche, si les rapports de travail durent moins de quinze jours au cours d’un mois, il n’existe aucun droit aux vacances pour ledit mois.

Si l’entreprise réduit son exploitation ou si les travailleuses et travailleurs perdent plus de deux mois de travail par leur propre faute, le droit aux vacances est fixé au prorata du temps de travail. En cas de perte de travail de plus de deux mois par suite de maladie, d’accident ou de service militaire, une réduction proportionnelle du droit aux vacances peut être opérée. Les quatre premières semaines de service militaire ne donnent pas lieu à une réduction des vacances. En cas de dénonciation des rapports de travail, les travailleuses et travailleurs ont droit aux vacances prorata temporis.
Un jour de vacances est calculé sur la base de 8,2 heures.

Pour les travailleuses et travailleurs à la tâche, l’indemnité de vacances est fixée sur la base du salaire moyen des trois dernières périodes de salaire.

Les jours fériés et de repos qui tombent sur une période de vacances pour lesquels une indemnité est versée conformément à l’art. 21, ne sont pas considérés comme jours de vacances.

Pour le cas où la durée totale des vacances de l’entreprise ne serait pas couverte par le droit aux vacances payées (p.ex. par suite d’année incomplète de service, ou de vacances déjà prises, etc.), les jours non indemnisés sont considérés comme vacances non payées et peuvent être compensés avant ou après les vacances

Article 20

Les articles 6 et 36 ne s’appliquent pas au personnel commercial. L’article 6 ne s’applique pas aux travailleurs/travailleuses en formation. En ce qui concerne les horaires de travail et les temps de repos de chauffeurs professionnels, c’est l’Ordonnance fédérale sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles qui fait foi (Ordonnance sur les chauffeurs).

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

Occasion	Jours payés
mariage des travailleuses et travailleurs	1 jour
Naissance d'un propre enfant	3 jours
Décès du partenaire et des propres enfants	3 jours
Décès des parents, des beaux-parents et des frères et soeurs (*1)	3 jours
Décès des petits-enfants, des beaux-frères et belles-soeurs ou grands-parents (*1)	1 jour
Déménagement des travailleuses et travailleurs ayant leur propre logement, pour autant que les rapports de travail n'aient pas été dénoncés	max. 1× par année 1 jour
Inspections militaires d’armes et d’équipement	au moins 1/2 journée

(*1) un partenariat enregistré équivaut au mariage

Le droit à l’indemnité selon l’art. 15.1. n’est acquis qu’en cas d’absences effectives et que, de ce fait, il y a perte de gain. L’indemnité équivalant à la perte de gain intégrale est versée avec le salaire de la période en cours.

Article 15

Les pertes de salaire dues à des absences par suite de maladie pendant la grossesse sont indemnisées conformément à l’art. 28.



CCT Location de services: article 17

Les indemnités sont dues après le temps d'essai, sous le régime d'un contrat de travail de durée indéterminée:
- 80% du salaire pour une durée de 4 semaines par an au maximum
- après deux ans d'engagement ininterrompu, 80% du salaire selon échelle bernoise

Si les prestations du régime des allocations pour perte de gain sont supérieures à celles de l'employeur, la différence revient au travailleur.



CCT Location de services: article 16

Les titulaires d'une autorisation pour la location de services doivent prouver à la commission chargée de l'exécution qu'ils respectent les directives déterminantes de la CFST.
Les bailleurs de services doivent instruire les conseillers en personnel et les collaborateurs concernant la sécurité au travail et confirmer cela sur le contrat d'engagement.



CCT Location de services: articles 7.2 et 26

Elle s’applique dans les relations de travail entre les entreprises qui fabriquent en série des meubles et des meubles rembourré au sens large du terme, des meubles de bureau et des lits, et leurs travailleurs/travailleuses qualifiés, semi-qualifiés, non qualifiés et en formation.
N’en font pas partie:
- Les employés remplissant des fonctions dirigeantes et les travailleurs/travailleuses ayant une procuration au sens du CO, art. 458 et 462.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2.2

S'applique aux travailleurs/travailleuses qualifiés, semi-qualifiés et non qualifiés, apprentis, à condition qu'ils ne soient pas soumis à une autre CCT. Personnel non soumis: Employés exerçant des fonctions de direction et travailleurs/travailleuses ayant une procuration. Les articles 6 'Salaire' et 36 'Contribution aux frais d'exécution, de perfectionnement professionnel et d'entraide sociale' ne s'appliquent pas au personnel commercial. L'article 6 'Salaire' ne s'applique pas aux apprentis. En ce qui concerne les horaires de travail et les temps de repos des chauffeurs professionnels, c'est l'Ordonnance fédérale en matière de travail et de repos pour les chauffeurs professionnels qui fait foi.

