Location de services Modèle de préretraite dans la branche suisse de l’enveloppe des édifices (autrefois : dans la branche suisse des toitures et façades)
Extension du champ d’application: 01.03.2024 - 31.12.2027 (CCT Location de services)
Date de publication: 02.12.2021 / Publication valable dès: 01.01.2022 - 31.12.2028 (CCT de la branche)
Valable pour toute la Suisse, à l'exception des cantons de Bâle-Ville, de Genève, de Vaud et du Valais.
Article 1
Les dispositions de la CCT sont applicables à tous les employeurs et travailleurs des entreprises de la branche de l’enveloppe des édifices.
Sont donc concernées toutes les entreprises travaillant dans les domaines statiquement non sollicités de la couverture de toits pentus, de toits plats, d’étanchéisation souterraine et de construction de façades. Sont concernés les éléments suivants dans les constructions en superstructure, telles que:
- l’intégration de freins vapeurs /d’isolation thermique/d’étanchéité à l’air
- la couverture, l’étanchéisation, l’habillage avec différents matériaux
- les couches de protection et d’utilisation
- le montage d’éléments pour exploiter l’énergie solaire sur l’enveloppe de l’édifice (photovoltaïque / installations thermiques sans installation 220V).
Sont exclus les fenêtres et les portes, l’exécution de façades compactes au mortier ou crépies, les systèmes en bois et en construction métallique ainsi que les façades en bois.
Article 2
Les dispositions de la CCT sont applicables à tous les employeurs et travailleurs des entreprises de la branche de l’enveloppe des édifices.
Sont exclus de la CCT-MPR enveloppe des édifices:
- le personnel commercial;
- les apprentis;
- les propriétaires d’entreprise qui gèrent leur entreprise en tant que société individuelle ou société en nom collectif;
- les actionnaires de sociétés anonymes et les associés de S.à.r.l. qui travaillent au sein de la direction de l’entreprise lorsque leur part s’élève à 10% au moins du capital total.
Assujettissement facultatif
Le personnel commercial ainsi que les actionnaires de sociétés anonymes et les associés de S.à.r.l. qui travaillent au sein de la direction de l’entreprise peuvent être assujettis à la CCT-MPR enveloppe des édifices par leur entreprise au moyen d’une convention d’affiliation facultative, à condition que celle-ci soit conclue pour l’ensemble de l’entreprise. Les dispositions de l’art. 13 CCT-MPR enveloppe des édifices sont applicables à ces personnes.
Les propriétaires d’entreprise qui gèrent leur entreprise en tant que société individuelle ou société en nom collectif peuvent être assujettis à la CCT-MPR enveloppe des édifices par leur entreprise au moyen d’une convention d’affiliation facultative. Les dispositions de l’art. 13 CCT-MPR enveloppe des édifices sont applicables à ces personnes.
Articles 2 et 3
Aucun contrat futur n'est encore disponible.
- Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
- Procédures de conciliation et d'arbitrage
- Prévoyance professionnelle LPP
- Fonds paritaire
- Versement du salaire
- Tâches des organes paritaires
- Conséquence en cas de violation de la convention
- Obligation de paix du travail
- Renvois à la CCT Location de services
- Représentants des employeurs
- Champ d'application du point de vue territorial
- Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
- Champ d'application du point de vue personnel
- Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
- Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
- Renseignements organes paritaires
- Renseignements représentants des travailleurs
- Renseignements représentants des employeurs
- Représentants des travailleurs
- Retraite anticipée
- Contributions aux frais d'exécution / contributions pour la formation continue
Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
cantons de Bâle-Ville, de Genève, de Vaud et du Valais.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Procédures de conciliation et d'arbitrage
| Echelon | Institution responsable |
|---|---|
| 1er échelon | Tribunal arbitral |
| 2e échelon | Président-e du Tribunal cantonal de Berne |
Instance de recours:
- Il est créé une Commission de recours.
- Composition : respectivement deux représentants des employeurs et des travailleurs désignés par l’Assemblée générale de l’association Fonds paritaire d’application, de formation et social pour le secteur de la location des services.
