Location de services Retraite anticipée des échafaudeurs suisses

Toute la Suisse
Exception : VS

S'applique dans toute la Suisse.

Sont exceptées les entreprises soumises à la CCT RETABAT (Convention collective de travail pour la retraite anticipée pour les travailleurs du secteur principal de la construction du canton du Valais) ou à la Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA).

Article 1.1

S’applique à toutes les entreprises et leurs parties d’entreprise, de même qu’aux sous-traitants et aux tâcherons indépendants ainsi qu’aux entreprises de travail temporaire occupant des travailleurs dans l’industrie du montage d’échafaudages. Les entreprises ou les parties d’entreprise d’autres branches qui montent des échafaudages pour des tiers sont également soumises à cette convention. Sont exceptées les entreprises d’autres branches qui montent des échafaudages pour leurs besoins personnels.

Article 1.2

S’applique à tous les travailleurs (indépendamment de leur mode de rémunération ou de leur lieu d’engagement) qui ont 20 ans révolus, ont terminé leur période d’essai avec succès, sont assujettis à l’obligation de prévoyance professionnelle et travaillent dans une entreprise ou une partie d’entreprise au sens de l’art. 1.2.
Sont exceptés le personnel administratif, les cadres dirigeants ainsi que les apprentis.

Article 1.3

L’extension s’applique à l’ensemble du territoire de la Suisse.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2.1

Les clauses étendues de la convention collective de travail reproduite en annexe s’appliquent aux employeurs (entreprises, parties d’entreprise et tâcherons indépendants) actifs dans le Montage d’échafaudages. Les entreprises ou les parties d’entreprise d’autres branches qui montent des échafaudages pour des tiers sont également soumises à cette convention. Sont exceptées les entreprises d’autres branches qui montent des échafaudages pour leurs besoins personnels.

Sont exceptées les entreprises soumises à la Convention collective de travail pour la retraite anticipée pour les travailleurs du secteur principal de la construction du canton du Valais (CCT RETABAT) ou à la Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA Construction).

Arrêté étendant le champ d'application: articles 2.2 et 2.3

Les clauses étendues de la convention collective de travail s’appliquent à tous les travailleurs (indépendamment de leur mode de rémunération ou de leur lieu d’engagement) qui ont 20 ans révolus, ont terminé leur période d’essai avec succès, sont assujettis à l’obligation de prévoyance professionnelle et travaillent dans une entreprise ou une partie d’entreprise au sens de l’alinéa 3.

Sont exceptés:
a. le personnel administratif,
b. les cadres dirigeants et
c. les apprentis.

Cependant, le personnel administratif et les cadres dirigeants peuvent, en entente avec l’entreprise, adhérer volontairement à la CCT RA Echafaudages.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2.4

Le versement du salaire doit avoir lieu au moins une fois par mois et, en fait, au plus tard le 5 du mois suivant directement le mois de travail.

CCT Location de services: article 23

Financement
Les ressources pour le financement de la retraite anticipée proviennentprincipalement du cumul des cotisations des employeurs et des travailleurs, d’éventuelles prestations d’entrée ou de rachats, de contributions de tiers de même que des revenus de la fortune de la fondation. Les cotisations sont versées par les employeurs et par leur personnel assuré auprès de la Fondation RA Echafaudeurs; l’employeur est tenu de verser au moins la moitié de ces cotisations. Un avoir de vieillesse est tenu pour chaque assuré(e). Les intérêts annuels de cet avoir correspondent aux revenus réalisables sur le marché financier de référence.

Prestations
Prestations transitoires
a. il/elle a atteint l’âge de 58 ans révolus,
b. il/elle n’a pas encore atteint l’âge ordinaire de la retraite et
c. renonce totalement ou partiellement à son activité dans la branche de l’échafaudage
Les prestations correspondent tout au plus à la totalité des avoirs de vieillesse individuels de l’assuré(e).

