Location de services Poêliers fumistes et constructeurs de cheminées VS

Indemnités de repas et de déplacement
Si le travailleur ne peut pas rentrer à son domicile pour prendre le repas de midi, l’employeur lui verse une indemnité de repas fixée dans l’annexe sur les salaires.

Le travailleur qui, sur ordre de son employeur, utilise son véhicule personnel pour des courses de service a droit à une indemnité kilométrique fixée dans l’annexe sur les salaires, tous frais et toutes assurances étant compris dans cette indemnité.

Le temps de déplacement consacré par le travailleur pour se rendre de l’entreprise au lieu de rassemblement du chantier et en revenir est rétribué au salaire horaire normal. Les heures supplémentaires correspondant à du temps de déplacement sont comptabilisées comme temps de travail mais ne donnent pas droit au supplément de salaire prévu à l’art. 16 al. 1, let. a et c de la présente convention.

Si le travailleur doit coucher hors de son domicile, les indemnités pour frais de voyage, d’entretien et de logement seront fixées, d’entente entre l’employeur et le travailleur, avant le commencement des travaux. L’employeur paiera au travailleur au moins ses frais effectifs.

Si le travailleur doit coucher hors de son domicile, l’employeur lui remboursera une fois par mois les frais imposés par l’exécution du travail tels que définis à l’alinéa 4.

Indemnités repas et déplacement
– L’indemnité de repas, fixée à CHF 20.--, est due si le travailleur ne peut pas rentrer à son domicile à midi.
– L’indemnité kilométrique est fixée à CHF -.70/km (art. 18 CCT).

Article 18; Annexe salaires: article 3

Les travailleurs ont droit à un supplément de salaire de:
– 25% pour le travail accompli entre 6 heures et 20 heures qui dépasse de 5 heures l’horaire hebdomadaire normal; demeurent réservées les dispositions de la loi fédérale sur le travail. Les heures effectuées au-delà de cette limite sont payées à la fin du mois suivant ou compensées en temps selon l’alinéa 3 du présent article.
– 25% pour le solde des heures qui dépassent la durée hebdomadaire de travail en moyenne annuelle, sous réserve de l’alinéa 3 infra.

Ces suppléments ne sont dus que si le travail a été ordonné par l’employeur ou son remplaçant. En cas de travail accompli en dehors de l’horaire normal de travail fixé à l’article 11 de la convention, l’employeur peut, avec l’accord du travailleur, compenser les heures supplémentaires par un congé de même durée au plus tard jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Si cette compensation n’a pas lieu, le supplément conventionnel est dû.

Article 16.1 lit a et c, 16.2 et 16.3

Les travailleurs ont droit aux jours payés suivants:

La valeur du jour est calculée sur la base de 8.25 heures de travail.

Article 20; Annexe à la CCT pour les travailleurs rétribués au mois: article 3

La présente convention est valable pour tout le territoire du canton du Valais.

Article 2.1

Les dispositions de la convention et de ses annexes s’appliquent aux rapports de travail entre d’une part, au titre d’employeurs, les entreprises ou parties d’entreprises qui exécutent des travaux dans les domaines de la construction de cheminée, pose de poêle, tubage et assainissement de conduit de fumée, pose de nouveaux canaux de fumée, réparation et entretien d’appareil de fumisterie.

Article 2.2

Les dispositions de la convention et de ses annexes s’appliquent au titre d’employés, à tous les travailleurs (y c. les apprentis) occupés dans ces entreprises ou parties d’entreprises, et ceci quel que soit le mode de rémunération (à l’heure ou au mois).

Cette convention n’est pas applicable aux membres de la famille du propriétaire de l’entreprise, aux cadres supérieurs ainsi qu’au personnel administratif et technique et commercial et de nettoyage.

Travailleurs rétribués au mois
Les travailleurs rétribués au mois bénéficient d’un régime particulier figurant dans une annexe à la présente convention.

Articles 2.2, 2.3 et 3

L'extension s'applique sur tout le territoire du canton du Valais.