- Tâches : la Commission de recours examine et tranche les recours des intéressés dirigés contre la CPSLS et la CPPR et portant sur les décisions de constatation, les peines conventionnelles prononcées, les décisions découlant des contrôles, notamment sur la prise en charge des frais de contrôle, les décisions concernant les demandes de soutien de la formation et les décisions concernant les demandes de soutien de mesures relevant de la protection de la santé et de la sécurité au travail.
- Le recours écrit doit être déposé dans les 30 jours auprès de la commission de recours et doit contenir des conclusions ainsi qu'une motivation. La décision attaquée doit être jointe, de même que d'éventuels moyens de preuve.
- Période d'appel : le délai de recours débute le lendemain de la notification de la décision attaquée. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Les mémoires destinés a la Commission de recours doivent lui être remis au plus tard le dernier jour du délai ou déposé à son attention à la Poste suisse.
CCT Location de services: articles 39 et 40
Prévoyance professionnelle LPP
Les employeurs et les travailleurs sont tenus selon les dispositions de la LPP de s'affilier auprès d'une institution de la prévoyance professionnelle.
Le règlement doit garantir au moins les points suivants:
Obligation de s'assurer
| Qui | Obligation de s'assurer |
|---|---|
| Travailleurs avec obligation d'entretien d'enfants | obligatoirement dès le 1er jour |
| Autres travailleurs | facultativement dès le 1er jour |
| Travailleurs au bénéfice d'une durée de contrat indéterminée ou de contrats qui ont été conclus pour une période de plus de 3 mois | obligatoirement dès le 1er jour |
| Travailleurs avec contrat de durée déterminée au-dessous de 3 mois | pas d'obligation de les assurer, possibilité (selon volonté) |
| En cas de prolongation d'un contrat préexistant à plus de 3 mois | obligatoire dès que le collab. en a connaissance |
| Dès la 14e semaine de travail | toujours obligatoire |
Pour toutes les prestations qui sont définies par la durée d'engagement du collaborateur dans l'entreprise de location de services, les périodes de travail qui sont fournies dans la même entreprise en une période de 12 mois seront additionnées.
Salaire mensuel assuré jusqu’en 2018
| Le salaire mensuel assuré doit être calculé et assuré selon l'exemple suivant | |
|---|---|
| Salaire horaire, dont les cotisations AVS sont déduites (du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018: max. CHF 38.65 – correspond au maximum LPP calculé à l'heure) | CHF 25.75 |
| Montant de coordination à déduire | CHF 11.25 |
| Salaire horaire assuré (min. CHF 1.60) | CHF 14.45 |
| Multiplié par les heures de travail effectives durant le mois | 150 |
| Salaire mensuel assuré | CHF 2'175.-- |
Salaire mensuel assuré dès le 1er janvier 2019
| Le salaire mensuel assuré doit être calculé et assuré selon l'exemple suivant | |
|---|---|
| Salaire horaire, dont les cotisations AVS sont déduites (dès le 1.1.2019: max. CHF 39.00 – correspond au maximum LPP calculé à l'heure) | CHF 25.75 |
| Montant de coordination à déduire | CHF 11.40 |
| Salaire horaire assuré (min. CHF 1.65) | CHF 14.35 |
| Multiplié par les heures de travail effectives durant le mois | 150 |
| Salaire mensuel assuré | CHF 2'152.50 |
Les cotisations «maximales» et «minimales» ainsi que le «montant de coordination» changent à toute adaptation de la LPP. Elles seront saisies par la fondation 2e pilier de swissstaffing dans tempdata et publiées chaque fois en temps voulu.
CCT Location de services: article 31
Fonds paritaire
CCT Location de services: article 7.2
Versement du salaire
CCT Location de services: article 23
Tâches des organes paritaires
Exécution
La mise en oeuvre, l'exécution et la réalisation communes des dispositions de la CCT Location de services incombent, dans le cadre de ces dispositions, à la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS).