Articles 1.2 et 1.3

S'applique à toute la Suisse.

Article 1.1

Des travailleurs ne seront pas placés, en tant que briseurs de grève, dans des entreprises locataires qui font la grève conformément à la loi.

CCT Location de services: article 9.1

Exécution:
La mise en oeuvre, l'exécution et la réalisation communes des dispositions de la CCT Location de services incombent, dans le cadre de ces dispositions, à la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS).



Forme: association de composition paritaire. La direction est assurée par Unia pour ce qui concerne le domaine de l’application et par swissstaffing pour ce qui concerne celui de la formation. Le fonds social est géré par la fondation 2e pilier de swissstaffing.



Commissions professionnelles paritaires régionales:
Trois commissions professionnelles paritaires régionales (CPPR : CPRA, CPRR, CPRT), définies par région linguistique, sont en place et veillent à l'exécution dans les domaines sans organe d'exécution de branche. La délégation de l'exécution implique également notamment la délégation de la compétence de contrôler les dispositions de la présente CCT, ainsi que de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de la contrôle. La CPSLS est l'instance de surveillance des commissions professionnelles paritaires régionales.

Collaboration avec les commissions professionnelles paritaires d'autres associations de Branche:
Aux fins d'une mise en application efficace de la présente CCT Location de services, la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) confie l'exécution des branches dotées d'une CCT étendue ou d'une CCT selon l'annexe 1 et possédant des organes d'exécution de branche aux commissions professionnelles paritaires correspondantes, et les indemnise, pour autant qu'il existe une convention de collaboration entre l'organe d'exécution de la branche correspondante et la CPSLS. La délégation de l'exécution implique aussi la délégation du contrôle des conditions de salaire et de temps de travail selon les art. 20 LSE et 48a OSE, et donc aussi de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de contrôle, dans le respect des dispositions de la CCT concernée, sous réserve que rien d'autre ne soit prévu dans l'accord de collaboration.
La Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) assure la coordination et représente les intérêts de la branche location de services. Elle peut contrôler l'adéquation des peines conventionnelles prévues par les CCT non étendues.

Contrôle de gestion:
CPSLS et CPPR peuvent ordonner et faire aboutir des contrôles de gestion visant à vérifier le respect de la CCT (CPSLS assure la coordination).

Instances de contrôle:
Les contrôles de gestion sont exécutés sur mandat des commissions paritaires (CPSLS/CPPR), par des entreprises ou des institutions mandatées et spécialisées en la matière.

CCT Location de services: articles 7, 8, 32, 33, 34, 35 et 36

L’extension s’applique sur tout le territoire Suisse.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

Catégorie de salaire	Formation
A1	Professionnelles et professionnels titulaires d’un certificat de capacité	Professionnelles et professionnels ayant une activité nécessitant une qualificaion très supérieure à celle de l’apprentissage (chefs et cheffes de département, contremaîtres, chefs et cheffes machinistes, détenteurs et détentrices de la maîtrise de tapissier-décorateur, etc.).
A2	Travailleuses et travailleurs qualifiés titulaires d’un certificat de fin d’apprentissage	certificat de fin d’apprentissage spécifique à la branche ayant duré au moins 3 ans (resp. examen de fin d’apprentissage selon l’art. 41 Lfpr) ainsi que les travailleuses et travailleurs avec une formation correspondante.
B1	Travailleuses et travailleurs détenteurs d’une attestation professionnelle	stagiaires et travailleuses et travailleurs effectuant des tâches qui supposent un long temps de formation ainsi que des capacités et des connaissances précises sur les matériaux et les moyens d’exploitation, de même que travailleuses et travailleurs qualifiés ne répondant pas aux exigences de la catégorie A2.
B2		Personnel non qualifié, travailleuses et travailleurs occupés en qualité d’auxiliaires.

En cas de doute, la Commission professionnelle paritaire décide de l’incorporation dans l’une des catégories de salaire.