Procédure de requête
Les prestations sont en principe versées à la demande de l’assuré(e). Pour ce faire, l’assuré(e) doit remplir le formulaire ad hoc et le remettre au bureau de la Fondation RA Echafaudeurs au plus tard trois mois avant la date à laquelle il/elle souhaite percevoir ses prestations. Avec le dépôt de sa demande, l’assuré(e) remet une déclaration écrite certificant qu’il/elle renonce totalement ou partiellement à son activité dans la branche de l’échafaudage. L’assuré(e) peut percevoir une rente partielle correspondant à la proportion de l’activité lucrative abandonnée dans la branche de l’échafaudage. Si l’assuré(e) travaille dans une autre branche à un taux d’occupation correspondant à la proportion de l’activité abandonnée dans la branche de l’échaufadage, la totalité de ses revenus, rente de la Fondation RA Echafaudeurs incluse, ne doit pas dépasser 90 % du revenu précédent. En cas de surassurance, dans le sens des deux chiffres précédents, l’assuré(e) devra restituer à la Fondation RA Echafaudeurs les prestations versées en trop. Les prestations sont versées, généralement sous forme de rente, jusqu’au départ à la retraite prévu par la LAVS. L’assuré(e) peut toutefois demander à la Fondation RA Echafaudeurs le versement en capital ou le paiement fractionné de cette prestation, au plus tard trois mois avant le début de l’obligation de verser des prestations. En cas de demande de paiement fractionné, un plan correspondant est soumis au bureau de la Fondation RA Echafaudeurs avec les indications nécessaires pour le paiement. Si l’assuré(e) ou le/la bénéficiaire n’a encore soumis aucune demande de prestation à la Fondation RA Echafaudeurs un an avant la fin de la période où la retraite anticipée est possible, l’avoir de vieillesse lui est versé sous forme de mensualités à compter de cette date et pour un an.

Prestations aux survivants
Si l’assuré(e) décède avant ou pendant la période où la retraite anticipée est possible, le capital disponible au moment du dècès, intérêts inclus, est versé à la personne qui prouve sa prérogative, conformément aux prescriptions déterminantes de la LPP. À cet égard, sont concernés outre le conjoint survivant et les enfants ayant droit à la rente, les bénéficiaires au sens de l’art. 20a LPP. En l’absence d’une telle prérogative, l’avoir échoit à la Fondation RA Echafaudeurs.

Départ de la fondation
Si un(e) assuré(e) quitte la Fondation RA Echafaudeurs, les dispositions y relatives du droit fédéral sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle s’appliquent par analogie

Encouragement à la propriété du logement
1. A la demande de l’assuré(e), des prestations sont fournies sur la base des prescriptions pertinentes du droit fédéral sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle.
2. L’assuré(e) peut, au plus tard un an avant le moment de la retraite anticipée, faire valoir son droit au versement anticipé ou à la mise en gage des moyens de la prévoyance professionnelle pour la propriété d’un logement pour ses propres besoins.

Coordination, révocation et obligation de rembourser la prestation
Les prestations de la Fondation RA Echafaudeurs sont versées à l’assuré(e) ou au bénéficiaire indépendamment des prestations allouées par d’autres institutions de prévoyance. En cas de comportement illicite de l’assuré(e) ou du bénéficiaire, le droit aux prestations est révoqué et la personne a l’obligation de rembourser les prestations déjà versées.

Articles 3 et 5

Les employeurs et les travailleurs sont tenus selon les dispositions de la LPP de s'affilier auprès d'une institution de la prévoyance professionnelle.
Le règlement doit garantir au moins les points suivants:

Obligation de s'assurer:

Qui	Obligation de s'assurer
Travailleurs avec obligation d'entretien d'enfants	obligatoirement dès le 1er jour
Autres travailleurs	facultativement dès le 1er jour
Travailleurs au bénéfice d'une durée de contrat indéterminée ou de contrats qui ont été conclus pour une période de plus de 3 mois	obligatoirement dès le 1er jour
Travailleurs avec contrat de durée déterminée au-dessous de 3 mois	pas d'obligation de les assurer, possibilité (selon volonté)
En cas de prolongation d'un contrat préexistant à plus de 3 mois	obligatoire dès que le collab. en a connaissance
Dès la 14e semaine de travail	toujours obligatoire

Pour toutes les prestations qui sont définies par la durée d'engagement du collaborateur dans l'entreprise de location de services, les périodes de travail qui sont fournies dans la même entreprise en une période de 12 mois seront additionnées.