Forme: association de composition paritaire. La direction est assurée par Unia pour ce qui concerne le domaine de l’application et par swissstaffing pour ce qui concerne celui de la formation. Le fonds social est géré par la fondation 2e pilier de swissstaffing.
Commissions professionnelles paritaires régionales:
Trois commissions professionnelles paritaires régionales (CPPR : CPRA, CPRR, CPRT), définies par région linguistique, sont en place et veillent à l'exécution dans les domaines sans organe d'exécution de branche. La délégation de l'exécution implique également notamment la délégation de la compétence de contrôler les dispositions de la présente CCT, ainsi que de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de la contrôle. La CPSLS est l'instance de surveillance des commissions professionnelles paritaires régionales.
Collaboration avec les commissions professionnelles paritaires d'autres associations de Branche:
Aux fins d'une mise en application efficace de la présente CCT Location de services, la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) confie l'exécution des branches dotées d'une CCT étendue ou d'une CCT selon l'annexe 1 et possédant des organes d'exécution de branche aux commissions professionnelles paritaires correspondantes, et les indemnise, pour autant qu'il existe une convention de collaboration entre l'organe d'exécution de la branche correspondante et la CPSLS. La délégation de l'exécution implique aussi la délégation du contrôle des conditions de salaire et de temps de travail selon les art. 20 LSE et 48a OSE, et donc aussi de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de contrôle, dans le respect des dispositions de la CCT concernée, sous réserve que rien d'autre ne soit prévu dans l'accord de collaboration.
La Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) assure la coordination et représente les intérêts de la branche location de services. Elle peut contrôler l'adéquation des peines conventionnelles prévues par les CCT non étendues.
Contrôle de gestion:
CPSLS et CPPR peuvent ordonner et faire aboutir des contrôles de gestion visant à vérifier le respect de la CCT (CPSLS assure la coordination).
Instances de contrôle:
Les contrôles de gestion sont exécutés sur mandat des commissions paritaires (CPSLS/CPPR), par des entreprises ou des institutions mandatées et spécialisées en la matière.
CCT Location de services: articles 7, 8, 32, 33, 34, 35 et 36
Conséquence en cas de violation de la convention
En cas de petites ou de faibles contraventions, les commissions paritaires (CPSLS/CPPR) se déterminent sur la facturation des coûts du contrôle. A ce sujet, il est tenu compte du fait que les contraventions constatées aient été corrigées ou non ou s'il a été donné suite ou non aux obligations.
Conséquences en cas de contraventions établies:
Tant la CPSLS que les CPPR peuvent infliger à l'entreprise fautive, outre une peine conventionnelle, les frais de procédure et de contrôle, dûment justifiés, encourus pour les objets mentionnés aux art. 35 CCT et 357b al. 1, CO. Il en va de même pour les dépenses supportées par des tiers mandatés par la CPSLS ou les CPPR
La compensation financière de la contravention constatée est à la charge de l'entreprise contrôlée. Elle est tenue de fournir par écrit à la CPSLS/CPPR, dans le délai d'un mois à compter de la notification écrite de la décision, la preuve des paiements compensatoires.
La CPSLS ou les CPPR peuvent prononcer des peines conventionnelles jusqu'à concurrence de CHF 50'000.- à l'égard des entreprises qui contreviennent aux dispositions de la CCT Location de services. Le calcul des peines conventionnelles prend en compte le montant des prestations en espèces soustraites, la durée du contrôle, le nombre de travailleurs contrôlés, les circonstances atténuantes comme le paiement rapide des prestations en espèces soustraites, les circonstances aggravantes comme des manquements aux dispositions non pécuniaires de la CCT, ainsi qu'un supplément pour gravité particulière en cas de violations répétées.
En cas de récidive ou de violations répétées de la CCT Location de services, il est possible de recourir à la peine conventionnelle maximale prévue. Il ya lieu de prendre en compte, dans ce contexte, la taille de l'entreprise fautive.
Une peine conventionnelle prononcée définitivement doit être payée à la CPSLS dans les 30 jours. La CPSLS veille à ce que la peine conventionnelle soit affectée à la couverture des frais de contrôle et à ce que les éventuels excédents soient utilisés de manière adéquate, avant tout selon les buts généraux de la présente CCT.
