Bienvenue au secrétariat Application

Une convention collective de travail ne vaut que dans la mesure où elle est respectée. D'où la nécessité de contrôler le respect des dispositions de la CCT Location de services. C'est dans ce but que le secrétariat Application a été créé. La conduite opérationnelle en est assurée par le syndicat Unia.

Ses missions

Il veille à l'application de la CCT Location de services en collaboration avec les partenaires contractuels, notamment à la mise en œuvre des contrôles portant sur le respect de la CCT Location de services. Il délègue aux commissions paritaires des branches respectives les tâches relatives aux dispositions prioritaires des CCT existantes.
Il fournit des renseignements juridiques sur la CCT Location de services.
Il fait la lumière sur l'assujettissement à la convention.
Il facture aux entreprises de location de services qui n'adhèrent pas à swissstaffing les contributions à l'application et aux formations.
Il garantit la mise à jour de tempdata, la banque de données paritaire de la CCT.

Actualité

Nos horaires de conseil actuels (à partir du 26 février 2024)

Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller en allemand, français, italien et anglais que ce soit par téléphone ou par e-mail. Nous recevons actuellement beaucoup de demandes et ...

Liste des entreprises

Vous trouverez ici toutes les entreprises de location de services qui sont assujetties à la CCT Location de services.

Quelles sont les dispositions applicables?

Règlement de procédure

Le Règlement de procédure définit les principes de mise en œuvre des mesures de contrôle dans le domaine d'application de la CCT Location de services.

Commentaire CCT

Dans le Commentaire CCT la CPSLS explique les règles et commente les dispositions.

Banque de données CCT

tempdata, la banque de données CCT, recense toutes les données utiles aux travailleurs temporaires dans leur branche ainsi que les dispositions applicables.

Encaissement et déclaration

Cliquez ici pour en savoir plus sur l'encaissement de la contribution CCT. En tant qu'entreprise de location de services, vous pouvez ici vous assujettir à la CCT Location de services et procéder à la première déclaration ou encore déclarer la masse salariale à l'aide du formulaire idoine.