Salaire mensuel assuré jusqu’en 2018:

Le salaire mensuel assuré doit être calculé et assuré selon l'exemple suivant
Salaire horaire, dont les cotisations AVS sont déduites (du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018: max. CHF 38.65 – correspond au maximum LPP calculé à l'heure)	CHF 25.75
Montant de coordination à déduire	CHF 11.25
Salaire horaire assuré (min. CHF 1.60)	CHF 14.45
Multiplié par les heures de travail effectives durant le mois	150
Salaire mensuel assuré	CHF 2'175.--

Salaire mensuel assuré dès le 1er janvier 2019:

Le salaire mensuel assuré doit être calculé et assuré selon l'exemple suivant
Salaire horaire, dont les cotisations AVS sont déduites (dès le 1.1.2019: max. CHF 39.00 – correspond au maximum LPP calculé à l'heure)	CHF 25.75
Montant de coordination à déduire	CHF 11.40
Salaire horaire assuré (min. CHF 1.65)	CHF 14.35
Multiplié par les heures de travail effectives durant le mois	150
Salaire mensuel assuré	CHF 2'152.50

Les cotisations «maximales» et «minimales» ainsi que le «montant de coordination» changent à toute adaptation de la LPP. Elles seront saisies par la fondation 2e pilier de swissstaffing dans tempdata et publiées chaque fois en temps voulu.

CCT Location de services: article 31

Unia
Syna
Société suisse des employés de commerce (SEC Suisse)
Employés Suisse

swissstaffing

Fonds de prévoyance sociale pour garantir le paiement du salaire en cas de maladie

CCT Location de services: article 7.2

Exécution:
La mise en oeuvre, l'exécution et la réalisation communes des dispositions de la CCT Location de services incombent, dans le cadre de ces dispositions, à la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS).



Forme: association de composition paritaire. La direction est assurée par Unia pour ce qui concerne le domaine de l’application et par swissstaffing pour ce qui concerne celui de la formation. Le fonds social est géré par la fondation 2e pilier de swissstaffing.



Commissions professionnelles paritaires régionales:
Trois commissions professionnelles paritaires régionales (CPPR : CPRA, CPRR, CPRT), définies par région linguistique, sont en place et veillent à l'exécution dans les domaines sans organe d'exécution de branche. La délégation de l'exécution implique également notamment la délégation de la compétence de contrôler les dispositions de la présente CCT, ainsi que de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de la contrôle. La CPSLS est l'instance de surveillance des commissions professionnelles paritaires régionales.

Collaboration avec les commissions professionnelles paritaires d'autres associations de Branche:
Aux fins d'une mise en application efficace de la présente CCT Location de services, la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) confie l'exécution des branches dotées d'une CCT étendue ou d'une CCT selon l'annexe 1 et possédant des organes d'exécution de branche aux commissions professionnelles paritaires correspondantes, et les indemnise, pour autant qu'il existe une convention de collaboration entre l'organe d'exécution de la branche correspondante et la CPSLS. La délégation de l'exécution implique aussi la délégation du contrôle des conditions de salaire et de temps de travail selon les art. 20 LSE et 48a OSE, et donc aussi de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de contrôle, dans le respect des dispositions de la CCT concernée, sous réserve que rien d'autre ne soit prévu dans l'accord de collaboration.
La Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) assure la coordination et représente les intérêts de la branche location de services. Elle peut contrôler l'adéquation des peines conventionnelles prévues par les CCT non étendues.

Contrôle de gestion:
CPSLS et CPPR peuvent ordonner et faire aboutir des contrôles de gestion visant à vérifier le respect de la CCT (CPSLS assure la coordination).