CCT Location de services: articles 37 et 38
Obligation de paix du travail
CCT Location de services: article 9.1
Renvois à la CCT Location de services
Rapport aux autres conventions collectives de travail
La CCT Location de services est également applicable là où une autre convention de travail s'applique pour une entreprise locataire de services. Le cas échéant elle reprend, à l’exclusion de ses propres dispositions, les dispositions concernant le salaire et le temps de travail visées à l’art. 20 LSE (RS 823.11) et à l’art. 48a OSE (RS 823.111) des CCT en vigueur dans l’entreprise locataire de services:
- qui font l'objet d'une décision d'extension, ou
- qui constituent, en tant que dispositions non étendues, des conventions entre partenaires sociaux selon l’annexe 1,
- ainsi que d'éventuelles dispositions relatives à la retraite-vieillesse flexible selon l’art. 20 LSE.
Si une CCT figurant à l’annexe 1 et qui n’a pas été déclarée de force obligatoire ne contient pas de disposition sur le salaire minimum au sens de l’art. 20 LSE (RS 823.11) ou de l’art. 48a, al. 1, OSE (RS 823.111), alors, dès le 1er janvier 2023, ce sont toutes les dispositions salariales de la CCT Location de services qui s’appliqueront.
Ne sont pas reprises les dispositions concernant l’assurance d’indemnités journalières maladie, la prévoyance professionnelle ainsi que les contributions pour l’exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (CCT dfo), en vigueur dans les branches.
Dans les entreprises locataires de services dotées de conventions collectives de travail non étendues qui ne figurent pas à l’annexe 1 de la CCT, les dispositions de la CCT Location de services s’appliquent dans leur intégralité.
Les dispositions portant sur les salaires minimums selon l’art. 20 de la CCT Location de services sont exclues de ce champ d’application jusqu’au 31 décembre 2022 dans les entreprises de l’industrie chimique et pharmaceutique, de l’industrie des machines, de l’industrie graphique, de l’industrie horlogère, de l’industrie alimentaire et des produits de luxe ainsi que dans les entreprises de transports publics. Dès le 1er janvier 2023, les salaires minimums selon l’art. 20 de la CCT Location de services sont applicables en cas de missions dans ces entreprises.
Les valeurs quantitatives des conventions collectives de travail selon l’annexe 1 ainsi que leurs modifications entrent en vigueur 30 jours après leur publication par les organisations de travailleurs sur la banque de données CCT électronique « tempdata » de la commission paritaire CPSLS. Les valeurs des conventions collectives de travail étendues selon l’art. 3, al. 1 seront également publiées par les organisations de travailleurs sur la banque de données CCT électronique « tempdata » susmentionnée par la commission paritaire CPSLS.
Durée d'engagement
Pour toutes les prestations qui sont définies parla durée d’engagement du travailleur dans l’entreprise de location de services (à l’exception du temps d’essai et du délai de congé), les périodes de travail qui sont fournies dans la même entreprise de location de services en une période de 12 mois seront additionnées.
Vingt-deux jours rémunérés de travail, vacances et jours fériés, maladie et accidents sont réputés un mois.
CCT Location de services: articles 3 et 5
Champ d'application du point de vue territorial
Article 1
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
Sont donc concernées toutes les entreprises travaillant dans les domaines statiquement non sollicités de la couverture de toits pentus, de toits plats, d’étanchéisation souterraine et de construction de façades. Sont concernés les éléments suivants dans les constructions en superstructure, telles que:
– l’intégration de freins vapeurs /d’isolation thermique/d’étanchéité à l’air
– la couverture, l’étanchéisation, l’habillage avec différents matériaux
– les couches de protection et d’utilisation
– le montage d’éléments pour exploiter l’énergie solaire sur l’enveloppe de l’édifice (photovoltaïque / installations thermiques sans installation 220V).
