Location de services Infrastructure de réseau

Les dispositions (...) non déclarées de force obligatoire de la CCT s’appliquent directement à toutes les entreprises affiliées à l’une des deux associations patronales de l’infrastructure de réseau (SNiv et AELC) et à leurs employé-e-s soumis au champ d’application défini dans l’art. 2.2 de la convention.

Les dispositions de la convention collective de travail (CCT) (...) s'applique directement à toutes les entreprises et parties d'entreprise (employeurs) dont l'activité se situe principalement, soit majoritairement, dans la réalisation ou l'entretien, pour des tiers, de câbles et d'installations d'infrastructure de réseau aériens ou souterrains dans les domaines de l'énergie électrique, de la télécommunication ou de systèmes de transport et ligne de contact, effectué avant ou au point de remise du réseau de distribution au réseau des usagers (installations électriques respectivement dans le bâtiment) qui est réglé par l'Ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT).

Les domaines de l'infrastructure de réseau comprennent:

• réseaux électriques à faible et à fort courant de tous les niveaux de réseau qui sont soumis à la Loi sur les installations électriques (LIE);
• réseaux de communication et de transmission de données à travers les technologies fibre optique, cuivre, coaxiale et radio respectivement sans fil;
• systèmes de caténaire, de signalisation, d'éclairage extérieur et de sécurité dans le domaine du transport et du trafic, respectivement dans l'espace public;
• travaux de protection contre la corrosion sur les installations de ces domaines de l’infrastructure de réseau.

Articles 2.1 et 2.2

Les dispositions (...) non déclarées de force obligatoire de la CCT s’appliquent directement à toutes les entreprises affiliées à l’une des deux associations patronales de l’infrastructure de réseau (SNiv et AELC) et à leurs employé-e-s soumis au champ d’application défini dans l’art. 2.2 de la convention.

Les dispositions de la convention collective de travail (...) s'appliquent aux employé-e-s des entreprises et parties d'entreprise selon l'al. 2.

Sont exclus les catégories de personnes suivantes, si elles n'effectuent pas principalement, c'est-à-dire pas de manière prépondérante, des activités de montage:

1. les membres de la direction;
2. les cadres;
3. le personnel administratif;
4. les employé-e-s dans le domaine logistique, planification et développement de projets.

Les dispositions de la convention collective de travail déclarées de force obligatoire s’appliquent aux personnes en formation, à l’exception de l'art. 5.3 (Négociations salariales).

Article 2.1 et 2.2.3