Article 6.2

Echelon	Institution responsable
1er échelon	Tribunal arbitral
2e échelon	Président-e du Tribunal cantonal de Berne

Instance de recours:
- Il est créé une Commission de recours.
- Composition : respectivement deux représentants des employeurs et des travailleurs désignés par l’Assemblée générale de l’association Fonds paritaire d’application, de formation et social pour le secteur de la location des services.
- Tâches : la Commission de recours examine et tranche les recours des intéressés dirigés contre la CPSLS et la CPPR et portant sur les décisions de constatation, les peines conventionnelles prononcées, les décisions découlant des contrôles, notamment sur la prise en charge des frais de contrôle, les décisions concernant les demandes de soutien de la formation et les décisions concernant les demandes de soutien de mesures relevant de la protection de la santé et de la sécurité au travail.
- Le recours écrit doit être déposé dans les 30 jours auprès de la commission de recours et doit contenir des conclusions ainsi qu'une motivation. La décision attaquée doit être jointe, de même que d'éventuels moyens de preuve.
- Période d'appel : le délai de recours débute le lendemain de la notification de la décision attaquée. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Les mémoires destinés a la Commission de recours doivent lui être remis au plus tard le dernier jour du délai ou déposé à son attention à la Poste suisse.



CCT Location de services: articles 39 et 40

Les coûts du contrôle:
En cas de petites ou de faibles contraventions, les commissions paritaires (CPSLS/CPPR) se déterminent sur la facturation des coûts du contrôle. A ce sujet, il est tenu compte du fait que les contraventions constatées aient été corrigées ou non ou s'il a été donné suite ou non aux obligations.



Conséquences en cas de contraventions établies:
Tant la CPSLS que les CPPR peuvent infliger à l'entreprise fautive, outre une peine conventionnelle, les frais de procédure et de contrôle, dûment justifiés, encourus pour les objets mentionnés aux art. 35 CCT et 357b al. 1, CO. Il en va de même pour les dépenses supportées par des tiers mandatés par la CPSLS ou les CPPR



La compensation financière de la contravention constatée est à la charge de l'entreprise contrôlée. Elle est tenue de fournir par écrit à la CPSLS/CPPR, dans le délai d'un mois à compter de la notification écrite de la décision, la preuve des paiements compensatoires.

La CPSLS ou les CPPR peuvent prononcer des peines conventionnelles jusqu'à concurrence de CHF 50'000.- à l'égard des entreprises qui contreviennent aux dispositions de la CCT Location de services. Le calcul des peines conventionnelles prend en compte le montant des prestations en espèces soustraites, la durée du contrôle, le nombre de travailleurs contrôlés, les circonstances atténuantes comme le paiement rapide des prestations en espèces soustraites, les circonstances aggravantes comme des manquements aux dispositions non pécuniaires de la CCT, ainsi qu'un supplément pour gravité particulière en cas de violations répétées.



En cas de récidive ou de violations répétées de la CCT Location de services, il est possible de recourir à la peine conventionnelle maximale prévue. Il ya lieu de prendre en compte, dans ce contexte, la taille de l'entreprise fautive.

Une peine conventionnelle prononcée définitivement doit être payée à la CPSLS dans les 30 jours. La CPSLS veille à ce que la peine conventionnelle soit affectée à la couverture des frais de contrôle et à ce que les éventuels excédents soient utilisés de manière adéquate, avant tout selon les buts généraux de la présente CCT.





CCT Location de services: articles 37 et 38

Les travailleuses et travailleurs ont droit annuellement à l’indemnisation de 9 jours fériés ou jours de repos, lorsque ceux-ci tombent sur un jour de travail.

Les jours fériés et de repos pour lesquels une indemnité doit être versée sont fixés d’avance d’entente entre l’entreprise et les travailleuses et travailleurs. L’indemnité équivaut au salaire intégral qui aurait pu être gagné pendant ces jours. Cette indemnité est versée avec le salaire de la période courante. Les travailleuses et travailleurs n’ont pas droit à l’indemnité lorsque, sans motif valable, ils n’ont travaillé ni juste avant ni juste après le jour férié ou de repos.

A titre d'exception, une indemnisation des jours fériés de 3.59% sur le salaire de base et les éventuelles allocations pour temps supplémentaire doit être versée aux travailleuses et travailleurs rémunérés à l'heure.