Sont exclus les fenêtres et les portes, l’exécution de façades compactes au mortier ou crépies, les systèmes en bois et en construction métallique ainsi que les façades en bois.
Article 2
Champ d'application du point de vue personnel
Sont exclus de la CCT-MPR enveloppe des édifices:
– le personnel commercial;
– les apprentis;
– es propriétaires d’entreprise qui gèrent leur entreprise en tant que société individuelle ou société en nom collectif;
– les actionnaires de sociétés anonymes et les associés de S.à.r.l. qui travaillent au sein de la direction de l’entreprise lorsque leur part s’élève à 10% au moins du capital total.
Assujettissement facultatif :
Le personnel commercial ainsi que les actionnaires de sociétés anonymes et les associés de S.à.r.l. qui travaillent au sein de la direction de l’entreprise peuvent être assujettis à la CCT-MPR enveloppe des édifices par leur entreprise au moyen d’une convention d’affiliation facultative, à condition que celle-ci soit conclue pour l’ensemble de l’entreprise. Les dispositions de l’art. 13 CCT-MPR enveloppe des édifices sont applicables à ces personnes.
Les propriétaires d’entreprise qui gèrent leur entreprise en tant que société individuelle ou société en nom collectif peuvent être assujettis à la CCT-MPR enveloppe des édifices par leur entreprise au moyen d’une convention d’affiliation facultative. Les dispositions de l’art. 13 CCT-MPR enveloppe des édifices sont applicables à ces personnes.
Articles 2 et 3
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
– l’intégration de freins vapeurs /d’isolation thermique/d’étanchéité à l’air
– la couverture, l’étanchéisation, l’habillage avec différents matériaux
– les couches de protection et d’utilisation
– le montage d’éléments pour exploiter l’énergie solaire sur l’enveloppe de l’édifice (photovoltaïque / installations thermiques sans installation 220V).
Sont exclus les fenêtres et les portes, l’exécution de façades compactes au mortier ou crépies, les systèmes en bois et en construction métallique ainsi que les façades en bois.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
Sont exclus :
– le personnel commercial;
– les apprentis;
– es propriétaires d’entreprise qui gèrent leur entreprise en tant que société individuelle ou société en nom collectif;
– les actionnaires de sociétés anonymes et les associés de S.à.r.l. qui travaillent au sein de la direction de l’entreprise lorsque leur part s’élève à 10% au moins du capital total.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Renseignements organes paritaires
Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS)
Case postale 272
3000 Berne 15
031 350 22 16
www.tempservice.ch
Renseignements représentants des travailleurs
Unia
Syndicat Unia
Weltpoststrasse 20
Case postale
3000 Berne 16
031 350 21 11
Lundi à jeudi
08:00 – 12:00
13:30 – 17:00
Vendredi
08:00 – 12:00
13:30 – 16:00
Véronique Polito
veronique.polito@unia.ch
Syna
Secrétariat central
Römerstrasse 7
Case postale 1668
4600 Olten
044 279 71 71
Du lundi au vendredi
08:30 – 12:00
13:30 – 16:45
Employés Suisse
Martin-Disteli-Strasse 9
Case Postale 234
4601 Olten
021 625 62 88
Du lundi au vendredi
08:30 – 12:00
13:00 – 16:45
Société des employés de commerce
Rue de l'Hôpital 11
2000 Neuchâtel
032 721 21 37
Renseignements représentants des employeurs
swissstaffing
Stettbachstrasse 10
8600 Dübendorf
044 388 95 40
Du lundi au vendredi:
08h30 – 12h
13h30 – 17h
Représentants des travailleurs
Syna
Société suisse des employés de commerce (SEC Suisse)
Employés Suisse
Retraite anticipée
Le montant des prestations versées aux ayants droit dépend des moyens àdisposition. Les prestations sont versées dans le but de permettre au travailleur de réduire son taux d’occupation ou de prendre une retraite anticipée dès l’âge de 60 ans révolus jusqu’à l’arrivée à l’âge ordinaire de la retraite AVS et d’en atténuer les conséquences financières. La période de prestations est dans tous les cas limitée aux cinq dernières années précédant l’âge ordinaire de la retraite AVS.