Instances de contrôle:
Les contrôles de gestion sont exécutés sur mandat des commissions paritaires (CPSLS/CPPR), par des entreprises ou des institutions mandatées et spécialisées en la matière.

CCT Location de services: articles 7, 8, 32, 33, 34, 35 et 36

Les coûts du contrôle:
En cas de petites ou de faibles contraventions, les commissions paritaires (CPSLS/CPPR) se déterminent sur la facturation des coûts du contrôle. A ce sujet, il est tenu compte du fait que les contraventions constatées aient été corrigées ou non ou s'il a été donné suite ou non aux obligations.



Conséquences en cas de contraventions établies:
Tant la CPSLS que les CPPR peuvent infliger à l'entreprise fautive, outre une peine conventionnelle, les frais de procédure et de contrôle, dûment justifiés, encourus pour les objets mentionnés aux art. 35 CCT et 357b al. 1, CO. Il en va de même pour les dépenses supportées par des tiers mandatés par la CPSLS ou les CPPR



La compensation financière de la contravention constatée est à la charge de l'entreprise contrôlée. Elle est tenue de fournir par écrit à la CPSLS/CPPR, dans le délai d'un mois à compter de la notification écrite de la décision, la preuve des paiements compensatoires.

La CPSLS ou les CPPR peuvent prononcer des peines conventionnelles jusqu'à concurrence de CHF 50'000.- à l'égard des entreprises qui contreviennent aux dispositions de la CCT Location de services. Le calcul des peines conventionnelles prend en compte le montant des prestations en espèces soustraites, la durée du contrôle, le nombre de travailleurs contrôlés, les circonstances atténuantes comme le paiement rapide des prestations en espèces soustraites, les circonstances aggravantes comme des manquements aux dispositions non pécuniaires de la CCT, ainsi qu'un supplément pour gravité particulière en cas de violations répétées.



En cas de récidive ou de violations répétées de la CCT Location de services, il est possible de recourir à la peine conventionnelle maximale prévue. Il ya lieu de prendre en compte, dans ce contexte, la taille de l'entreprise fautive.

Une peine conventionnelle prononcée définitivement doit être payée à la CPSLS dans les 30 jours. La CPSLS veille à ce que la peine conventionnelle soit affectée à la couverture des frais de contrôle et à ce que les éventuels excédents soient utilisés de manière adéquate, avant tout selon les buts généraux de la présente CCT.





CCT Location de services: articles 37 et 38

Echelon	Institution responsable
1er échelon	Tribunal arbitral
2e échelon	Président-e du Tribunal cantonal de Berne

Instance de recours:
- Il est créé une Commission de recours.
- Composition : respectivement deux représentants des employeurs et des travailleurs désignés par l’Assemblée générale de l’association Fonds paritaire d’application, de formation et social pour le secteur de la location des services.
- Tâches : la Commission de recours examine et tranche les recours des intéressés dirigés contre la CPSLS et la CPPR et portant sur les décisions de constatation, les peines conventionnelles prononcées, les décisions découlant des contrôles, notamment sur la prise en charge des frais de contrôle, les décisions concernant les demandes de soutien de la formation et les décisions concernant les demandes de soutien de mesures relevant de la protection de la santé et de la sécurité au travail.
- Le recours écrit doit être déposé dans les 30 jours auprès de la commission de recours et doit contenir des conclusions ainsi qu'une motivation. La décision attaquée doit être jointe, de même que d'éventuels moyens de preuve.
- Période d'appel : le délai de recours débute le lendemain de la notification de la décision attaquée. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Les mémoires destinés a la Commission de recours doivent lui être remis au plus tard le dernier jour du délai ou déposé à son attention à la Poste suisse.



CCT Location de services: articles 39 et 40

Des travailleurs ne seront pas placés, en tant que briseurs de grève, dans des entreprises locataires qui font la grève conformément à la loi.

CCT Location de services: article 9.1