Article 21

swissstaffing

Rapport aux autres CCT:
La CCT Location de services est également applicable là où une autre convention de travail s'applique dans une entreprise locataire de services. Le cas échéant elle reprend, à l’exclusion de ses propres dispositions, les dispositions concernant les salaires et la temps de travail visées à l’art. 20 LSE (RS 823.11) et à l’art. 48a OSE (RS 823.111) des CCT en vigueur dans l’entreprise locataire de services :
- qui font l'objet d'une décision d'extension, ou
- qui constituent, en tant que dispositions non étendues, des conventions entre partenaires sociaux selon l'annexe 1,
- ainsi que d'éventuelles dispositions relatives à la retraite-vieillesse flexible selon l’art. 20 LSE.

Ne sont pas reprises les dispositions concernant l'assurance d'indemnités journalières maladie, la prévoyance professionnelle, les contributions pour l'exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (CCT dfo), en vigueur pour les branches.

Dans les entreprises locataires de services dotées de conventions collectives de travail non étendues, qui ne figurent pas à l'annexe 1 de la présente CCT, les dispositions de la CCT Location de services s'appliquent dans leur intégralité. Les dispositions portant sur les salaires minimums selon art. 20 de la présente CCT sont exclues de ce champ d'application dans les entreprises de l'industrie chimique et pharmaceutique, de l'industrie des machines, de l'industrie graphique, de l'industrie horlogère, de l'industrie alimentaire et des produits de luxe ainsi dans les entreprises des transports publics.

Durée d'engagement:
- Pour toutes les prestations qui sont définies par la durée d'engagement du travailleur dans l'entreprise de location de services (à l'exception du temps d'essai et du délai de résiliation), les missions effectuées dans la même entreprise de location de services sur une période de 12 mois seront additionnées.
- 22 jours rémunérés de travail, vacances et jours fériés, maladie et accidents = un mois.

CCT Location de services: articles 3 et 5

Le versement du salaire doit avoir lieu au moins une fois par mois et, en fait, au plus tard le 5 du mois suivant directement le mois de travail.

CCT Location de services: article 23

Les employeurs et les travailleurs sont tenus selon les dispositions de la LPP de s'affilier auprès d'une institution de la prévoyance professionnelle.
Le règlement doit garantir au moins les points suivants:

Obligation de s'assurer:

Qui	Obligation de s'assurer
Travailleurs avec obligation d'entretien d'enfants	obligatoirement dès le 1er jour
Autres travailleurs	facultativement dès le 1er jour
Travailleurs au bénéfice d'une durée de contrat indéterminée ou de contrats qui ont été conclus pour une période de plus de 3 mois	obligatoirement dès le 1er jour
Travailleurs avec contrat de durée déterminée au-dessous de 3 mois	pas d'obligation de les assurer, possibilité (selon volonté)
En cas de prolongation d'un contrat préexistant à plus de 3 mois	obligatoire dès que le collab. en a connaissance
Dès la 14e semaine de travail	toujours obligatoire

Pour toutes les prestations qui sont définies par la durée d'engagement du collaborateur dans l'entreprise de location de services, les périodes de travail qui sont fournies dans la même entreprise en une période de 12 mois seront additionnées.

Salaire mensuel assuré jusqu’en 2018:

Le salaire mensuel assuré doit être calculé et assuré selon l'exemple suivant
Salaire horaire, dont les cotisations AVS sont déduites (du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018: max. CHF 38.65 – correspond au maximum LPP calculé à l'heure)	CHF 25.75
Montant de coordination à déduire	CHF 11.25
Salaire horaire assuré (min. CHF 1.60)	CHF 14.45
Multiplié par les heures de travail effectives durant le mois	150
Salaire mensuel assuré	CHF 2'175.--

Salaire mensuel assuré dès le 1er janvier 2019:

Le salaire mensuel assuré doit être calculé et assuré selon l'exemple suivant
Salaire horaire, dont les cotisations AVS sont déduites (dès le 1.1.2019: max. CHF 39.00 – correspond au maximum LPP calculé à l'heure)	CHF 25.75
Montant de coordination à déduire	CHF 11.40
Salaire horaire assuré (min. CHF 1.65)	CHF 14.35
Multiplié par les heures de travail effectives durant le mois	150
Salaire mensuel assuré	CHF 2'152.50

Les cotisations «maximales» et «minimales» ainsi que le «montant de coordination» changent à toute adaptation de la LPP. Elles seront saisies par la fondation 2e pilier de swissstaffing dans tempdata et publiées chaque fois en temps voulu.