Seules les prestations suivantes sont versées:
– Rentes transitoires – art. 14 CCT-MPR Enveloppe des édifices ;
– Contribution d’épargne LPP supplémentaire – art. 15 CCTMPR Enveloppe des édifices ;
– Prestations de remplacement dans les cas de rigueur – art. 18 CCT-MPR Enveloppe des édifices.
Ayants droit
Font partie du cercle des personnes ayants droit tous les collaborateurs d’une entreprise soumise … qui … remplissent les conditions suivantes de manière cumulative:
– les hommes et les femmes âgés de respectivement 60 et 59 ans révolus
– qui, en accord avec l’entreprise assujettie, réduisent leur taux d’activité dans la mesure minimale nécessaire ou cessent leur activité pendant un nombre minimal de mois par année et
– qui, pendant au moins 15 ans au cours des 25 dernières années et de manière ininterrompue pendant les sept dernières années précédant le versement des prestations, ont travaillé dans une entreprise selon le champ d’application de la CCT-MPR enveloppe des édifices et ont rempli leur obligation de cotiser selon la CCT-MPR enveloppe des édifices et
– qui, au moment où ils font valoir leur droit aux prestations, jouissent de la capacité de travail correspondant au taux d’occupation de leur rapport de travail actuel.
Le travailleur qui ne satisfait pas au critère de la durée d’occupation de sept ans parce qu’au cours de cette période, il a été au chômage pendant deux ans au maximum, mais qui remplit les autres conditions stipulées à l’art. 13 al. 1 de la CCT-MPR Enveloppe des édifices, a droit à une rente transitoire non réduite. … Les années de service manquantes dans une entreprise selon le champ d’application de la CCT MPR Enveloppe des édifices … ne peuvent pas être rachetées. Le droit à des prestations de préretraite prend naissance exclusivement à la demande de la personne ayant droit.
Rente transitoire ordinaire
Les rentes transitoires de la Fondation MPR sont versées exclusivement sous forme de rentes.
Le montant de la rente transitoire mensuelle correspond en principe à 72 % du salaire mensuel dont la personne ayant droit est privée, ou à la valeur maximale selon le tableau A de l’annexe 1, déterminée en fonction de l’âge de l’ayant droit au moment où il fait valoir son droit à la rente transitoire. C’est toujours le montant le moins élevé des deux qui est versé. La rente transitoire est calculée sur la base du salaire mensuel ordinaire moyen (montant brut, sans suppléments ni indemnités pour heures de travail supplémentaires) perçu avant le versement de la rente transitoire. Le salaire mensuel correspond à 1/12e du salaire annuel soumis à la SUVA, mais au maximum à 3,25 fois la rente de vieillesse mensuelle maximale de l’AVS.
La diminution du temps de travail prise en compte pour le calcul de la rente transitoire demeure valable jusqu’à ce que la personne ayant droit atteigne l’âge ordinaire de la retraite AVS. Le temps de travail réduit une première fois peut l’être à nouveau pendant la durée du droit aux prestations, mais il ne peut pas être rétabli à son niveau d’origine. … La rente transitoire n’est en principe adaptée ni au renchérissement ni aux augmentations de salaire annuelles décidées pour les entreprises affiliées à la CCT de la branche de l’enveloppe des édifices. Le droit aux prestations présuppose une réduction minimale de l’activité lucrative (diminution de la durée annuelle de travail) ou du revenu de l’ordre de 10 % au sein de l’entreprise assujettie. Cette condition est également réputée remplie lorsqu’un travailleur est engagé par une autre entreprise assujettie avec un salaire réduit de 10% au minimum. Le versement de la rente transitoire est toujours mensuel. Outre la rente transitoire mensuelle à hauteur de la perte de salaire versée par la Fondation MPR, la personne ayant droit continue de toucher un salaire mensuel réduit de son entreprise. Si le taux d’occupation a subi d’importantes fluctuations au cours des 15 dernières années, le salaire mensuel déterminant pour les prestations est extrapolé à 100 % et adapté au taux d’occupation moyen des 15 dernières années. Les diminutions du taux d’occupation pour raison d’invalidité (cf. art. 16 al. 3 de la CCT-MPR Enveloppe des édifices) ne sont pas prises en compte. Le dernier salaire mensuel effectif est alors déterminant pour les prestations.
