D / F / I
La Convention collective de
travail Location de services

Commission professionnelle Paritaire Suisse de la Location de Services (CPSLS)

Case postale 272
3000 Berne 15

 

Questions & réponses: champ d'application

1.1 Qui est assujetti à la CCT Location de services et qui ne l'est pas?

Le 1er mai 2016, la CCT Location de services 2016-2018 prolongée et modifiée est entrée en vigueur concomitamment à sa déclation de force obligatoire par le Conseil fédéral.

La soumission n´est plus déterminée par le fait qu´une entreprise soit assurée contre les accidents dans la classe 70C Suva ou qu´elle génère une masse salariale d'au moins CHF 1'200'000 par année civile.

Dorénavant, et conformément à son article 2, la CCT Location de services est applicable à toutes les entreprises qui remplissent les critères suivants :

  • titulaires d'une autorisation de location de services fédérale ou cantonale conformément à la LSE,
  • et leur activité principale est la location de services.

Publié le 25.5.2016

1.1.1      Comment est déterminée l´activité principale ?

En premier lieu, c´est le but de la société selon son inscription au registre du commerce qui sera déterminante.

Si le but de la société n´indique pas clairement son activité principale, il sera fait appel à l´image de marque de l´entreprise via son site web.

S´il n´est toujours pas possible de tirer de l´ensemble de ces informations un résultat univoque, respectivement il continue d´exister un désaccord entre l´entreprise et le secrétariat d´application de la CCT Location de services, la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) ordonne un contrôle de soumission* (le contrôle peut être demandé par l´entreprise ou le secrétariat d´application).

Lors d´un contrôle de soumission, il sera, par exemple, examiné, les tâches avec lesquelles le personnel permanent est principalement occupé, le montant du chiffre d´affaires total et la part de la location de services dans le chiffre d´affaires total (supérieure ou pas à 50%).

* selon l´art. 5, let. B du règlement de procédure de la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) – règlement de procédure)

Publié le 25.5.2016

1.2 Est-ce que les services de l'emploi du Liechtenstein sont assujettis à la CCT Location de services pour leur activité de location de services en Suisse?

Oui. "L'Accord de réciprocité entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein relative à l'activité transfrontalière de placement et de location de services" prévoit que le droit national des Etats signataires demeure réservé en cas de location de services transfrontalière, en particulier sous l'angle du respect des conventions collectives de travail étendues.
Publié le 20.2.2012

1.3 Les organisations à but non lucratif / les institutions d’intégration professionnelle, etc. ayant une activité de location de services sont-elles soumises à la CCT?

Les entreprises privées à but non lucratif, qui ne poursuivent aucun objectif de rentabilité économique (par exemple, les services d’aide et de soins à domicile à but non lucratif, des organisations qui par exemple mettent à disposition des chômeurs de longue durée,  des personnes handicapées ou des bénéficiaires de l’aide sociale), ne nécessitent pas une autorisation de location. 

 Justification :

  • Les entreprises privées à but non lucratif ne poursuivent, dans leur ensemble, aucun objectif de rentabilité économique et ne satisfont pas, par conséquent, au concept d’activité habituelle au sens de la Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LES)
  • Souvent, elles sont assujettis, en outre, à la surveillance des autorités ou collaborent ou accompagnent les partenaires sociaux. Il n’est, par conséquent, pas nécessaire de renforcer la protection des salariés engagés, qui est assurée par l’obligation de détention d’une autorisation de location.
  • Enfin, bien souvent, ces entreprises disposent également d’un mandat des pouvoirs publics et sont tenues d’assurer l’exécution de leurs prestations de services.

Si elles sont néanmoins titulaires d’une telle autorisation de location et satisfont également aux autres critères de subordination, elles sont soumises aux dispositions de la CCT Location de services. Le salaire minimum des personnes dont les capacités physiques ou intellectuelles sont limitées pourra être réduit, sur demande, jusqu'à 15 % (conformément à l’Art. 21).  Pour les bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente de l'aide sociale, il est établit que la pension, respectivement la cotisation d’aide sociale et le salaire, doit être au minimum équivalente au salaire minimum conformément à l’Art. 20 de la CCT Location de services.
Publié le 15.3.2013

1.4 Est-ce que la location de services dans les exploitations agricoles est assujettie à la CCT Location de services?

La location de services dans l'agriculture est soumise à la CCT sauf en cas de difficultés passagères (par ex. absences pour raison de vacances, empêchement de travailler du chef d'exploitation, pics de travail…). Il est recommandé au bailleur de services de requérir de l'exploitation agricole en question une confirmation écrite de la difficulté passagère (arrêt de travail ordonné par le médecin, déclaration d'accident, etc.).
Publié le 20.2.2012

1.4.1 Que faut-il entendre par la notion de "pics de travail" telle qu'elle est énoncée à l'art. 2, al. 2?

Par “pics de travail”, il faut entendre une durée limitée au maximum à 3 semaines. Un pic de travail doit être justifié (récolte, semailles, conditions climatiques). Les pics de travail ne peuvent pas se succéder les uns après les autres. Il doit exister au minimum un intervalle d'un mois entre deux pics de travail. Le contrat de mission doit se conformer à cette durée. Un pic de travail ne peut pas être défini au cours d'une durée prolongée.
Publié le 21.3.2017

1.4.2 Que faut-il entendre par la notion d' "empêchement de travailler du directeur de l'entreprise" telle qu'elle est énoncée à l'art. 2, al. 2?

L'empêchement de travailler se réfère à la maladie, l'accident, la mort, le congé maternité ou le service militaire (y compris la protection civile, le service civil) et n'est pas limité dans le temps.
Publié le 21.3.2017

1.5 Est-ce que la CCT Location de services est également applicable au personnel interne, à savoir aux conseillers en personnel?

Non. La CCT Location de services s'applique exclusivement au personnel mis à disposition.
Publié le 20.2.2012

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