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.1

L'extension s'applique au titre d'employeurs, aux les entreprises ou parties d'entreprises qui exécutent des travaux dans les domaines de la construction de cheminées, pose de poêle, tubage et assainissement de conduit de fumée, pose de nouveaux canaux de fumée, réparation et entretien d'appareil de fumisterie,

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.1

L'extension s'applique au titre d'employés, à tous les travailleurs (y compris les apprentis) occupés dans ces entreprises ou parties d'entreprises, quel que soit le mode rémunération (à l'heure ou au mois), à l'exclusion des membres de la famille du propriétaire de l'entreprise, des cadres supérieurs ainsi que du personnel administratif, technique, commercial et de nettoyage.

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.1

Le salaire est fixé à l’heure ou au mois, d’un commun accord entre les parties au contrat.
Les travailleurs ont droit aux salaires horaires minima suivants:

Les apprentis ont droit aux salaires mensuels minima suivants:

Pour les travailleurs dont le rendement est insuffisant, pour ceux qui sont partiellement invalides ou qui désirent se perfectionner dans la profession, il peut être convenu entre l’employeur et l’intéressé un salaire inférieur aux minima fixés dans la convention sur les salaires. De tels arrangements doivent être convenus par écrit et être soumis à la commission professionnelle paritaire pour approbation.

Article 15.1 et 15.3; Annexe salaires: article 2; Annexe à la CCT pour les travailleurs rétribués au mois: article 2.1

Ceux-ci font l’objet d’une convention sur les salaires sous forme d’une annexe faisant partie intégrante de la présente convention.

Article 15.2; Annexe salaires: article 1; Annexe à la CCT pour les travailleurs rétribués au mois: article 2.2

Le travailleur a droit, en fin d’année, à un treizième salaire égal à 8,33% du salaire soumis à l’AVS. Le 13ème salaire est versé en décembre ou au plus tard avec le paiement du dernier salaire de l’année. Le travailleur quittant l’employeur en cours d’année a droit, au moment de son départ, à sa part du treizième, au prorata du salaire réalisé chez cet employeur.

Article 17

Le travail du samedi est interdit, sous réserve de dérogations. La commission professionnelle paritaire est seule compétente pour accorder les dérogations à titre préalable.

Les travailleurs ont droit à un supplément de salaire de:
– 25% pour le travail du samedi.
– 50% pour le travail de nuit à titre temporaire accompli entre 22 heures et 6 heures, de même que pour le dimanche et les jours fériés.

Ces suppléments ne sont dus que si le travail a été ordonné par l’employeur ou son remplaçant.

Articles 12 et 16.1 lit. b et d, 16.2

Rapports de travail et obligation d’aviser
Les travailleurs sont tenus de remplir chaque jour les rapports de travail qui mentionnent le nom des chantiers et leur localisation, le nombre d’heures effectuées et le temps de déplacement. En cas d’empêchement de travail, le travailleur est tenu d’en aviser immédiatement son employeur.

Durée hebdomadaire du travail
La durée hebdomadaire du travail est de 41.25 heures en moyenne annuelle. La durée de travail fixée à l’alinéa 1 peut varier entre 36.25 heures et 46.25 heures pour autant que la durée hebdomadaire de travail soit respectée en moyenne annuelle.

Articles 9 et 11

Les travailleurs ont droit annuellement aux vacances payées suivantes:

La période des vacances est fixée par l’employeur qui tient compte, dans la mesure des possibilités de l’entreprise, des désirs des travailleurs. Pour les travailleurs ayant des responsabilités familiales, l’employeur fera son possible pour accorder les vacances en même temps que le conjoint et les enfants.

Article 13; Annexe à la CCT pour les travailleurs rétribués au mois: article 3

Les jours fériés légaux, soit le Nouvel-An, la Saint-Joseph, l’Ascension, la Fête-Dieu, le 1er Août, l’Assomption, la Toussaint, l’Immaculée Conception et Noël donnent droit, lorsqu’ils coïncident avec un jour de travail, au salaire que le travailleur gagnerait ce jour-là.

Pour les travailleurs rétribués à l’heure, un montant à titre de jours fériés de 3% du salaire annuel brut (heures effectives) est ajouté au salaire et doit faire l’objet d’une rubrique séparée sur chaque fiche salaire.

Article 14; Annexe à la CCT pour les travailleurs rétribués au mois: article 3