Tableau A de l’annexe 1 CCT-MPR enveloppe des édifices : rente transitoire
| Hommes - Age déterminant pour les prestations (1) | Femmes - Age déterminant pour les prestations (1) | Rente transitoire mensuelle maximale en % du salaire mensuel déterminant pour les prestations (2) |
|---|---|---|
| 60/00 - 60/11 | 59/00 - 59/11 | 36% |
| 61/00 - 61/11 | 60/00 - 60/11 | 44% |
| 62/00 - 62/05 | 61/00 - 61/05 | 54% |
| 62/06 - 64/11 | 61/06 - 63/11 | 72% |
(2) jusqu’à un salaire mensuel égal au maximum à 3,25 fois la rente de vieillesse mensuelle maximale de l’AVS
Contribution d’épargne LPP supplémentaire
La contribution d’épargne LPP supplémentaire correspond à 18% de la rente transitoire servie, dans la mesure où la personne ayant droit à une rente ne perçoit pas de prestations de vieillesse LPP outre la rente transitoire MPR. La contribution d’épargne est versée au prorata, sous la forme d’un versement unique, à la fin de chaque année au-delà de laquelle le droit à une rente transitoire existe. La dernière contribution d’épargne LPP est versée à la fin de l’obligation e verser des prestations consécutive à la retraite ou au décès. ... La contribution d’épargne LPP supplémentaire est versée directement à l’institution de prévoyance auprès de laquelle le bénéficiaire est assuré LPP par son employeur. Pour les personnes qui ne sont plus affiliées à une institution de prévoyance, le Conseil de fondation décide du mode de versement.
Prestations de remplacement dans les cas de rigueur
Peuvent déposer une demande de prestations de remplacement dans les cas
de rigueur les travailleurs qui remplissent les conditions suivantes de manière
cumulative:
– ils ont 55 ans révolus, mais n’ont pas encore atteint leur 60e année,
– ils ont travaillé pendant 25 ans, dont les sept dernières années sans interruption, dans une entreprise selon le champ d’application de la CCTMPR enveloppe des édifices, et
– ils ont dû cesser contre leur volonté et de manière définitive leur activité au sein de la branche de l’enveloppe des édifices (p. ex. faillite de l’employeur, licenciement pour des motifs purement économiques, décision d’inaptitude de la Suva).
L’éventuel droit à des prestations de remplacement dans les cas de rigueur ainsi que le genre et le montant de celles-ci sont décidés individuellement et de manière définitive par le Conseil de fondation. Elles font l’objet d’un versement unique sur un compte LPP. Tout versement en espèces est exclu. On ne peut faire valoir un droit à des prestations de remplacement dans les cas de rigueur que si le cas de rigueur est survenu après le 1er janvier 2015. Le versement d’une prestation de remplacement dans les cas de rigueur exclut toute autre prestation de la Fondation MPR.
Articles 11–15 et 18; Annexe 1: Tableau A: Rente transitoire
Contributions aux frais d'exécution / contributions pour la formation continue
Contributions professionnelles
| Qui | Contribution |
|---|---|
| Employé-e-s | 0.7% du salaire |
| Employeurs | 0.3% du salaire |
Les cotisations professionnelles sont encaissées sur la base de la somme des salaires AVS par l'Association paritaire exécution, formation continue et fonds social.
Le financement est assuré par les travailleurs et les employeurs soumis à la CCT. Les montants seront perçus auprès des employeurs sur la base de la masse salariale selon le décompte AVS. Ils remplacent toutes les contributions d'exécution et de formation continue (contributions parifonds) des conventions collectives de travail mentionnées à l'art. 3.
CCT Location de services: articles 7 et 8