CCT Location de services: article 31

Unia
Syna
Société suisse des employés de commerce (SEC Suisse)
Employés Suisse

Pour des contrats de durée indéterminée:

Durée d'emploi	Délai de congé
Pendant le temps d'essai (= 3 mois)	2 jours
4e au 6e mois	7 jours
Dès 7e mois	1 mois, le délai de résiliation est d'un mois pour le même jour du mois suivant

Les délais de résiliation mentionnés aux alinéas 1 et 2 ne sont applicables qu'aux travailleurs loués dans les entreprises locataires de services sous la forme de travail temporaire.

CCT Location de services: article 11

Par travail supplémentaire, on entend le dépassement des 45 heures par semaine, sans les heures de compensation ou de rattrapage.
Si aucune compensation par du temps libre n’intervient, l’entreprise doit payer le supplément suivant: heures supplémentaires/Temps supplémentaire normal 25%

Aucun supplément ne doit être payé pour le temps de déplacement.

Si les travailleuses et travailleurs sont rémunérés au mois, le calcul du salaire horaire s’établira sur la base de 178 heures.

Articles 5.2, 5.4 et 5.6

Contributions professionnelles:

Qui	Contribution
Employé-e-s	0.7% du salaire
Employeurs	0.3% du salaire

Les cotisations professionnelles sont encaissées sur la base de la somme des salaires AVS par l'Association paritaire exécution, formation continue et fonds social.

Le financement est assuré par les travailleurs et les employeurs soumis à la CCT. Les montants seront perçus auprès des employeurs sur la base de la masse salariale selon le décompte AVS. Ils remplacent toutes les contributions d'exécution et de formation continue (contributions parifonds) des conventions collectives de travail mentionnées à l'art. 3.





CCT Location de services: articles 7 et 8

S'applique aux entreprises membres (SEM) et les entreprises qui fabriquent en série des meubles et des meubles rembourré au sens large du terme, des meubles de bureau et des lits.

Article 1.2

Fonds de prévoyance sociale pour garantir le paiement du salaire en cas de maladie

CCT Location de services: article 7.2

La durée hebdomadaire du travail peut être fixée, de manière flexible, selon le modèle suivant:

Moyenne hebdomadaire	Limites hebdomadaires	Moyenne mensuelle	Total annuel
41 heures	32–45 heures	178 heures	2138 heures

Si la limite des heures fournies de 139 heures par mois n’est pas respectée sans faute des travailleuses et travailleurs, l’entreprise doit compenser la différence par rapport à la limite minimale.
(...)
La durée du travail est répartie sur une semaine de 5 jours.

Les travailleuses et travailleurs ont droit à un salaire mensuel fixe et constant. La moyenne des heures mensuelles est déterminante pour les décomptes suivants:
– Salaires mensuels fixes et constants;
– Vacances et jours fériés;
– Paiement des salaires en cas de maladie ou d’accident;
– Paiement des salaires en cas de service militaire ou PC;
– Paiement des salaires en cas d’absence selon l’art. 15;
– Paiement des salaires en cas de temps de travail réduit.

L’entreprise s’engage à tenir un décompte de la durée du travail de tous les travailleuses et travailleurs et de leur en remettre mensuellement une copie. L’entreprise garde une copie de ces décomptes durant cinq ans.

A la fin de chaque année, respectivement au jour de référence fixé conventionnellement dans l’entreprise, un maximum de 100 heures en plus ou en moins pourra être reporté sur l’année suivante. Les heures dépassant ces 100 heures sont compensées selon l’art. 5. Les heures en moins dépassant ces 100 heures sont à la charge de l’entreprise pour autant qu’elles ne soient pas imputables aux travailleuses et travailleurs. Si l’entreprise ne choisit pas la fin de l’année comme jour de référence, la date du jour de référence choisi par l’entreprise doit être communiquée à la Commission professionnelle paritaire.

Les durées du travail flexibles hebdomadaires sont fixées d’entente avec la délégation du personnel ou la commission d’entreprise une semaine avant leur entrée en vigueur. De même pour la répartition de la durée journalière du travail. A midi, on respectera un temps de pause minimum d’une demi-heure. L’entretien des outils et le rangement de la place de travail, pour autant qu’ils incombent aux travailleuses et travailleurs, se fait pendant les heures de travail.

Les travailleuses et travailleurs doivent tenir un décompte précis de leur temps de travail. S’ils manquent le travail sans excuses ni raisons valables ou sans autorisation de l’entreprise, cela aura pour conséquence une réduction de leur 13e salaire, à raison de 5% par tranche de 41 heures, à moins que ces heures ne soient rattrapées.

Articles 4.1 – 4.7